3ème chambre 1ère section, 10 octobre 2024 — 24/11184

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Jugement + annexe

Expéditions exécutoires délivrées le : - Maître WILLEMANT #J0106 - Maître NERI #J025

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3ème chambre 1ère section

N° RG 24/11184 - N° Portalis 352J-W-B7I-C52AK

N° MINUTE :

Assignation du : 13 septembre 2024

JUGEMENT PROCEDURE ACCELERE AU FOND rendu le 10 octobre 2024

DEMANDERESSES

S.A. GROUPE CANAL + [Adresse 2] [Localité 3]

S.A.S. SOCIETE D’EDITION DE CANAL PLUS [Adresse 2] [Localité 3]

représentées par Maître Richard WILLEMANT de la SELEURL WILLEMANT LAW, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #J0106

DÉFENDERESSES

Société GOOGLE IRELAND LIMITED [Adresse 12] [Adresse 6] [Localité 9] (IRLANDE)

Décision du 10 Octobre 2024 3ème chambre 1ère section N° RG 24/11184 - N° Portalis 352J-W-B7I-C52AK

Société GOOGLE LLC [Adresse 1], CA 94043 (ETATS-UNIS)

représentées par Maître Alexandra NERI du PARTNERSHIPS HERBERT SMITH FREEHILLS PARIS LLP, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #J0025, avocat postulant, et, par Maître Sébastien Proust du PARTENERSHIPS HERBERT SMITH FREEHILLS PARIS LLP, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

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COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Anne-Claire LE BRAS, 1ère vice-présidente adjointe

assistée de Laurie ONDELE, greffière

DEBATS

En application des articles L.212-5-1 du code de l’organisation judiciaire et 839 du code de procédure civile et après avoir recueilli l’accord des parties, la procédure s’est déroulée sans audience. Avis a été donnée aux parties que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 10 octobre 2024.

JUGEMENT

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort

EXPOSÉ DU LITIGE

Les sociétés Groupe Canal + et Société d’édition de Canal Plus (ci-après « SECP ») sont des entreprises de communication audiovisuelle exploitant plusieurs chaînes de télévision, accessibles au public français, majoritairement par abonnement payant. Elles sont notamment spécialisées dans la diffusion en direct et en différé de programmes sportifs, dont la compétition annuelle de football dite « Premier league ». Cet évènement a lieu du 16 août 2024 au 25 mai 2025, et le prochain match est le 19 octobre 2024. Les sociétés Google Ireland limited et Google LLC (ci-après « les sociétés Google ») sont des fournisseurs de services de moteur de recherche en ligne via le moteur de recherche « Google ». Les droits d’exploitation audiovisuelle de la Premier league sont détenus par la Football Association Premier League (ci-après « FAPL »), organisatrice de l’évènement, laquelle les a cédés à titre exclusif au Groupe Canal +, pour la diffusion de l’ensemble du championnat en direct en France et à [Localité 18]. En revanche, elle n’a cédé ces droits qu’à titre non-exclusif pour Andorre, le Luxembourg, la Suisse, la Nouvelle Calédonie, la Guyane française, la Polynésie française, les îles Wallis et Futuna, La Réunion, Mayotte, Maurice, Madagascar, Guadeloupe, Haiti, Martinique, St Pierre et Miquelon, St Barthélemy, St Martin et la Guyane. La diffusion s’opère sur les chaînes de la SECP. La société Groupe Canal+ et la SECP exposent que de nombreux sites internet accessibles depuis la France diffusent de manière quasi-systématique, gratuitement, en streaming et en direct entre autres les matchs de multiples compétitions, notamment de football.

Les sites et services IPTV concernés sont accessibles par les noms de domaine suivants : [04].com Dûment autorisées par une ordonnance du 02 septembre 2024, la société Groupe Canal+ et la SECP ont, par acte d’huissier délivré le 04 septembre 2024, fait assigner, selon la procédure accélérée au fond, les sociétés Google, devant le Président du tribunal judiciaire de Paris, siégeant à l’audience du 16 septembre 2024 à 16 heures, en vue d’obtenir la mise en oeuvre, par ces dernières, en leur qualité de fournisseur de services de moteur de recherche en ligne, des mesures propres à empêcher l’accès par leurs utilisateurs à ces sites et services IPTV à partir du territoire français et à faire cesser les atteintes aux droits de leurs membres.

Aux termes de leur assignation signifiée le 04 septembre 2024, la société Groupe Canal+ et la SECP demandent au tribunal, au visa des articles L. 333-10 du code du sport, L. 216-1 du code de la propriété intellectuelle et 481-1 du code de procédure civile, de : - JUGER recevables et bien fondées les demandes des sociétés Groupe Canal+ et SECP en vue de prévenir une nouvelle atteinte grave et irrémédiable au droit d’exploitation audiovisuelle et aux droits voisins dont elles sont respectivement titulaires sur le championnat de football dénommé « Premier league » (ou « EPL ») organisé par la Football association premier league ; En conséquence, - ORDONNER aux sociétés Google, de mettre en œuvre toutes mesures de déréférencement propres à empêcher l’apparition à empêcher l’apparition sur le service du moteur de recherche « Google » de tout résultat