5ème chambre 2ème section, 26 septembre 2024 — 22/01805

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] 4 Expéditions exécutoires - Me LEPOUTRE - Me GABIZON - Me MALNOY - Me GUALTIEROTTI délivrées le : + 1 copie dossier

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5ème chambre 2ème section

N° RG 22/01805 N° Portalis 352J-W-B7G-CV5SE

N° MINUTE :

Assignation des : 17, 20 et 21 janvier 2022

JUGEMENT rendu le 26 Septembre 2024 DEMANDEUR

Monsieur [Z], gérant de société, né le [Date naissance 1]1956, de nationalité française, et demeurant [Adresse 8],

représenté par Me Ghislain LEPOUTRE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C128

DÉFENDERESSES

Syndicat des copropriétaires du [Adresse 5], prise en la personne de son syndic Maville Immobilier, société par actions simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris, sous le numéro 445 339 351, dont l'agence est située au [Adresse 7],

représentée par Me Louis GABIZON de l’AARPI AARPI LGJF GABIZON-FOIRIEN, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #U0008 Décision du 26 Septembre 2024 5ème chambre 2ème section N° RG 22/01805 - N° Portalis 352J-W-B7G-CV5SE

Assurgérance, société par actions simplifiée, au capital social de 46.000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro B 413 557 976, dont le siège social est situé au [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal,

Groupama Rhône-Alpes Auvergne, caisse régionale d'assurance mutuelle agricole de Rhône- Alpes, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro 779 838 366 , dont le siège social est situé au [Adresse 6], prise en la personne de son représentant légal,

représentées toutes deux par Me Matthieu MALNOY de la SELAS L ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0550

MMA IARD, société anonyme au capital social de 537 052 368 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés du Mans sous le n°440 048 882, dont le siège social est situé au [Adresse 3], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,

MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, société d'assurance mutuelle à cotisations fixes fonds d'établissement, immatriculée au registre du commerce et des sociétés du Mans sous le n°775 652 126, dont le siège social est situé au [Adresse 3], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,

représentées toutes deux par Me Anne GUALTIEROTTI de la SCP DPG Avocats, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #C0051

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Antoine de MAUPEOU, Premier Vice-Président adjoint Christine BOILLOT, Vice-Présidente Antoinette LE GALL, Vice-présidente

assistés de Catherine BOURGEOIS, Greffière lors des débats et de Tiana ALAIN, Greffière lors de la mise à disposition.

DÉBATS

A l’audience du 19 Juin 2024 tenue en audience publique devant Antoine de MAUPEOU, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seul l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile. Avis a été donné aux avocats des parties que la décision serait rendue le 26 septembre 2024 par mise à disposition au greffe.

JUGEMENT

Prononcé par mise à disposition Contradictoire En premier ressort

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Monsieur [Z] est propriétaire d'un appartement situé [Adresse 4] à [Localité 10].

L'immeuble dans lequel se trouve son appartement jouxte un autre immeuble situé [Adresse 5] à [Localité 10].

Monsieur [Z] a loué son appartement meublé à Monsieur [T].

Il a souscrit, pour cet appartement une assurance propriétaire non occupant auprès des sociétés AMMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES.

Courant 2016, l'appartement de Monsieur [Z] a subi un dégât des eaux qui a été déclaré le 7 septembre 2016.

Le 3 mars 2017, un procès-verbal de constat des causes du dégât des eaux et de chiffrage du préjudice a été établi entre les sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLE et la société AXA IARD, assureur de la copropriété du [Adresse 4] à [Localité 9].

Par courrier du 22 septembre 2019, le locataire de Monsieur [Z] a signifié un congé.

Le 28 octobre 2019, Monsieur [Z] a signalé au syndic de la copropriété de son immeuble des infiltrations d'eau dans les murs de son salon, sous le parquet et sous le sol de la cuisine. Il a également déclaré le sinistre auprès de ses assureurs, les société MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES .

Il a réclamé à ces derniers une indemnité pour dommages matériels et perte de loyer.

Les sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES l'ont indemnisé de ses dommages matériels mais ont refusé de prendre en charge ses pertes de loyer.

Par courrier du 13 décembre 2021, elles se sont adressées à la société GROUPAMA RHONE ALPES AUVERGNE, assureur de la copropriété du [Adresse 5], pour être remboursées des sommes versées à Monsieur [Z]. Aucune suite n'a été donnée à leur demande.