3ème chambre 1ère section, 10 octobre 2024 — 24/11213

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

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3ème chambre 1ère section

N° RG 24/11213 N° Portalis 352J-W-B7I-C52DJ

N° MINUTE :

Assignation du : 13 septembre 2024

JUGEMENT PROCEDURE ACCELERE AU FOND rendu le 10 octobre 2024

DEMANDERESSE

S.A.S. SOCIETE D’EDITION DE CANAL PLUS [Adresse 8] [Localité 14]

représentée par Maître Richard WILLEMANT de la SELEURL WILLEMANT LAW, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #J0106

DÉFENDERESSES

S.A.S. FREE [Adresse 13] [Localité 9]

S.A.S. FREE MOBILE [Adresse 3] [Localité 9]

S.A.S.U. FREE CARAIBE [Adresse 6] [Localité 15]

Jugement + annexe Expéditions exécutoires délivrées le : - Maître WILLEMANT #J106 - Maître COURSIN #C2186 - Maître DUPUY #B873 - Maître CARON #C500 - Maître CHARTIER #R139

représentées par Maître Yves COURSIN de l’AARPI COURSIN CHARLIER AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #C2186

Décision du 10 Octobre 2024 3ème chambre 1ère section N° RG 24/11213 - N° Portalis 352J-W-B7I-C52DJ

S.A. BOUYGUES TELECOM [Adresse 7] [Localité 11]

représentée par Maître François DUPUY de la SCP HADENGUE et Associés, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #B0873

S.A. ORANGE [Adresse 2] [Localité 14]

S.A.S. SAS SPM TELECOM [Adresse 18] [Localité 17]

représentées par Maître Christophe CARON de l’AARPI Cabinet Christophe CARON, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #C0500

S.A. SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE - SFR [Adresse 4] [Localité 10]

S.A.S. SFR FIBRE SAS [Adresse 1] [Localité 12]

S.A.S. OUTREMER TELECOM [Adresse 19] [Localité 15]

S.C.S. SOCIETE REUNIONNAISE DU RADIOTELEPHONE [Adresse 5] [Localité 16]

représentées par Maître Pierre-Olivier CHARTIER de l’AARPI CBR & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #R0139

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COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Anne-Claire LE BRAS, 1ère vice-présidente adjointe,

assistée de Laurie ONDELE, greffière,

DEBATS

En application des articles L.212-5-1 du code de l’organisation judiciaire et 839 du code de procédure civile et après avoir recueilli l’accord des parties, la procédure s’est déroulée sans audience. Avis a été donnée aux parties que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 10 octobre 2024.

JUGEMENT

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort

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EXPOSÉ DU LITIGE

La Société d’édition de Canal Plus (ci-après « SECP ») est une entreprise de communication audiovisuelle exploitant plusieurs chaînes de télévision, accessibles au public français, majoritairement par abonnement payant. Elle est notamment spécialisée dans la diffusion en direct et en différé de programmes sportifs, dont la compétition annuelle de football, dite « Ligue des champions ». Cet évènement a lieu du 09 juillet 2024 au 31 mai 2025, et le prochain match est le 22 octobre 2024. Les sociétés Bouygues télécom, Orange, SPM télécom, Société française du radiotéléphone (ci-après « SFR »), SFR fibre, Outremer télécom (ci-après « OMT »), Société réunionnaise du radiotéléphone (ci-après « SRR »), Free, Free mobile et Free Caraïbe, sont des opérateurs de télécommunication qui commercialisent notamment des offres de téléphonie et d’accès à internet sur le territoire français, y compris dans les territoires d’Outre-Mer. Les droits d’exploitation audiovisuelle de la Ligue des Champions sont détenus par l’Union of European Football Associations (ci après « UEFA »), organisatrice de l’évènement, laquelle les a cédés à titre exclusif à la SECP pour les 203 matchs des mardi, mercredi et jeudi de l’évènement, à l’exception de la finale pour laquelle l’exclusivité sera partagée avec la société M6. Ces droits sont valables en France et dans ses territoires d’Outre-mer. La SECP expose que de nombreux sites internet accessibles depuis la France diffusent de manière quasi-systématique, gratuitement, en streaming et en direct entre autres les matchs de multiples compétitions, notamment de football.

Les sites et services IPTV concernés sont accessibles par les noms de domaine suivants : livetv806.merojadirectahdenvivo.comstreamsthunder.tvrojadirectenvivo.memethstreams.meantenasports.ruasportv.shoptoparena.storelshunter.nettv1337.buzzlivetv.sxsporttuna.prolivetv807.meembx224539.apl366.mecdn.livetv807.melocatedinfain.comtvhd.tutvlive.infostream-24.netspeci4leagle.comv1.methstreams.meklubsports.funweblivehdplay.rubuddycenters.shopolalivehdplay.ru1qwebplay.xyzsporttvls.comeuro2024direct.rulibrarywhispering.comcdn.livetv808.mewatch.sporttuna.prosporttuna.sxsporttuna.onlinelewblivehdplay.ruviwlivehdplay.rur365.cityfmytv.com Dûment autorisées par une ordonnance du 05 septembre 2024, la SECP a, par actes d’huissier délivrés les 10 et 11 septembre 2024, fait assigner, selon la procédure accélérée au fond, les sociétés Bouygues télécom, Orange, SPM télécom, SFR, SFR fibre, OMT, SRR, Free, Free mobile et F