PCP JCP fond, 9 octobre 2024 — 23/08705

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée le : à : Maître ITZKOVITCH Maître BOUHASSIRA

Copie exécutoire délivrée le : à : Maître FORT

Pôle civil de proximité ■

PCP JCP fond N° RG 23/08705 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3IAI

N° MINUTE : 4 JCP

JUGEMENT rendu le mercredi 09 octobre 2024

DEMANDEUR Monsieur [I] [P], demeurant [Adresse 3]

représenté par Maître FORT, avocat au barreau de Paris, vestiaire #D0764

DÉFENDEURS Monsieur [C] [H], demeurant [Adresse 2]

représenté par Maître ITZKOVITCH, avocat au barreau de Seine-Saint-Denis

S.A.S. VIA CONSEIL IMMOBILIER, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître BOUHASSIRA, avocat au barreau de Paris, vestiaire #C1490

COMPOSITION DU TRIBUNAL Sandra MONTELS, Vice-Présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Laura JOBERT, Greffier,

DATE DES DÉBATS Audience publique du 05 juillet 2024

JUGEMENT contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 09 octobre 2024 par Sandra MONTELS, Vice-Présidente assistée de Laura JOBERT, Greffier Décision du 09 octobre 2024 PCP JCP fond - N° RG 23/08705 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3IAI

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte sous seing privé du 15 mars 2018 à effet au 1er avril 2018, M. [C] [H] a consenti un bail d’habitation meublée à M. [I] [P] sur des locaux situés au [Adresse 3] à [Localité 4], moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 1111 euros. La gestion locative en est confiée à la société VIA CONSEIL IMMOBILIER.

L’appartement a subi trois dégâts des eaux.

Par lettre recommandée avec avis de réception du 29 mars 2023 M. [I] [P] par l’intermédiaire de son conseil a mis en demeure la société VIA CONSEIL IMMOBILIER de faire cesser les désordres.

Par actes de commissaire de justice du 4 septembre 2023, M. [I] [P] a assigné M. [C] [H] et la société VIA CONSEIL IMMOBILIER devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris afin de voir : - ordonner à M. [C] [H] et la société VIA CONSEIL IMMOBILIER de procéder aux travaux de réfection du parquet, et ce, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la signification du jugement à intervenir ; - condamner solidairement M. [C] [H] et la société VIA CONSEIL IMMOBILIER à lui payer les sommes suivantes : - 32.000,00 euros à titre de dommages-intérêts pour le trouble de jouissance qu'il subit depuis 2018, et ce, jusqu’au 31 juillet 2023, sous réserve d’une actualisation du préjudice le jour de l'audience, - 5.000 euros à titre de dommages-intérêts pour le préjudice moral subi depuis 2018 - 3.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.

L’affaire a été renvoyée à plusieurs reprises à la demande des parties pour être retenue à l’audience du 5 juillet 2024.

A l’audience, M. [I] [P], représenté par son conseil qui a déposé des conclusions soutenues oralement, demande la condamnation solidaire de M. [C] [H] et la société VIA CONSEIL IMMOBILIER à lui payer les sommes suivantes : - 36750 euros à titre de dommages-intérêts pour le trouble de jouissance qu'il subit depuis 2018, et ce, jusqu’au 14 mai 2024, - 5.000 euros à titre de dommages-intérêts pour le préjudice moral subi depuis 2018 - 3.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.

M. [C] [H], représenté par son conseil qui a déposé des conclusions soutenues oralement, demande : A titre principal le rejet des demandes de M. [I] [X] titre subsidiaire : ramener les demandes de dommages-intérêts intérêts de M. [I] [P] à de plus justes proportions, sans dépasser la somme de 1800 € ; A titre subsidiaire et reconventionnel :La condamnation de la société VIA CONSEIL IMMOBILIER à le garantir et relever de toute condamnation prononcée à son encontre ; En tout état de cause : le rejet de la demande de M. [I] [P] au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens, la condamnation solidaire de M. [I] [P] et la société VIA CONSEIL IMMOBILIER à lui payer la somme de 2.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens. La société VIA CONSEIL IMMOBILIER, représentée par son conseil qui a déposé des conclusions soutenues oralement demande : A titre principal : le rejet des demandes de M. [I] [P] et de M. [C] [H] à son égard et qu’il soit ordonné sa mise hors de cause, A titre subsidiaire : la diminution des sommes allouées au titre des dommages-intérêts, En tout état de cause la condamnation solidaire de M. [I] [P] et M. [C] [H] à lui payer la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens. Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties visées ci-dessus reprises et soutenues oralement à l’audience pour l'exposé de leurs différents moyens.

À l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré j