5ème chambre 2ème section, 5 septembre 2024 — 21/06362

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Expéditions exécutoires Me Pierre GRENIER Me Géraldine BRASIER PORTERIE + 1 copie dossier délivrées le:

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5ème chambre 2ème section N° RG 21/06362 N° Portalis 352J-W-B7F-CUMBB

N° MINUTE :

Assignation du : 27 Avril 2021

JUGEMENT rendu le 05 Septembre 2024 DEMANDERESSE

Diane Patrimoine Société à Responsabilité Limitée Unipersonnelle immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 504 481 904 et au Registre des intermédiaires en assurance auprès de l’ORIAS sous le numéro 08 045 501, au capital de 20.000 € et dont le siège est sis [Adresse 3], représentée par Monsieur [U] [E], en sa qualité de Gérant,

représentée par Me Pierre GRENIER, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C1812

DÉFENDERESSE

La société Nortia, société par actions simplifiée, au capital de 3.314.408,62 euros, immatriculée au RCS de Lille Métropole sous le numéro 398 621 102 et au Registre des intermédiaires en assurance auprès de l’ORIAS sous le numéro 07 001 890, et dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié au cette qualité audit siège.

représentée par Maître Géraldine BRASIER PORTERIE de la SELARL BARO ALTO, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #G0020

Décision du 05 Septembre 2024 5ème chambre 2ème section N° RG 21/06362 - N° Portalis 352J-W-B7F-CUMBB

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Antoine de MAUPEOU, Premier Vice-Président adjoint Christine BOILLOT, Vice-Présidente Antoinette LE GALL, Vice-Présidente

assistés de Catherine BOURGEOIS, Greffier, lors des débats et de Tiana ALAIN, Greffière lors de la mise à disposition

DÉBATS

A l’audience du 27 Juin 2024 tenue en audience publique devant Christine BOILLOT, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seule l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile. Avis a été donné aux conseils des parties que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 05 septembre 2024.

JUGEMENT

Prononcé par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort

****** La société DIANE PATRIMOINE détenue et dirigée par Monsieur [U] [E], est un intermédiaire en assurance qui a commercialisé des produits pour : la société NORTIA SAS, société de courtage (et grossiste en assurance), avec laquelle DIANE PATRIMOINE a conclu un « contrat de commercialisation », le 31 octobre 2012 ; la société SELECTION 1818, située [Adresse 2] (Paris RCS 519 995 450).La société NORTIA, quant à elle, est un courtier grossiste en assurance, qui propose, via une plateforme, à des courtiers d’assurance, membres de son réseau, des produits d’assurance et des produits financiers ainsi que des prestations de nature administrative. Elle n’intervient pas dans la distribution du produit au client final et n’est pas en relation directe avec l’assuré. Madame [Z] [B] a souscrit, le 30 janvier 2004, par l’intermédiaire du cabinet DEGEST CONSEIL GESTION FINANCE un contrat d’assurance vie « Stratégie patrimoine, n°T1041000344 », proposé par AG2R LA MONDIALE. Par acte du 26 novembre 2016, la société DIANE PATRIMOINE a repris le fonds de commerce de la société DEGEST CONSEIL GESTION FINANCIERE, intermédiaire intervenant pour SELECTION 1818. Le fonds de commerce de SELECTION 1818 a lui-même été repris par NORTIA SAS.

Madame [Z] [B] a notifié à la société NORTIA, par courrier du 12 avril 2019, un ordre exclusif de remplacement au profit du cabinet FERRI INTERMEDIATION. En 2018 et 2019, rencontrant des difficultés organisationnelles, la société NORTIA a suspendu de fait, le paiement de diverses commissions dues à la société DIANE PATRIMOINE. Au 1er avril 2019, la société NORTIA a notamment fait disparaître la « ligne » du contrat d’assurance-vie « Stratégie Patrimoine » de Madame [Z] [B] et a suspendu le paiement des commissions pour ce contrat, au profit de la société DIANE et PATRIMOINE. Le montant de ce contrat, au 3 janvier 2019, était de 537.203,84 €. Par courrier de mise en demeure du 11 mars 2020, l’avocat de la société DIANE PATRIMOINE a sommé la société NORTIA de payer l’arriéré tel qu’identifié et connu à cette date, soit environ 7k€, à parfaire somme qui correspondait alors aux commissions dues : - au titre de ce contrat d’assurance-vie « Stratégie Patrimoine » ; - sur compte titres Sélection 1818, - des commissions dues pour de petits comptes divers, que DIANE PATRIMOINE ne pouvait chiffrer matériellement faute de données suffisamment fiables. La société NORTIA était invitée à transmettre ce courrier à son conseil, en vue d’une solution amiable. Cette démarche a été acceptée. Le différend relatif aux commissions sur compte titres a fait l’objet d’un protocole transactionnel entre les parties le 7 octobre 2020 (Pièce du demandeur n°19 ), il n’est pas l’objet de la présente procédure. Et l’objet ai