3ème chambre 1ère section, 10 octobre 2024 — 24/11183

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

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3ème chambre 1ère section

N° RG 24/11183 N° Portalis 352J-W-B7I-C52AF

N° MINUTE :

Assignation du : 13 septembre 2024

JUGEMENT PROCEDURE ACCELERE AU FOND rendu le 10 octobre 2024 DEMANDERESSE

S.A.S. SOCIETE D’EDITION DE CANAL PLUS [Adresse 1] [Localité 3]

représentée par Maître Richard WILLEMANT de la SELEURL WILLEMANT LAW, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #J0106

DÉFENDERESSE

Société MICROSOFT IRELAND OPERATIONS LIMITED [Adresse 2], [Localité 4] (IRLANDE)

représentée par Maître Mahasti RAZAVI de la SCP AUGUST & DEBOUZY et associés, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0438

Jugement + annexe Expéditions exécutoires délivrées le : - Maître WILLEMANT #J106 - Maître RAZAVI #P438

Décision du 10 Octobre 2024 3ème chambre 1ère section N° RG 24/11183 - N° Portalis 352J-W-B7I-C52AF

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COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Anne-Claire LE BRAS, 1ère vice-présidente adjointe assistée de Laurie ONDELE, greffière

DEBATS

En application des articles L.212-5-1 du code de l’organisation judiciaire et 839 du code de procédure civile et après avoir recueilli l’accord des parties, la procédure s’est déroulée sans audience. Avis a été donnée aux parties que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 10 octobre 2024.

JUGEMENT

Prononcé publiquement par mise à dispostion au greffe Contradictoire en premier ressort

EXPOSÉ DU LITIGE :

La Société d’édition de Canal Plus (ci-après « SECP ») est une entreprise de communication audiovisuelle exploitant plusieurs chaînes de télévision, accessibles au public français, majoritairement par abonnement payant. Elle est notamment spécialisée dans la diffusion en direct et en différé de programmes sportifs, dont la compétition annuelle de football, dite « Ligue des champions ». Cet évènement a lieu du 09 juillet 2024 au 31 mai 2025, et le prochain match est le 22 octobre 2024. La société Microsoft Ireland operations limited (ci-après « Microsoft ») est un fournisseur de services de moteur de recherche en ligne via le moteur de recherche « Microsoft Bing ». Les droits d’exploitation audiovisuelle de la Ligue des Champions sont détenus par l’Union of european football associations (ci après « UEFA »), organisatrice de l’évènement, laquelle les a cédés à titre exclusif à la SECP pour les 203 matchs des mardi, mercredi et jeudi de l’évènement, à l’exception de la finale pour laquelle l’exclusivité sera partagée avec la société M6. Ces droits sont valables en France et dans ses territoires d’Outre-mer. La SECP expose que de nombreux sites internet accessibles depuis la France diffusent de manière quasi-systématique, gratuitement, en streaming et en direct entre autres les matchs de multiples compétitions, notamment de football.

Les sites et services IPTV concernés sont accessibles par les noms de domaine suivants :

livetv806.merojadirectahdenvivo.comstreamsthunder.tvrojadirectenvivo.memethstreams.meantenasports.ruasportv.shoptoparena.storelshunter.nettv1337.buzzlivetv.sxsporttuna.prolivetv807.meembx224539.apl366.mecdn.livetv807.melocatedinfain.comtvhd.tutvlive.infostream-24.netspeci4leagle.comv1.methstreams.meklubsports.funweblivehdplay.rubuddycenters.shopolalivehdplay.ru1qwebplay.xyzsporttvls.comeuro2024direct.rulibrarywhispering.comcdn.livetv808.mewatch.sporttuna.prosporttuna.sxsporttuna.onlinelewblivehdplay.ruviwlivehdplay.rur365.cityfmytv.com Dûment autorisées par une ordonnance du 05 septembre 2024, la SECP a, par acte d’huissier délivré le 10 septembre 2024, fait assigner, selon la procédure accélérée au fond, la société Microsoft, devant le Président du tribunal judiciaire de Paris, siégeant à l’audience du 16 septembre 2023 à 16 heures, en vue d’obtenir la mise en oeuvre, par cette dernière, en sa qualité de fournisseur de services de moteur de recherche en ligne, des mesures propres à empêcher l’accès par ses utilisateurs à ces sites et services IPTV à partir du territoire français et à faire cesser les atteintes aux droits de leurs membres.

Aux termes de son assignation signifiée le 10 septembre 2024, la SECP demande au tribunal, au visa des articles L. 333-10 du code du sport, L. 216-1 du code de la propriété intellectuelle et 481-1 du code de procédure civile, de :

- JUGER recevables et bien fondées les demandes de la SECP en vue de prévenir une nouvelle atteinte grave et irrémédiable au droit d’exploitation audiovisuelle et aux droits voisins dont elle est titulaire sur le championnat de football dénommé « Ligue des champions » (ou « UCL ») organisé par l’Union des associations européennes de football ; - ORDONNER à la société Microsoft, de mettre en œuvre toutes mesures de déréférencement propres à empêcher l’apparition à empêcher l’apparition sur le service du moteur de recherche « Microsoft bing » de tout résultat en réponse à une requête émanant d’internautes à partir du territoire français, pointant vers les sites internet et