3ème chambre 1ère section, 10 octobre 2024 — 24/11190

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Jugement + annexe

Expéditions exécutoires délivrées le : - Maître WILLEMANT #J106 - Maître MOREAU #P0370

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3ème chambre 1ère section

N° RG 24/11190 N° Portalis 352J-W-B7I-C52AZ

N° MINUTE :

Assignation du : 13 septembre 2024

JUGEMENT PROCEDURE ACCELERE AU FOND rendu le 10 octobre 2024 DEMANDERESSE

S.A.S. SOCIETE D’EDITION DE CANAL PLUS [Adresse 7] [Localité 8]

représentée par Maître Richard WILLEMANT de la SELEURL WILLEMANT LAW, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #J0106

DÉFENDERESSES

S.A.R.L. UNITED TELECOMMUNICATION SERVICES CARAIBE [Adresse 5] [Localité 10]

représentée par Maître Nicolas MOREAU de la SELAS BIGNON LEBRAY, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0370, et Maitre Benjamin MOUROT, Avocat associé, inscrit au barreau de LILLE, avocat plaidant.

S.A.S. ZEOP MOBILE [Adresse 6] [Localité 12]

S.A.S. ZEOP [Adresse 6] [Localité 12]

Décision du 10 Octobre 2024 3ème chambre 1ère section N° RG 24/11190 - N° Portalis 352J-W-B7I-C52AZ

S.A.S. TELCO OI [Adresse 1] [Localité 13]

S.A. DIGICEL ANTILLES FRANCAISES GUYANE [Adresse 16] [Localité 11]

S.A.R.L. GLOBALTEL [Adresse 3] [Localité 14]

S.A. PARABOLE REUNION [Adresse 4] [Localité 13]

S.A.S. CANAL + TELECOM [Adresse 17] [Localité 9]

S.A.S. DAUPHIN TELECOM [Adresse 2] [Localité 10]

défaillantes

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COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Anne-Claire LE BRAS, 1ère vice-présidente adjointe

assistée de Laurie ONDELE, greffière

DEBATS

En application des articles L.212-5-1 du code de l’organisation judiciaire et 839 du code de procédure civile et après avoir recueilli l’accord des parties, la procédure s’est déroulée sans audience. Avis a été donnée aux parties que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 10 octobre 2024.

JUGEMENT

Prononcé publiquement par mise à disposition Réputé contradictoire en premier ressort

EXPOSÉ DU LITIGE

La Société d’édition de Canal Plus (ci-après « SECP ») est une entreprise de communication audiovisuelle exploitant plusieurs chaînes de télévision, accessibles au public français, majoritairement par abonnement payant. Elle est notamment spécialisée dans la diffusion en direct et en différé de programmes sportifs, dont la compétition annuelle de football dite « Premier league ». Cet évènement a lieu du 16 août 2024 au 25 mai 2025, et le prochain match est le 19 octobre 2024. Les sociétés Canal + télécom, Dauphin télécom, Digicel Antilles françaises Guyane, Globaltel, Parabole Réunion, Telco Oi, United telecommunication services Caraïbe, Zeop et Zeop mobile, sont des opérateurs de télécommunication qui commercialisent notamment des offres de téléphonie et d’accès à internet sur le territoire français, y compris dans les territoires d’Outre-Mer. Les droits d’exploitation audiovisuelle de la Premier league sont détenus par la Football Association Premier League (ci-après « FAPL »), organisatrice de l’évènement, laquelle les a cédés à titre exclusif au Groupe Canal +, pour la diffusion de l’ensemble du championnat en direct en France et à [Localité 15]. En revanche, elle n’a cédé ces droits qu’à titre non-exclusif pour Andorre, le Luxembourg, la Suisse, la Nouvelle Calédonie, la Guyane française, la Polynésie française, les îles Wallis et Futuna, La Réunion, Mayotte, Maurice, Madagascar, Guadeloupe, Haiti, Martinique, St Pierre et Miquelon, St Barthélemy, St Martin et la Guyane. La diffusion s’opère sur les chaînes de la SECP. La SECP expose que de nombreux sites internet accessibles depuis la France diffusent de manière quasi-systématique, gratuitement, en streaming et en direct entre autres les matchs de multiples compétitions, notamment de football.

Les sites et services IPTV concernés sont accessibles par les noms de domaine suivants : aliezstream.proantenasport.shopantenasports.ruantenasports.shopantenatv.onlineantenatv.storeantennasport.ruasportv.shoplivetv802.metoparena.storeemb.apl357.meembx224539.apl357.me1qwebplay.xyzlivetv807.mecdn.livetv807.meboxtv60.cominfinity-ott.comvbn123.com

Dûment autorisées par une ordonnance du 02 septembre 2024, la SECP a, par actes d’huissier délivrés les 05 et 06 septembre 2024, fait assigner, selon la procédure accélérée au fond, les sociétés Canal + télécom, Dauphin télécom, Digicel Antilles françaises Guyane, Globaltel, Parabole Réunion, Telco Oi, United telecommunication services Caraïbe, Zeop et Zeop mobile, devant le Président du tribunal judiciaire de Paris, siégeant à l’audience du 16 septembre 2023 à 16 heures, en vue d’obtenir la mise en oeuvre, par ces derniers, en leur qualité de fournisseurs d’accès à internet, des mesures propres à empêcher l’accès par leurs abonnés à ces sites et services IPTV à partir du territoire français et à faire cesser les atteintes aux droits de leurs membres.

Aux termes de son assignation signifiée les 05 et 06 septembre 2024, la SECP demande au tribunal, au visa des ar