3ème chambre 1ère section, 10 octobre 2024 — 24/11070

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

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3ème chambre 1ère section

N° RG 24/11070 N° Portalis 352J-W-B7I-C5ZKX

N° MINUTE :

Assignation du : 11 septembre 2024

JUGEMENT PROCEDURE ACCELERE AU FOND rendu le 10 octobre 2024 DEMANDERESSES

S.A. GROUPE CANAL + [Adresse 8] [Localité 14]

S.A.S. SOCIETE D’EDITION DE CANAL PLUS [Adresse 8] [Localité 14]

représentées par Maître Richard WILLEMANT de la SELEURL WILLEMANT LAW, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #J0106

DÉFENDERESSES

S.A.S. FREE [Adresse 13] [Localité 9]

S.A.S. FREE MOBILE [Adresse 3] [Localité 9]

S.A.S.U. FREE CARAIBE Jugement + annexe

Expéditions exécutoires délivrées le : - Maître WILLEMANT #J106 - Maître COURSIN #C2186 - Maître DUPUY #B873 - Maître CARON #C500 - Maître CHARTIER #R139 [Adresse 6] [Localité 15]

représentées par Maître Yves COURSIN de l’AARPI COURSIN CHARLIER AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #C2186

S.A. BOUYGUES TELECOM [Adresse 7] [Localité 11]

représentée par Maître François DUPUY de la SCP HADENGUE et Associés, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #B0873

S.A. ORANGE [Adresse 2] [Localité 14]

S.A.S. SAS SPM TELECOM [Adresse 25] [Localité 17]

représentées par Maître Christophe CARON de l’AARPI Cabinet Christophe CARON, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #C0500

S.A. SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE - SFR [Adresse 4] [Localité 10]

S.A.S. SFR FIBRE SAS [Adresse 1] [Localité 12]

S.A.S. OUTREMER TELECOM [Adresse 27] [Localité 15]

S.C.S. SOCIETE REUNIONNAISE DU RADIOTELEPHONE [Adresse 5] [Localité 16]

représentées par Maître Pierre-Olivier CHARTIER de l’AARPI CBR & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R0139

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COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Anne-Claire LE BRAS, 1ère vice-présidente adjointe

assistée de Madame Laurie ONDELE, greffière

DEBATS

En application des articles L.212-5-1 du code de l’organisation judiciaire et 839 du code de procédure civile et après avoir recueilli l’accord des parties, la procédure s’est déroulée sans audience. Avis a été donnée aux parties que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 10 octobre 2024.

Décision du 10 Octobre 2024 3ème chambre 1ère section N° RG 24/11070 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5ZKX

JUGEMENT

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort

EXPOSÉ DU LITIGE :

Les sociétés Groupe Canal + et Société d’édition de Canal Plus (ci-après « SECP ») sont des entreprises de communication audiovisuelle exploitant plusieurs chaînes de télévision, accessibles au public français, majoritairement par abonnement payant. Elles sont notamment spécialisées dans la diffusion en direct et en différé de programmes sportifs, dont la compétition annuelle de football dite « Premier league ». Cet évènement a lieu du 16 août 2024 au 25 mai 2025, et le prochain match est le 19 octobre 2024. Les sociétés Bouygues télécom, Orange, SPM télécom, Société française du radiotéléphone (ci-après « SFR »), SFR fibre, Outremer télécom (ci-après « OMT »), Société réunionnaise du radiotéléphone (ci-après « SRR »), Free, Free mobile et Free Caraïbe, sont des opérateurs de télécommunication qui commercialisent notamment des offres de téléphonie et d’accès à internet sur le territoire français, y compris dans les territoires d’Outre-Mer. Les droits d’exploitation audiovisuelle de la Premier league sont détenus par la Football Association Premier League (ci-après « FAPL »), organisatrice de l’évènement, laquelle les a cédés à titre exclusif au Groupe Canal +, pour la diffusion de l’ensemble du championnat en direct en France et à Monaco. En revanche, elle n’a cédé ces droits qu’à titre non-exclusif pour Andorre, le Luxembourg, la Suisse, la Nouvelle Calédonie, la Guyane française, la Polynésie française, les îles Wallis et Futuna, La Réunion, Mayotte, Maurice, Madagascar, Guadeloupe, Haiti, Martinique, St Pierre et Miquelon, St Barthélemy, St Martin et la Guyane. La diffusion s’opère sur les chaînes de la SECP. La société Groupe Canal+ et la SECP exposent que de nombreux sites internet accessibles depuis la France diffusent de manière quasi-systématique, gratuitement, en streaming et en direct entre autres les matchs de multiples compétitions, notamment de football.

Les sites et services IPTV concernés sont accessibles par les noms de domaine suivants : aliezstream.proantenasport.shopantenasports.ruantenasports.shopantenatv.onlineantenatv.storeantennasport.ruasportv.shoplivetv802.metoparena.storeemb.apl357.meembx224539.apl357.me1qwebplay.xyzlivetv807.mecdn.livetv807.meboxtv60.cominfinity-ott.comvbn123.com Dûment autorisées par une ordonnance du 02 septembre 2024, la société Groupe Canal+ et la SECP ont, par actes d’huissier délivrés les 05 et 06 septembre 2024, fait assigner, selon la procédure accélérée au fond, les sociétés Bouygues télécom, Orange, SPM télécom, SFR, SFR fibre, OMT, SRR, Free, Free mobile et Free Caraïbe, devant