PCP JCP fond, 9 octobre 2024 — 24/03209

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée le : à :

Copie exécutoire délivrée le : à : Maître PANDELON Maître CHAUMANET

Pôle civil de proximité ■

PCP JCP fond N° RG 24/03209 - N° Portalis 352J-W-B7H-C4MIM

N° MINUTE : 7 JCP

JUGEMENT rendu le mercredi 09 octobre 2024

DEMANDEURS Madame [Z] [V] épouse [X], Monsieur [T] [X], demeurant [Adresse 2]

représentés par Maître PANDELON, avocat au barreau de Paris, vestiaire #C0367

DÉFENDERESSE S.C.I. J&J, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître CHAUMANET, avocat au barreau de Paris, vestiaire #R101

COMPOSITION DU TRIBUNAL Sandra MONTELS, Vice-Présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Laura JOBERT, Greffier,

DATE DES DÉBATS Audience publique du 05 juillet 2024

JUGEMENT contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 09 octobre 2024 par Sandra MONTELS, Vice-Présidente assistée de Laura JOBERT, Greffier

Décision du 09 octobre 2024 PCP JCP fond - N° RG 24/03209 - N° Portalis 352J-W-B7H-C4MIM

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte sous seing privé du 30 octobre 2017 à effet au 15 novembre 2017, la SCI J&J a consenti un bail d’habitation à M. [T] [X] et Mme [Z] [V] ep. [X] (ci-après les époux [X]) sur des locaux situés au [Adresse 3] à [Localité 4], moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 2040 euros et d’une provision pour charges de 150 euros.

Les époux [X] ont délivré congé le 9 février 2022. Un état des lieux de sortie, avec remise des clés, a été effectué le 2 mars 2022.

Par acte de commissaire de justice du 16 mars 2023, les époux [X] ont assigné la SCI J&J devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris afin d’obtenir sa condamnation à lui payer les sommes suivantes : 4184 euros au titre du dépôt de garantie,1238,33 en raison des manquements du bailleur à ses obligations légales,26010 euros à titre de dommages-intérêts,2500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens dont distraction au profit de Me PANDELON, avocat, en application de l’article 699 du code de procédure civile. L’affaire, appelée initialement à l’audience du 7 septembre 2023 a été renvoyée à plusieurs reprises à la demande des parties pour être retenue à l’audience du 5 juillet 2024.

À l'audience du 5 juillet 2024, les époux [X] représentés par leur conseil qui a déposé des conclusions soutenues oralement, demandent la condamnation de la SCI J&J à lui payer les sommes suivantes : 6208 euros au titre du dépôt de garantie,1378,33 euros en raison des manquements du bailleur à ses obligations légales,26010 euros à titre de dommages-intérêts,2500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens dont distraction au profit de Me PANDELON, avocat, en application de l’article 699 du code de procédure civile. La SCI J&J, représentée par son conseil qui a déposé des conclusions soutenues oralement, sollicite le rejet des demandes des époux [X] et leur condamnation in solidum à lui payer les sommes suivantes : 30944,05 euros TTC au titre des réparations locatives, 5000 euros à titre de dommages-intérêts, 2500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens. Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties visées ci-dessus reprises et soutenues oralement à l’audience pour l'exposé de leurs différents moyens.

À l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré jusqu’à ce jour, où elle a été mise à disposition des parties au greffe.

MOTIVATION DE LA DECISION

Il convient à titre liminaire de rappeler que les demandes de constat, dire et juger et donner acte ne constituent pas des prétentions au sens des dispositions de l'article 4 du code de procédure civile mais uniquement un rappel des moyens et qu'il n'y a donc pas de lieu de statuer sur ce point, le juge n’en étant pas saisi.

Aux termes de l'article 9 du code procédure civile il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

En application de l'article 1353 du code civil celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.

Sur la restitution du dépôt de garantie

Aux termes de l’article 22 de la loi du 6 juillet 1989 le dépôt de garantie est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la remise des clés au bailleur ou d'un mois lorsque l'état des lieux de sortie est conforme à l'état des lieux d'entrée, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur. Lorsque les locaux loués se situent dans un immeuble collectif, le bailleur procède à un arrêté des comptes provisoire et peut, lorsqu'elle est dûment justifiée, conserver une provision ne pouvant excéder 20 % du montant du dépôt de gara