5ème chambre 2ème section, 5 septembre 2024 — 20/07974

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] 6 Expéditions exécutoires Me Sylvie VERNASSIERE Me Xavier LAURENT Me Fabienne DELECROIX Me Rachel LEFEBVRE Me Eric GAFTARNIK Me Jean-Marie COSTE FLORET délivrées le : + 1 copie dossier

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5ème chambre 2ème section N° RG 20/07974 N° Portalis 352J-W-B7E-CSUCM

N° MINUTE :

Assignation du : 28 Juillet 2020

JUGEMENT rendu le 05 Septembre 2024 DEMANDEUR

Monsieur [O] [V], né le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 8], de nationalité Française, demeurant au [Adresse 7]

représenté par Me Sylvie VERNASSIERE de la SELARL VERNASSIERE HUDSON AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #B1163

DÉFENDERESSES

S.A.S. JCDECAUX FRANCE [Adresse 3] [Adresse 3]

représentée par Me Xavier LAURENT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #R0023

Commune VILLE DE [Localité 11], Représentée par Madame la Maire de [Localité 11], Madame [Z] [M] - [Adresse 9]

représentée par Me Fabienne DELECROIX, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #R0229

Organisme CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU [Localité 12] venant aux droits de RSI AUVERGNE [Adresse 4] [Adresse 4] [Adresse 4]

représentée par Me Rachel LEFEBVRE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D1901

S.C.I. LA GLACIERE [Adresse 5] [Adresse 5]

représentée par Me Eric GAFTARNIK, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #L0118

ALLIANZ GLOBAL CORPORATE & SPECIALTY SE, S.A immatriculée au RCS de Nanterre sous le n° 552 063 497, dont le siège social est [Adresse 14] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège,

SPIE BATIGNOLLES [Localité 10], S.A immatriculée au RCS de NANTERRE sous le n°582 014 957 dont le siège social est [Adresse 2] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège,

représentées par Me Jean-Marie COSTE FLORET, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0267

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Antoine de MAUPEOU, Premier Vice-Président adjoint Christine BOILLOT, Vice-Présidente Antoinette LE GALL, Vice-Présidente

assistés de Catherine BOURGEOIS, Greffière, lors des débats et de Tiana ALAIN, Greffière, lors de la mise à disposition.

DÉBATS

A l’audience du 27 Juin 2024 tenue en audience publique devant Christine BOILLOT, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seule l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile. Avis a été donné aux conseils des parties que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 05 septembre 2024. Décision du 05 Septembre 2024 5ème chambre 2ème section N° RG 20/07974 - N° Portalis 352J-W-B7E-CSUCM

JUGEMENT

Prononcé par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort

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Le 25 août 2016 à [Localité 11], à 7 heures du matin, alors que Monsieur [O] [V] circulait à vélo dans la [Adresse 13], pour se rendre à un rendez-vous avec un ami, sa main a violemment percuté une barrière de chantier pleine, non signalée, située sur sa droite, sur le côté de la chaussée, derrière une place de stationnement.

En effet, aux abords du lieu de l'accident la SCI GLACIERE avait confié à la société SPIE BATIGNOLLES la maîtrise d'œuvre des travaux de restauration d'un immeuble situé [Adresse 13].

Et dans le cadre de ce chantier une convention d'installation de dispositifs publicitaires a été conclue entre la société SPIE BATIGNOLLES et la société JC DECAUX FRANCE.

Un constat d'huissier a été dressé sur les lieux le 1er septembre 2016.

La chute de Monsieur [V] a entraîné une fracture spiroïde du quatrième métacarpien droit avec déplacement, ce qui a nécessité une intervention chirurgicale, le 26 août 2016. Ce dernier s'est vu prescrire une attelle, des séances de kinésithérapie et des antalgiques. Il a également bénéficié de soins locaux, réalisés par une infirmière jusqu'au 19 septembre 2016, ainsi que d'un arrêt de travail, renouvelé jusqu'au 31 août 2017. Il se plaint encore aujourd'hui de séquelles. En vue d'obtenir la réparation de son préjudice, par exploits d'huissier, Monsieur [O] [V], a assigné devant le tribunal judiciaire de Paris, le 28 juillet 2020 la société SPIE BATIGNOLLES [Localité 10], maître d'œuvre, et son assureur la société ALLIANZ GLOBAL CORPORATE & SPECIALTY SE, le 30 juillet 2020, la SCI LA GLACIERE, maître d'ouvrage, et le 10 août 2020 la CPAM du [Localité 12] venant aux droits du RSI AUVERGNE.

Par exploit du 9 septembre 2020, la société SPIE BATIGNOLLES [Localité 10], maître d'œuvre, et son assureur la société ALLIANZ GLOBAL CORPORATE & SPECIALTY SE ont appelé en garantie la société JC DECAUX FRANCE qui avait installé les panneaux publicitaires à proximité du chantier. La jonction des deux instances a été opérée le 8 janvier 2021.

La barrière de chantier pleine, sur laquelle a ch