6ème chambre 1ère section, 8 octobre 2024 — 14/16588

Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Cour de cassation — 6ème chambre 1ère section

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

6ème chambre 1ère section

N° RG 14/16588 N° Portalis 352J-W-B66-CD7MJ

N° MINUTE :

Assignation du : 29 Janvier 2014

JUGEMENT rendu le 08 Octobre 2024 DEMANDERESSES

Société COMMERZ REAL INVESTMENT GESELLSCHAFT MBH 112 avenue Kléber 75016 PARIS

S.C.I. PERISUD venant aux droits de COMMERZ REAL INVESTMENT GESELLSCHAFT MBH 112 avenue Kléber 75016 PARIS

représentées par Maître Julien FISZLEIBER de la SELARL WOOG & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0283

DÉFENDEURS

Maître [X] [R], en qualité de liquidataire judiciaire de la société BL INDUSTRIES 16 rue Général Mangin 38100 GRENOBLE

non représenté

La société SELAFA MJA, en qualité de liquidateur de la Société CEPPM - CENTRALE D’ENTREPRISE PONCAGE PIERRE ET MARBRE 102 Rue du Faubourg Saint Denis CS 10023 75010 PARIS

non représentée

LA S.C.P. JEAN-PIERRE PERNEY, en qualité de liquidateur de la société SCHMIDLIN FRANCE 49/51 AVENUE DE PRESIDENT SALVADOR 77100 MEAUX

non représentée

SARL BETONDALLE PLANCHERS 145 Avenue Charles Rouxel 77340 PONTAULT COMBAULT

non représentée

S.C.P. GUGUEN-STUZ, en qualité de mandataire liquidateur de la société ARBLADE 2 allée des Tortillons Clairac 47320 CLAIRAC

non représentée

S.E.L.A.R.L. ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES PARTENAIRES, représentée par Me [Y] [H] en qualité d’administrateur judiciaire de la société BL INDUSTRIES 174 rue de Créqui 69003 LYON

non représentée

Société ALTO INGENIERIE 1 avenue du Gué Langlois Batiment Alto Sphère-MARNE LA VALLEE 77600 BUSSY SAINT MARTIN

Société AXA FRANCE IARD, en qualité d’assureur des sociétés ALTO INGENIERIE et ENTREPRISE LEFORT FRANCHETEAU 313 Terrasses de l’Arche 92727 NANTERRE CEDEX

représentées par Maître Stella BEN ZENOU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #G0207

SAS ENTREPRISE LEFORT FRANCHETEAU ELEF 1 avenue du Président Georges Pompidou 92500 RUEIL MALMAISON

représentée par Maître Claudine LEBORGNE de la SELEURL LEVY-CHEVALIER LEBORGNE Avocats, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #E1984

SARL ELAN 1 Avenue Eugène Freyssinet GUYANCOURT 78061 ST QUENTIN EN YVELINES

représentée par Maître Catherine MAULER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0548

CABINET [T] [A] 58 rue Monsieur le Prince 75006 PARIS

Société MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS (MAF), en qualité d’assureur du Cabinet [T] [A]. 189 boulevard Malesherbes 75017 PARIS

représentées par Maître Jean DE BAZELAIRE DE LESSEUX de l’AARPI COSTER BAZELAIRE ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0244

SNC RUBEROID 7 avenue des Frères Lumière 92160 ANTONY

représentée par Maître Marc HALFON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1211

SASU FRANCE SOLS 88/94 Avenue Jean-Jaurès 94200 IVRY SUR SEINE

représentée par Maître Carole FONTAINE de la SELAS DFG Avocats, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #G0156

Société UNION DES TRAVAUX DU BATIMENT (UTB) 59 avenue Gaston Roussel 93230 ROMAINVILLE

S.A. AXA FRANCE IARD - en qualité d'assureur de la société UTB, de la société BL INDUSTRIES, de la société DRM et de BETONDALLE PLANCHERS 313 Terrasses de l’Arche 92727 NANTERRE CEDEX

représentées par Maître Frédéric DOCEUL de la SELAS LHUMEAU GIORGETTI HENNEQUIN & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0483

SAS PARI (POSE ARMATURE REALISATIONS INDUSTRIELLES) 109/111 rue des Côtes 78600 MAISONS LAFFITTE

Société AVIVA ASSURANCES devenue ABEILLE IARD & SANTE 13 rue du Moulin Bailly 92271 BOIS COLOMBES

représentées par Maître Laurène WOLF, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E1603

Société LTB FRANCE (LES TUBES DE BOBIGNY) 438 Avenue Paul Vaillant Couturier BP 20 93001 BOBIGNY

représentée par Maître Serge CONTI de la SELARL CONTI & SCEG, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #L0253

SA ALLIANZ IARD, en qualité d’assureur de SCHMIDLIN FRANCE 1 cours Michelet CS 30051 92727 NANTERRE CEDEX

représentée par Maître Delphine ABERLEN de la SCP NABA ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0325

Société SOCOTEC FRANCE Les Quadrants 3 avenue du Centre - Guyancourt 78182 ST QUENTIN EN YVELINES CEDEX

S.A. AXA FRANCE IARD - en qualité d’assureur de la société SOCOTEC 313 Terrasses de l’Arche 92727 NANTERRE CEDEX

représentées par Maître Guillaume RODIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C2027

Société SMA SA, venant aux droits de la SAGENA, en qualité d’assureur de la société LAINE DELAU 8 rue Louis Armand 75015 PARIS

Société SMABTP, en qualité d’assureur des sociétés ARBLADES, CEPPM, RUBEROID, et FRANCE SOLS ISOTECHMO 8 rue Louis Armand 75015 PARIS

Société ISOTECHMO 9 Passage Gambetta 94240 L’HAY LES ROSES

représentées par Maître Jean-Pierre COTTE de la SELEURL Jean-Pierre Cotté Avocat, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0197

Société FDV HOLDING Coeur Défense - Tour B - La Défense 4 100 Esplanade du Général de Gaulle 92400 COURBEVOIE

Société SEFRI CIME PROMOTION 20 Place de Catalogne 75014 PARIS

représentées par Maître Marie-Pierre ALIX de la SELARL EARTH AVOCATS, avocats au barreau