2ème chambre 2ème section, 9 octobre 2024 — 23/03031

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Copies exécutoires délivrées le : Copies certifiées conformes délivrées le :

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2ème chambre

N° RG 23/03031 N° Portalis 352J-W-B7H-CZDA6

N° MINUTE :

Assignation du : 22 Février 2023

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 09 Octobre 2024

DEMANDERESSE

La société BERTIE ALBRECHT [Adresse 5] [Localité 6]

Représentée par Maître Sébastien DENEUX de la SCP LEICK RAYNALDY & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0164

DEFENDERESSE

La société CAP 310 IMMO FRANCE [Adresse 4] [Localité 7]

Représentée par Maître Antoine MARY de l’AARPI GIDE LOYRETTE NOUEL AARPI,avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #T0003

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MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Sarah KLINOWSKI, Juge

assistée de Adélie LERESTIF, greffière.

DEBATS

A l’audience du 18 Septembre 2024, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 09 Octobre 2024.

ORDONNANCE

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire et en premier ressort

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EXPOSE DU LITIGE

Par acte authentique du 19 octobre 2021, la société CAP 310 IMMO FRANCE, ayant pour société de gestion la société AEW, a consenti au bénéfice de la société BERTIE ALBRECHT une promesse unilatérale de vente portant sur la vente d’un immeuble de commerce et bureaux sis [Adresse 2] et [Adresse 3] à [Localité 9] composé d’un sous-sol, d’un rez-de-chaussée et de cinq étages, cadastré section AJ n°[Cadastre 8].

Par acte authentique du 22 décembre 2021, la vente a été réitérée.

L’acte authentique de vente comprenait un article 18.4 intitulé « Déclarations sur la situation locative », aux termes duquel la venderesse a déclaré qu’elle n’avait reçu du locataire « aucun congé ni demande de renouvellement, aucune réclamation ni contestation actuellement en cours quant au montant des loyers et/ou charges, aucun acte introductif d’instance, aucune demande d’allègement ou de renégociation des loyers et/ou charges ».

Par courrier du 23 février 2022, la société GRAND VISION France, occupant des locaux au sein de l’immeuble vendu au titre d’un bail commercial d’une durée de neuf ans ayant pris effet le 29 décembre 2015 et moyennant un loyer annuel initial de 171 840 euros hors taxes et hors charges, a sollicité auprès du nouveau propriétaire de l’immeuble, la société BERTIE ALBRECHT, la fixation du loyer du bail à la somme annuelle de 122 500 euros sur le fondement de l’article L.145-38 du code de commerce.

Par courrier recommandé valant mise en demeure du 5 janvier 2023 adressé à la société AEW, la société BERTIE ALBRECHT a reproché à sa venderesse de lui avoir sciemment caché lors de la signature de l’acte de vente les multiples demandes de baisse du loyer de son locataire et a sollicité la somme de 250 000 euros à titre de dédommagement, précisant avoir été contraint de consentir une réduction du loyer annuel à la somme de 150 000 euros hors taxes à compter du 1er janvier 2023.

En réponse, par courrier recommandé du 11 janvier 2023, la société AEW a fait part de son étonnement et sollicité de la part de l’acquéreur la communication de l’ensemble des documents justifiant sa demande de dédommagement.

En l’absence de règlement amiable du litige, la société BERTIE ALBRECHT a, par exploit d’huissier du 22 février 2023, fait assigner la société CAP 310 IMMO FRANCE devant le tribunal judiciaire de Paris aux fins essentielles de condamnation à lui verser des dommages et intérêts sur le fondement des articles 1112-1 et suivants du code civil, relatifs à l’obligation précontractuelle d’information.

Par conclusions d’incident, signifiées par voie électronique le 17 septembre 2024, la société BERTIE ALBRECHT demande au juge de la mise en état, au visa des articles 11 et 138 du code de procédure civile, de :

DECLARER la société BERTIE ALBRECHT recevable et bien fondée à solliciter la production forcée des courriels/correspondances adressés par la société GRAND VISION à la société CAP 310 IMMO FRANCE, ou à la société AEW qui en est la société de gestion, et échangés avec la société GRAND VISION : Ayant pour objet le montant du loyer et toute demande portant sur la baisse ponctuelle ou pérenne du loyer annuel portant sur les locaux commerciaux situés au rez-de-chaussée de l’immeuble sis à [Localité 9] [Adresse 2] et [Adresse 3],Sur la période comprise entre le 1er janvier 2020 et la date de la vente de l’immeuble à la concluante, soit jusqu’au 22 décembre 2021, DIRE en conséquence, que la société GRAND VISION France, SASU au capital de 1 003 297,32 €, immatriculée au RCS de Versailles sous le n°°492 787 957 et prise en son établissement situé à [Localité 9] [Adresse 2] et [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal et la société AEW, SAS immatriculée au RCS de PARIS sous le n°°329 255 046 et dont le siège se trouve [Adresse 1] [Localité 6] prise en la personne de son représentant légal seront tenues de déposer au greffe d