Surendettement, 1 octobre 2024 — 24/03171

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES Service des contentieux de la protection 7 Rue Pierre Abélard CS 73127 35031 RENNES CEDEX ☎ : 02-99-65-37-02 Fax : 02.99.65.37.12 surendettement.tj-rennes@justice.fr RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DE SURENDETTEMENT SUR RECEVABILITÉ

N° RG 24/03171 - N° Portalis DBYC-W-B7I-K6RF

JUGEMENT DU :

01 Octobre 2024

Rendu par mise à disposition le 01 Octobre 2024 ,

Par Caroline ABIVEN, Vice Président, Juge des contentieux de la protection statuant en matière de surendettement, assistée de Emmanuelle BADUFLE, Greffier,

Après recueil des observations ou débats à l'audience du 03 Septembre 2024, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe,

Statuant sur le recours formé par :

M. [K] [K] [Adresse 12] [Adresse 12] [Localité 5] comparant en personne

à l'encontre de la décision prise par la Commission de Surendettement des particuliers sur la recevabilité de la demande aux fins d'élaboration d'une mesure de surendettement le concernant.

Les créanciers déclarés sont les suivants :

Société [13] Plateforme [18] paiements contentieux [Adresse 1] [Localité 5] non comparante, ni représentée

Société [17] Chez [14] [Adresse 8] [Localité 7] non comparante, ni représentée

Société [10] Secteur surendettement [Adresse 2] [Localité 6] non comparante, ni représentée

Société [15] Service surendettement [Localité 3] non comparante, ni représentée

Mme [E] [R] [Adresse 16] [Localité 4] non comparante, ni représentée PROCEDURE

Le 28 mars 2024, la commission de surendettement des particuliers d'Ille et Vilaine a déclaré irrecevable la demande présentée par Monsieur [K] [K] pour le traitement de sa situation de surendettement, au motif suivant : “ - Absence de bonne foi - M redépose suite à un dossier précédent déclaré irrecevable pour mauvaise foi par jugement du 11 avril 2023. Le jugement mentionne que M. en dissimulant volontairement à la Banque de France sa qualité de directeur général d’une société commerciale n’a pas permis une appréciation éclairée de sa situation. Le jugement souligne aussi l’absence de réponse et de négation du débiteur quant à l’affirmation de la créancière relativement à la possession d’un droit de propriété sur un immeuble familial situé en Algérie corroborant par là même le comportement de dissimulation. M. redépose sans apporter de nouvel élément.”

Par lettre recommandée avec avis de réception adressée le 17 avril 2024 au secrétariat de la commission de surendettement, Monsieur [K] [K] a contesté cette décision invoquant de nouveaux éléments, à savoir que sa société a été dissoute et qu’il n’est pas propriétaire d’une maison en Algérie. Il soutient ne rien avoir dissimulé à la commission puisqu’il n’a perçu aucun salaire et qu’il n’a dissimulé aucun bien immobilier. Il a affirmé être de bonne foi.

Le débiteur et l'ensemble des créanciers ont été régulièrement convoqués par lettres recommandées avec avis de réception pour comparaître à l'audience du 3 septembre 2024.

Monsieur [K] [K] maintient sa contestation, indiquant qu’il a relevé appel du jugement du 11 avril 2023 qui l’a déclaré de mauvaise foi, mais que son appel a été déclaré irrecevable. Il a affirmé ne pas être propriétaire d’un bien immobilier en Algérie, précisant que la maison familiale, de faible valeur, appartient à sa soeur qui y habite depuis 40 ans. Il explique avoir divorcé le 1er avril 2022 et que la société [9], dont son ex épouse était dirigeante, a été liquidée le 10 octobre 2022, étant précisé qu’il ne percevait aucun revenu de cette société. Enfin, il affirme n’avoir aucune part dans la société [11] qui appartient à son ex épouse.

Les créanciers n’ont pas comparu à l’audience.

En cet état, l’affaire a été mise en délibéré, la décision étant rendue par sa mise à disposition au greffe le 1er octobre 2024.

Monsieur [K] [X] a été autorisé à produire en cours de délibéré des pièces sur la société [11], ce qu’il a fait.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la recevabilité de la contestation

La décision d'irrecevabilité ayant été notifiée à Monsieur [K] [K] par courrier recommandé avec avis de réception reçu par lui le 5 avril 2024, le recours de l'intéressé a été exercé dans les formes et le délai de 15 jour prescrits par l'article R.722-1 du code de la consommation.

Le recours de Monsieur [K] [K] sera donc déclaré recevable.

Sur le bien fondé de la contestation

Selon l'article L.711-1 du code la consommation, le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi. La situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes professionnelles et non professionnelles exigibles et à échoir. Le seul fait d'être propriétaire de sa résidence principale dont la valeur estimée à la date du dépôt du dossier de surendettement est égale ou supérieure au montant de l'ensemble des dettes professionnelles et non-professionnelles exig