2ème Chambre civile, 7 octobre 2024 — 23/08163

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES

07 octobre 2024

2ème Chambre civile 36Z

N° RG 23/08163 - N° Portalis DBYC-W-B7H-KUZH

AFFAIRE :

[W] [T] [M]

C/

[J] [M] Société FONDELIENNE,

copie exécutoire délivrée le : à :

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE

PRESIDENT : Sabine MORVAN, Vice-présidente

ASSESSEUR : Jennifer KERMARREC, Vice-Présidente,

ASSESSEUR : André ROLLAND, Magistrat à titre temporaire, ayant statué seul, en tant que juge rapporteur, sans opposition des parties ou de leur conseil et qui a rendu compte au tribunal conformément à l’article 805 du code de procédure civile

GREFFIER : Karen RICHARD lors des débats et Fabienne LEFRANC lors de la mise à disposition qui a signé la présente décision.

DEBATS

A l’audience publique du 1er Juillet 2024

JUGEMENT

En premier ressort, contradictoire, prononcé par Madame Sabine MORVAN, vice-présidente rendu par anticipation par mise à disposition au Greffe le 07 octobre 2024, après prorogation de la date indiquée à l’issue des débats. Jugement rédigé par Monsieur André ROLLAND, ENTRE :

DEMANDEUR :

Monsieur [W] [T] [M] [Adresse 6] [Localité 13] représenté par Me Renaud BERTHOU, avocat au barreau de RENNES, avocat plaidant/postulant, Me Klit DELILAJ, avocat au barreau de RENNES, avocat plaidant/postulant

ET :

DEFENDERESSES :

Madame [J] [M] [Adresse 7] [Localité 15] représentée par Maître François THOMAS-BELLIARD de la SELARL CABINET LTB, avocats au barreau de RENNES, avocats plaidant/postulant

Société FONDELIENNE, inscrite au RCS de Rennes sous le numéro 533 317 061, prise en la personne de sa gérante domiciliée en cette qualité audit siège, agissant poursuites et diligences pour cette dernière [Adresse 10] [Localité 15] représentée par Maître François THOMAS-BELLIARD de la SELARL CABINET LTB, avocats au barreau de RENNES, avocats plaidant/postulant

FAITS ET PRETENTIONS

Le 30 juin 2011, la société civile FONDELIENNE a été constituée au capital de 10.000 €, divisé en 1.000 parts de 10 € chacune, par acte sous signatures privées conclu entre [F] [M], ayant souscrit 999 parts et sa fille [J], 1 part, pour une durée de 50 ans à compter de son immatriculation, le jour même, au registre du commerce et des sociétés de Rennes, avec pour objet : - la propriété, la gestion directe ou indirecte pour son propre compte de tous titres de sociétés, de toutes valeurs mobilières, de tous titres de créance et autres instruments financiers, - la participation directe ou indirecte dans toutes sociétés, - l’acquisition, la réception comme apports, la construction, la location, la gestion et l’exploitation de tous bien et droits immobiliers, - et généralement toutes opérations quelconques pouvant se rattacher directement ou indirectement à l’objet social, pourvu qu’elles ne modifient pas le caractère civil de la société.

Les 4 et 5 juillet 2011, suivant acte authentique au rapport de maître [U] [I], notaire associé à [Localité 15], [F] [M] a fait donation-partage à ses quatre enfants, [J], [W], [B] et [D], par quarts, d’une masse à partager, constituée de la nue-propriété de 996 parts sociales FONDELIENNE.

[F] [M] est décédé le [Date décès 4] 2023.

Par voie de requête en date du 24 octobre 2023, un de ses trois fils, [W] [M], a sollicité de madame la présidente du tribunal judiciaire de Rennes l’autorisation de faire assigner à jour fixe [J] [M], gérante, et la société FONDELIENNE, afin qu’il soit statué d’une part au fond sur la validité de deux assemblées générales mixtes de cette société, tenues les 16 mai et 12 août 2023, et d’autre part aux fins de désignation d’un mandataire pour procéder à la convocation d’une assemblée générale en vue de nommer un nouveau gérant et qu’il soit enjoint au gérant nouvellement nommé de modifier les statuts pour revenir à leur version du 5 juillet 2011.

Le requérant entendait également être autorisé à faire assigner [J] [M] pour qu’elle soit tenue responsable civilement du préjudice subi et être condamnée en réparation à lui payer la somme de 10.000 € au titre de son préjudice moral.

Sur autorisation accordée par ordonnance présidentielle du 27 octobre 2023, [W] [M] a fait citer, par exploits de commissaire de justice du 31 octobre 2023, la société civile FONDELIENNE et [J] [M] à comparaître à l’audience du 4 décembre 2023 de la 2ème chambre civile aux mêmes fins que celles figurant dans la requête et le projet d’assignation.

Les deux défendeurs ont constitué avocat et conclu.

À l’issue des débats qui se sont tenus le 4 décembre 2023, la présidente a mis l’affaire en délibéré au 5 février 2023.

Compte tenu de l’urgence, le délibéré a été anticipé au 18 décembre 2023.

Le tribunal a enjoint aux parties de rencontrer un médiateur.

Celui-ci a avisé le 16 février 2024 la présidente de la 2ème chambre civile du tribunal qu’aucune médiation n’avait pu se mettre en place, “en dépit des nombreuses réunions organisées avec les parties et/ou leurs conseils”.

Depuis