Première Chambre, 10 octobre 2024 — 22/04808

Minute n°

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Première Chambre JUGEMENT 10 OCTOBRE 2024

N° RG 22/04808 - N° Portalis DB22-W-B7G-Q3GD Code NAC : 28A

DEMANDERESSE :

Madame [F] [P] née le [Date naissance 2] 1965 à [Localité 25] (78) demeurant [Adresse 18] [Localité 25] représentée par Me Franck LAFON, avocat au barreau de VERSAILLES, avocat postulant, et Me Jacques CHARLES de la SELARL LEGE FORI, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

DEFENDEURS :

Madame [G] [W] veuve [P] née le [Date naissance 1] 1937 à [Localité 31] (78) - décédée le [Date naissance 23] 2023 à [Localité 34] (31) demeurant [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 31] représentée par Me Jean-Louis ROCHE, avocat au barreau de VERSAILLES

Monsieur [X] [P] né le [Date naissance 8] 1967 à [Localité 25] (78) demeurant [Adresse 32] [Localité 20] représenté par Me Virginie JANSSEN de la SELARL CABINET BOURSIN-JANSSEN, avocat au barreau de VERSAILLES

Madame [I] [P] née le [Date naissance 14] 1969 à [Localité 28] (95) demeurant [Adresse 21] [Localité 15] représentée par Me Karine LEVESQUE, avocat au barreau de VERSAILLES, avocat postulant, et Me Charlyne HURTEVENT de la SCP MOYSE ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

ACTE INITIAL du 09 Septembre 2022 reçu au greffe le 09 Septembre 2022.

DÉBATS : A l'audience publique tenue le 10 Juin 2024, Madame DURIGON, Vice-Présidente, et Madame MARNAT, Juge, siégeant en qualité de juges rapporteurs avec l’accord des parties en application de l’article 805 du Code de procédure civile, assistées de Madame BEAUVALLET, Greffier, ont indiqué que l’affaire sera mise en délibéré au 10 Octobre 2024.

MAGISTRATS AYANT DÉLIBÉRÉ : Madame DURIGON, Vice-Présidente Madame DAUCE, Vice-Présidente Madame MARNAT, Juge

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [V] [P] et Madame [G] [W] se sont mariés le [Date mariage 7] 1958 par devant l’officier d’état civil de [Localité 31] (78).

De leur union sont nés trois enfants : - Madame [F] [P], née le [Date naissance 2] 1965, - Monsieur [X] [P], né le [Date naissance 8] 1967, - Madame [I] [P], née le [Date naissance 14] 1969.

Monsieur [V] [P] est décédé le [Date décès 10] 2016 à [Localité 36] (78).

Le 29 juillet 1959, Monsieur [V] [P] avait établi un testament authentique auprès de Maître [E], notaire, au terme duquel il faisait donation à son épouse pour le cas de survie seulement de : « L’universalité des biens meubles et immeubles qui pourront lui appartenir au jour de son décès et composeront sa succession en quoi lesdits biens puissent consister sans aucune exception ni réserve. Pour Madame [P] donataire audit cas de survie, jouir et disposer desdits biens en toute propriété à compter du jour du décès du donateur. En cas d’existence d’enfants ou de descendants de Monsieur [P] au jour du décès et d’acceptation par ceux-ci de la succession de ce dernier, la présente donation sera réduite à la quotité la plus étendue dont la loi permet la disposition au donateur, tant en toute propriété qu’en usufruit ladite quotité calculée sur la masse des biens y compris les rapports. Madame [P] donataire aura la faculté soit qu’elle accepte la communauté, soit qu’elle y renonce, de faire porter le bénéfice de la présente donation de quelque manière qu’elle soit exécutée, à son choix, sur la totalité ou simplement en tant que la division sera possible sur ce qui lui plaira de chacun des éléments, dépendant de la communauté ou de la succession du donateur, indistinctement et sans priorité entre ces éléments. Toutefois les enfants ou descendants de Monsieur [P] auront la faculté de remplir Madame [P] de ses droits en lui abandonnant l’usufruit et la jouissance pendant sa vie de l’universalité des biens meubles et immeubles dépendant de la succession. Dans l’un et l’autre cas, Madame [P] donataire ne pourra être astreinte à fournir caution, ni à faire emploi des valeurs mobilières pour raison de l’usufruit auquel elle pourra avoir droit en vertu de la présente donation, mais elle devra faire bon et fidèle inventaire ».

Un testament olographe daté du 29 mai 2005, déposé au rang des minutes de l’étude de Maître [Z], notaire à [Localité 36] (78) suivant procès-verbal de dépôt du 30 novembre 2016, avait été établi par Monsieur [V] [P], libellé en ces termes : « Je soussigné [V] [P], sain de corps et d’esprit, léguer à mes enfants soit [P] [F] [P] [X] [P] [I] la totalité de mes biens venues en héritage de mes parents, ceci annule la clause des derniers vivants signée chez Maître [E] en septembre 1959 afin de déshériter ma femme en Totalité ainsi, mes biens immobiliers et leurs loyers reviennent en totalité à mes enfants fait à [Localité 29] le 29 mai 2005 ».

Il résulte du projet de déclaration fiscale de succession qu’il dépend de la succession de Monsieur [V] [P] les biens immobiliers suivants : - un appartement, une cave et un emplacement de parking dans un ensemble immobilier sis [Adresse 4] à [Localité 29] (78), - un terrain sis [Adresse 11] à [Localité 29] (78), -