Chambre des Référés, 10 octobre 2024 — 24/00883

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 10 OCTOBRE 2024

N° RG 24/00883 - N° Portalis DB22-W-B7I-SDCZ Code NAC : 30B AFFAIRE : [S] [A] [X] veuve [H] (en réalité [S] [A] [H] veuve [X]), [M] [O] [X] épouse [C], [B] [X] [C], [Z] [X] [C] C/ S.A.R.L. MANGATEK

DEMANDEURS

Madame [S] [A] [X] veuve [H]

née le 23 Janvier 1993 à [Localité 7], de nationalité française, retraitée, demeurant [Adresse 3] - usufruitière

L’identité exacte étant : Madame [S] [A] [H] veuve [X]

représentée par Me Emilie DECHEZLEPRETRE DESROUSSEAUX, avocat au barreau de PARIS, Me Maude MASCART, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 329

Madame [M] [O] [X] épouse [C]

née le 17 mars 1967 à [Localité 6], de nationalité française, pharmacienne, demeurant [Adresse 1] - ESPAGNE - nue-propriétaire

représentée par Me Emilie DECHEZLEPRETRE DESROUSSEAUX, avocat au barreau de PARIS, Me Maude MASCART, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 329

Madame [B] [X] [C]

née le 30 Mai 1999 à [Localité 5] (ESPAGNE), de nationalité française, web content specialist, demeurant [Adresse 1] - ESPAGNE nue-propriétaire

représentée par Me Emilie DECHEZLEPRETRE DESROUSSEAUX, avocat au barreau de PARIS, Me Maude MASCART, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 329 Monsieur [Z] [X] [C]

né le 01 Décembre 2001 à [Localité 5] (ESPAGNE), de nationalité française, mécanicien spécialiste automobile compétition et nautique, demeurant [Adresse 2] ESPAGNE - nu-propriétaire

représentée par Me Emilie DECHEZLEPRETRE DESROUSSEAUX, avocat au barreau de PARIS, Me Maude MASCART, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 329

DÉFENDERESSE

SOCIÉTÉ MANGATEK

S.A.R.L unipersonnelle, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VERSAILLES sous le n° 793 628 116 dont le siège social est situé [Adresse 4], représentée par son gérant, Monsieur [U] [G]

n’ayant pas constitué avocat

Débats tenus à l'audience du : 05 Septembre 2024

Nous, Béatrice LE BIDEAU, Vice Présidente, assistée de Virginie DUMINY, Greffière, pour les plaidoiries et de Ingrid RESZKA, Greffière, pour le prononcé

Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil, à l’audience du 05 Septembre 2024, l’affaire a été mise en délibéré au 10 Octobre 2024, date à laquelle l’ordonnance suivante a été rendue :

EXPOSÉ DU LITIGE

Selon acte sous seing privé du 30 mai 2006, Mme [S] [H] épouse [X] a donné à bail commercial à la SAS CATIMINI des locaux dépendant d’un immeuble sis [Adresse 4] à [Localité 7].

Par cession de droit au bail promis le 07 mars 2013, M. [U] [G], gérant de la SARL MANGATEK, est venu aux droits de la SARL LES DEUX FRERES, qui venait elle-même aux droits de la SAS CATIMINI suite à une cession de fonds de commerce du 01 août 2006.

Par acte authentique du 04 novembre 2023, Mme [S] [H] veuve [X] a donné la nue-propriété du local commercial à sa fille Mme [M] [X] épouse [C], et à ses deux petits-enfants Mme [B] [X] [C] et M. [Z] [X] [C] (ci-après ensemble désignés les consorts [H]-[X]), n’en conservant que l’usufruit.

Par acte de commissaire de justice en date du 17 juin 2024, Mme [S] [X] veuve [H] (en réalité [H] veuve [X]), Mme [M] [X] épouse [C], Mme [B] [X] [C] et M. [Z] [X] [C] (ci-après ensemble désignés les consorts [X]), ont fait assigner en référé la SARL MANGATEK devant le tribunal judiciaire de Versailles afin de voir : - constater l'acquisition de la clause résolutoire et la résiliation de plein droit du bail à la date du 29 mai 2024, - ordonner l’expulsion de la locataire ainsi que toute personne se trouvant dans les lieux de son chef, si besoin avec le concours de la force publique et d'un serrurier, - autoriser la séquestration, aux frais, risques et périls de la locataire, des meubles et objets laissés dans les lieux, - condamner la locataire à leur payer à titre de provision une indemnité d’occupation journalière de 1.000 euros, à compter du 30 mai 2024 et jusqu'à la restitution des locaux libres, - condamner la locataire à leur payer la somme provisionnelle de 5.500 euros au titre des loyers et indemnités d’occupation comptées en l’état sur la base du loyer conventionnel, arrêtée au 1er juin 2024, avec intérêts de droit à compter du 29 avril 2024 pour la somme de 2.500 euros et des présentes pour le surplus, - déclarer l’ordonnance à venir opposable aux créanciers inscrits et nantis qui se seraient révélés et auxquels la présente procédure est dénoncée, - condamner la locataire à leur payer la somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre sa condamnation aux dépens avec distraction au profit de Maitre Emilie DECHEZLEPRETRE DESROUSSEAU.

A l’audience du 05 septembre 2024 à laquelle l'affaire a été retenue, Mme [S] [X] veuve [H] (en réalité [H] veuve [X]), Mme [M] [X] épouse [C], Mme [B] [X] [C] et M. [Z] [X] [C], représentés par leur conseil, maintiennent les termes de leur assignation.

Bien que régulièrement assignée par acte de commissaire de justice remis à l’étude, la sociét