Chambre des Référés, 10 octobre 2024 — 24/00776

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 10 OCTOBRE 2024

N° RG 24/00776 - N° Portalis DB22-W-B7I-SDE4 Code NAC : 70B AFFAIRE : S.D.C. DU [Adresse 3] C/ [O] [W] [I] [X], [K], [E] [X]-[G]

DEMANDEUR

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU [Adresse 3] représenté par son syndic en exercice, CABINET ATHENA (CABINET ATHENA, BAUER & ASSOCIES), Société par Actions Simplifiée au capital de 20.000 €, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de PARIS sous le n° 750 157 869, dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège

représenté par Me Pascal KOERFER, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire: 31, Me Virginie KOERFER BOULAN, avocat au barreau de PARIS

DÉFENDEURS

Monsieur [O] [W] [I] [X] né le 18 octobre 1969 à [Localité 8], de nationalité française, exerçant la profession de professeur, demeurant [Adresse 2]

représenté par Me Katell FERCHAUX-LALLEMENT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 629, Me Vincent NEVEUX, avocat au barreau de BORDEAUX

Madame [K], [E] [X]-[G] née le 1er octobre 1969 à [Localité 8], de nationalité française, exerçant la profession d’assistante de direction, demeurant [Adresse 2]

représentée par Me Katell FERCHAUX-LALLEMENT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 629, Me Vincent NEVEUX, avocat au barreau de BORDEAUX

Débats tenus à l'audience du : 05 Septembre 2024

Nous, Béatrice LE BIDEAU, Vice Présidente, assistée de Virginie DUMINY, Greffière, pour les plaidoiries et de Ingrid RESZKA, Greffière, pour le prononcé

Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil, à l’audience du 05 Septembre 2024, l’affaire a été mise en délibéré au 10 Octobre 2024, date à laquelle l’ordonnance suivante a été rendue :

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte notarié du 15 juin 2006, monsieur [O] [X] et madame [K] [G] épouse [X] ont acquis des consorts [Z] dans un ensemble immobilier situé à [Adresse 4], les lots n°1, 66, 71 et 106 constitués d’un box, de deux caves et d’un appartement situé au rez-de-chaussée, avec jouissance exclusive et privative d’un jardin privatif, le tout pour 327/1000e de la propriété du sol et des parties communes générales.

Le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU [Adresse 3] estimant, au regard des documents dont il dispose, que le jardin privatif est d’une surface de 158 m², et que, par l’installation d’une clôture empiétant sur les parties communes du bien immobilier, les époux [X] se sont octroyés la jouissance d’un jardin privatif d’une superficie de 243 m², une assemblée générale extraordinaire a été réunie le 28 novembre 2023 ayant notamment pour objet de sonner mandat au syndic afin de contraindre y compris par voie judiciaire monsieur et madame [X] à rétablir les limites de propriété de leur jardin.

Par acte de commissaire de justice en date du 19 février 2024, monsieur [O] [X] et madame [K] [G] épouse [X] ont fait assigner le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU [Adresse 3] devant le tribunal judiciaire de Versailles aux fins de voir annuler la résolution n°4 de cette assemblée générale extraordinaire.

Par acte de commissaire de justice en date du 27 mai 2024, le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU [Adresse 3] a fait assigner monsieur [O] [X] et madame [K] [X]-[G] en référé aux fins de voir ordonner une expertise à confier à un géomètre expert pour, en substance, fournir tous les éléments permettant à la juridiction de déterminer la surface précise du jardin, partie commune à jouissance privative, octroyé à l’appartement propriété des époux [X].

L'affaire a été appelée à l'audience du 5 septembre 2024.

Le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU [Adresse 3] (ci après le SDC), représenté par conseil, développe ses conclusions en réponse demandant au président du tribunal de :

In limite litis, - Débouter M. et Mme [X] de leur demande tendant à voir déclarer irrecevable l’action engagée par le Syndicat des Copropriétaires à leur encontre, - Déclarer le Syndicat des copropriétaires du [Adresse 4] recevable et bien fondé en sa demande d’expertise judiciaire, En conséquence, - Désigner tel Expert judiciaire (Expert géomètre judiciaire) qu’il plaira à Madame ou Monsieur le Président de désigner, avec pour mission de : se rendre sur place [Adresse 4] et, plus particulièrement, procéder à une visite de l’appartement et du jardin, propriétés des époux [X], acquis par acte notarié du 15 juin 2006, se faire remettre toutes pièces et tous documents contractuels utiles à l’accomplissement de sa mission, notamment : • le permis de construire, • le plan de masse initial, • le plan de masse BIS, • le règlement de copropriété, • les plans établis en avril 1987 par Messieurs [M] et [B], déterminer le tracé du jardin privatif des actuels propriétaires, examiner les thèses en présence, examiner les analyses par l’Architecte de la copropriété en 2016 et le cabinet de géomètre expert en 2020,examiner les plans du mois de mars 1975 annexés au permis de construire, l