Première Chambre, 10 octobre 2024 — 22/00410

Minute n°

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Première Chambre JUGEMENT 10 OCTOBRE 2024

N° RG 22/00410 - N° Portalis DB22-W-B7F-QLVE Code NAC : 28A DEMANDEURS :

Monsieur [H], [A], [I] [L] né le [Date naissance 3] 1959 à [Localité 23] (92) demeurant [Adresse 20] [Localité 19]

Monsieur [P], [W], [G] [L] né le [Date naissance 7] 1962 à [Localité 28] (27) demeurant [Adresse 6] [Localité 14]

Monsieur [A], [S], [D] [L] né le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 25] (92) demeurant [Adresse 17] [Localité 2]

Monsieur [T], [J] [L] né le [Date naissance 12] 1974 à [Localité 31] (78) demeurant Chez Monsieur [A] [L] [Adresse 17] [Localité 2]

représentés par Maître Pascal KOERFER de la SCP BOULAN KOERFER PERRAULT, avocats au barreau de VERSAILLES

DEFENDERESSES :

Madame [O] [K] née le [Date naissance 5] 1957 à [Localité 29] (75) demeurant [Adresse 8] [Localité 31]

Madame [Y], [B] [L] née le [Date naissance 11] 1990 à [Localité 31] (78) demeurant [Adresse 27] [Localité 16]

représentées par Maître Laure COLLIOT de la SCP LGC, avocats au barreau de VERSAILLES

ACTE INITIAL du 05 Janvier 2022 reçu au greffe le 21 Janvier 2022.

DÉBATS : A l'audience publique tenue le 10 Juin 2024, Madame DURIGON, Vice-Présidente, et Madame MARNAT, Juge, siégeant en qualité de juges rapporteurs avec l’accord des parties en application de l’article 805 du Code de procédure civile, assistées de Madame BEAUVALLET, Greffier, ont indiqué que l’affaire sera mise en délibéré au 10 Octobre 2024.

MAGISTRATS AYANT DÉLIBÉRÉ : Madame DURIGON, Vice-Présidente Madame DAUCE, Vice-Présidente Madame MARNAT, Juge

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [U] [L], né le [Date naissance 10] 1935 à [Localité 22], s’est marié en premières noces avec Madame [R] [X] [C]. De leur union, sont issus quatre enfants : - Monsieur [H], [A], [I] [L], - Monsieur [P], [W], [G] [L], - Monsieur [A], [S], [D] [L], - Monsieur [T], [J] [L]. Monsieur [U] [L] s’est marié en secondes noces avec Madame [O] [K] le [Date mariage 13] 1995 par devant l’officier d’état civil de la mairie de [Localité 31]. Aux termes d’un contrat de mariage reçu par Maître [F] [M], notaire à [Localité 31] le 10 janvier 1995, les époux ont opté pour le régime de la séparation de biens. Une enfant est issue de cette union : [Y], [B] [L].

Monsieur [U] [L] est décédé le [Date décès 9] 2020 à [Localité 31], laissant pour lui succéder sa seconde épouse, ses quatre enfants issus de sa première union et sa fille issue de sa seconde union. Maître [M] a établi l’acte de notoriété.

Aux termes d’un testament olographe du 8 janvier 2019, déposé au rang des minutes de Maître [N] [M], Monsieur [U] [L] a légué l’usufruit de tous les biens composant sa succession à Madame [O] [K], à l’exception de l’usufruit du bien immobilier situé à [Localité 34], lequel sera dévolu en pleine propriété à ses enfants et privé également son épouse de tout droit en pleine propriété dans sa succession. Maître [N] [M] a été chargée du règlement de la succession de Monsieur [U] [L].

En l’absence d’accord des parties sur le règlement de la succession, Monsieur [H] [L], Monsieur [P] [L], Monsieur [A] [L] et Monsieur [T] [L], ci après les consorts [L], ont fait assigner Madame [O] [K] veuve [L] et Madame [Y] [L] devant le tribunal judiciaire de Versailles aux fins notamment de voir ordonner l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de l’indivision et la vente par licitation du bien immobilier dépendant de la succession.

Par dernières conclusions signifiées le 14 mars 2023, Monsieur [H] [L], Monsieur [P] [L], Monsieur [A] [L] et Monsieur [T] [L] demandent au tribunal de :

“Vu les articles 720, 721 et suivants, 732 et suivants ; 778, 815 et suivants et 840 et suivants du Code Civil, Vu les articles 45, 1359 et suivants et 1364 et suivants du Code de Procédure Civile,

Déclarer Messieurs [H], [P], [A] et [T] [L] recevables et bien fondés en toutes leurs demandes, fins et conclusions, Par conséquent y faire droit, Ordonner l’ouverture des opérations de compte liquidation et partage de la succession de feu [U] [L], Désigner Maître [N] [M], demeurant [Adresse 4]– [Localité 31], afin de procéder aux opérations de compte, liquidation et partage de la succession dont s’agit, Commettre tel juge qu’il plaira au tribunal de désigner pour suivre les opérations de partage, Dire qu’en cas d’empêchement du juge ou du notaire désigné, il sera procédé à leur remplacement par simple requête, conformément à l’article 969 du Code de procédure civile, En tout état de cause, Débouter Mesdames [O] [K] et [Y] [L] de leur demande de dommages et intérêts sur le fondement de l’article 1240 du Code civil, Débouter purement et simplement Mesdames [O] [K] et [Y] [L] en toutes leurs demandes plus amples et contraires, Condamner solidairement Mesdames [O] [K] et [Y] [L] à payer à Messieurs [H], [P], [A] et [T] [L] somme de 3.000 € en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure c