Référé président, 10 octobre 2024 — 24/00605

N° RG 24/00605 - N° Portalis DBYS-W-B7I-NAU3

Minute N° 2024/885

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

du 10 Octobre 2024

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S.C. SOFIPIERRE

C/

Société MAMA

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copie exécutoire délivrée le 10/10/2024 à :

Me Anne-Sophie BARDIN LAHAILLE (Paris) copie certifiée conforme délivrée le 10/10/2024 à :

Me Charlène CUISINIER - 341Me Anne-Sophie BARDIN LAHAILLE (Paris) Me Marie-emmanuelle LEFEUVRE - 58 dossier

MINUTES DU GREFFE

DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES

(Loire-Atlantique)

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ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ _________________________________________

Président : Pierre GRAMAIZE

Greffier : Eléonore GUYON

DÉBATS à l'audience publique du 19 Septembre 2024

PRONONCÉ fixé au 10 Octobre 2024

Ordonnance contradictoire, mise à disposition au greffe

ENTRE :

S.C. SOFIPIERRE (RCS D’Evry N°351552609), dont le siège social est sis [Adresse 1] [Localité 7] [Localité 4] Rep/assistant : Me Anne-Sophie BARDIN LAHAILLE, avocat au barreau de PARIS Rep/assistant : Me Charlène CUISINIER, avocat au barreau de NANTES

DEMANDERESSE

D'UNE PART

ET :

Société MAMA, dont le siège social est sis [Adresse 3] [Localité 2] Rep/assistant : Me Marie-emmanuelle LEFEUVRE, avocat au barreau de NANTES

DÉFENDERESSE

D'AUTRE PART

PRESENTATION DU LITIGE

Selon acte sous seing privé du 11 juin 2021, la S.C.P.I. SOFIPIERRE a donné à bail commercial à la S.A.R.L. MAMA un local commercial correspondant au lot n°120 d'un ensemble immobilier en copropriété dénommé [Adresse 8] situé entre la [Adresse 11], le [Adresse 5] et le [Adresse 6] à [Localité 9] pour une durée de 9 ans à compter du 21 juin 2021, à destination de traiteur (vente à emporter de plats préparés à consommer en dehors du local), vente à emporter de vins, épicerie fine (préparation et consommations des plats strictement interdites au sein du local) moyennant un loyer annuel de 13 300 € hors taxes hors charges, payable trimestriellement d'avance.

Suivant courrier recommandé du 15 janvier 2024, la S.A.R.L. MAMA a donné son congé pour le 20 juin 2024.

Soutenant que le délai de préavis du congé n'a pas été respecté et se plaignant d'un défaut de paiement du loyer malgré un commandement de payer visant la clause résolutoire du 26 février et 6 mars 2024, la S.C.P.I. SOFIPIERRE a fait assigner en référé la S.A.R.L. MAMA suivant acte de commissaire de justice du 3 juin 2024 pour solliciter : - le constat de la résiliation du bail, - l’expulsion de la S.A.R.L. MAMA et de tous occupants de son chef et ce, au besoin avec l'aide de la force publique et séquestration des meubles aux frais et périls de la défenderesse en garde-meubles à désigner par le juge, - le paiement d'une indemnité provisionnelle d'occupation égale au montant du dernier loyer augmenté de 50 % outre taxes et charges jusqu'à état des lieux et remise des clés, - le paiement provisionnel de la somme de 13 470,74 € au titre des loyers et charges impayés avec intérêts au taux de base bancaire augmenté de quatre points et de la somme de 2 694,14 € en application de l'article 21.2 du contrat, - le paiement de la somme de 2 500,00 € en application de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens, y compris le coût du commandement de payer.

La S.A.R.L. MAMA explique qu'elle a regroupé ses activités sur un seul site et n'exploite plus les lieux depuis juin 2023, qu'elle a vainement tenté de présenter un candidat à la reprise du bail, qu'après libération de la caution bancaire du CREDIT MUTUEL, la dette sera réduite à 8 150,74 €, que son expert-comptable atteste de ses difficultés financières, que son bailleur dispose de nombreux biens, qu'elle a perdu une chance de céder le bail au prix de 15 000 € par la faute du bailleur. Elle conclut à la résiliation du bail, à la libération de la caution bancaire, à l'autorisation de s'acquitter de sa dette sur 12 mois, à la mainlevée de la saisie conservatoire pratiquée sur son compte ouvert au CREDIT MUTUEL de [Localité 10], au rejet de la demande en paiement de la somme de 2 694,14 € et à la condamnation reconventionnelle de son adversaire au paiement de la somme de 15 000 € par provision au titre de la perte de chance de céder le bail, et de celle de 1 800 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

La S.C.P.I. SOFIPIERRE réplique qu'elle a fait pratiquer une saisie conservatoire le 21 juin 2024 qui s'est révélée fructueuse à hauteur de 14 072,67 €, que rien ne s'oppose à la résiliation du bail, que la demande de libération de la caution est sans objet, puisque la défenderesse est seule à pouvoir le faire, que les documents comptables ne confirment pas la présentation faite de la situation de la débitrice, qu'elle s'oppose aux délais, que la dette a augmenté, que sa demande d'indemnité contractuelle de 20 % est d'autant plus justifiée que la locataire a abandonné les lieux pour se concentrer sur l'ouverture de deux nouveau