1ère chambre, 10 octobre 2024 — 24/01483

IC

G.B

LE 10 OCTOBRE 2024

Minute n°

N° RG 24/01483 - N° Portalis DBYS-W-B7I-M3Z5

[T] [G] veuve [I] assistée de Madame [N] [I] en sa qualité de curateur suivant jugement du Juge des Tutelles de BORDEAUX en date du 26 mai 2023 [N] [I] Agissant tant en son nom personnel qu’es qualité de curateur de Madame [T] [G] veuve [I]

C/

[O] [I], non comparante, non représentée

Le 10/10/2024

copie exécutoire copie certifiée conforme délivrée à - Me Pauline Loirat

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES ----------------------------------------------

PREMIERE CHAMBRE

Jugement du DIX OCTOBRE DEUX MIL VINGT QUATRE

Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré :

Président : Géraldine BERHAULT, Première Vice-Présidente, Assesseur : Florence CROIZE, Vice-présidente, Assesseur : Marie-Caroline PASQUIER, Vice-Présidente,

Greffier : Isabelle CEBRON

Débats à l’audience publique du 20 JUIN 2024 devant Géraldine BERHAULT, 1ère vice-présidente, siégeant en juge rapporteur, sans opposition des avocats, qui a rendu compte au Tribunal dans son délibéré.

Prononcé du jugement fixé au 10 OCTOBRE 2024, date indiquée à l’issue des débats.

Jugement Réputé contradictoire prononcé par mise à disposition au greffe.

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ENTRE :

Madame [T] [G] veuve [I] assistée de Madame [N] [I] en sa qualité de curatrice suivant jugement du Juge des Tutelles de BORDEAUX en date du 26 mai 2023 née le [Date naissance 1] 1937 à [Localité 18][Localité 17]), domiciliée : chez EHPAD “[13]”, [Adresse 8] Rep/assistant : Maître Pauline LOIRAT de la SARL PAULINE LOIRAT AVOCAT, avocats au barreau de NANTES, avocats postulant Rep/assistant : Me Julia BODIN, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant

Madame [N] [I] agissant tant en son nom personnel qu’es qualité de curatrice de Madame [T] [G] veuve [I] née le [Date naissance 4] 1961 à [Localité 19] ([Localité 20], demeurant [Adresse 9] Rep/assistant : Maître Pauline LOIRAT de la SARL PAULINE LOIRAT AVOCAT, avocats au barreau de NANTES, avocats postulant Rep/assistant : Me Julia BODIN, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant

DEMANDERESSES.

D’UNE PART

ET :

Madame [O] [I], NON comparante, NON représentée née le [Date naissance 3] 1959 à [Localité 19][Localité 20], demeurant [Adresse 14]

DEFENDERESSE.

D’AUTRE PART

Exposé du litige

Le [Date mariage 5] 1958 madame [T] [G] s’est mariée avec monsieur [Y] [I] décédé le [Date décès 2] 2011. Par contrat de mariage reçu le 16 juillet 1958, les époux ont opté pour le régime de la séparation de biens.

Les époux ont eu deux filles : mesdames [O] et [N] [I].

Par un acte reçu le 4 novembre 2010, monsieur [Y] [I] a fait donation au profit de madame [T] [G] des quotités permises entre époux. Le 13 mars 2012, madame [T] [G] a opté pour un quart en toute propriété et trois quarts en usufruit des biens et droits mobiliers et immobiliers composant la succession.

Madame [T] [G] réside actuellement au sein d’une maison de retraite médicalisée localisée à [Localité 21].

Par jugement du 26 mai 2023, le juge des tutelles du tribunal judiciaire de Bordeaux a prononcé une mesure de curatelle renforcée au bénéfice de Mme [T] [G] en désignant madame [N] [I] comme curatrice, et l’autorisant en cette qualité à assister sa mère pour vendre sans mandat de vente exclusif son bien immobilier situé [Adresse 6] à Nantes et à signer tout compromis et tout acte authentique s’y rapportant.

Exposant que Mme [G] ne pourra plus jamais retourner vivre dans l’appartement situé [Adresse 6] à [Localité 16], dans lequel elle vivait avant son admission en EPHAD, que ce bien indivis engendre des frais fixes importants nécessitant sa mise en vente et que Mme [O] [I] co-indivisaire ne répond à aucune des sollicitations de ses co-indivisaires, madame [T] [G] et madame [N] [I] en son nom propre et en sa qualité de curatrice de madame [T] [G] ont fait assigner Mme [O] [I], au visa des articles 815-5 et suivants du code civil, aux fins de :

- Juger recevables et bien-fondées les demandes ; - Juger que l’opposition de madame [O] [I] à la mise en vente du bien immobilier indivis sis [Adresse 6] à [Localité 16] est de nature à mettre en péril l’intérêt commun ; - En conséquence, les autoriser à vendre seules les lots numéro 28,40 et 55 détenus en indivision et situés dans un ensemble immobilier sis à [Adresse 15], cadastré : • Section NW n°[Cadastre 10], lieudit [Adresse 6] pour une contenance de 4a, 18ca ; • Section NW n°[Cadastre 11], lieudit [Adresse 6] pour une contenance de 4a, 59ca ; • Section NW n°[Cadastre 12], lieudit [Adresse 7] pour une contenance de 3a, 97ca ; - Les autoriser à signer seules tout compromis et tout acte authentique relatif à la vente des lots n°28, 40 et 55, détenus en indivision et situés dans l’ensemble immobilier mentionné ; - Condamner madame [O] [I] à leur verser la somme de 2.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens ; - Ordonner l’exécution provisoire de l