1ère chambre, 10 octobre 2024 — 22/05138

IC

G.B

LE 10 OCTOBRE 2024

Minute n°

N° RG 22/05138 - N° Portalis DBYS-W-B7G-L5IL

[D] [V]

C/

THELEM ASSURANCES

Le

copie exécutoire copie certifiée conforme délivrée à - Me Philippe Greslé - Me Laure Sirgant

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES ----------------------------------------------

PREMIERE CHAMBRE

Jugement du DIX OCTOBRE DEUX MIL VINGT QUATRE

Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré :

Président : Géraldine BERHAULT, Première Vice-Présidente, Assesseur : Florence CROIZE, Vice-présidente, Assesseur : Marie-Caroline PASQUIER, Vice-Présidente,

Greffier : Isabelle CEBRON

Débats à l’audience publique du 20 JUIN 2024 devant Géraldine BERHAULT, 1ère vice-présidente, siégeant en juge rapporteur, sans opposition des avocats, qui a rendu compte au Tribunal dans son délibéré.

Prononcé du jugement fixé au 10 OCTOBRE 2024, date indiquée à l’issue des débats.

Jugement Contradictoire prononcé par mise à disposition au greffe.

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ENTRE :

Monsieur [D] [V] né le [Date naissance 2] 1986 à [Localité 4] (LOIRE ATLANTIQUE), demeurant [Adresse 6] Rep/assistant : Maître Philippe GRESLE de la SCP AVOCATS NORD LOIRE, avocats au barreau de NANTES, avocats plaidant

DEMANDEUR.

D’UNE PART

ET :

THELEM ASSURANCES, dont le siège social est sis [Adresse 1] Rep/assistant : Me Laura SIRGANT, avocat au barreau de NANTES

DEFENDERESSE.

D’AUTRE PART

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [D] [V] a souscrit un contrat d’assurance n°TN1A12683818 auprès de la société d’assurance mutuelle Thelem Assurances, au titre d’un véhicule de marque Mercedes, modèle Sprinter 219 CDI, immatriculé [Immatriculation 3], prenant effet le 11 février 2021.

Le 20 septembre 2021, M. [V] a déposé plainte pour vol de son véhicule auprès de la gendarmerie de la Meilleraye de Bretagne.

Le véhicule a été retrouvé incendié et a fait l’objet d’une expertise par le cabinet BCA Expertises, qui évalue le véhicule avant le sinistre à la somme de 14400 euros.

Par lettre recommandée avec accusé réception du 9 décembre 2021, la société Thelem Assurances a refusé de garantir le demandeur, invoquant des incohérences et l’utilisation de moyens frauduleux afin d’obtenir une indemnisation plus conséquente.

M. [V] lui a répondu, par lettre recommandée avec accusé réception de son conseil du 29 mars 2022, estimant que les incohérences étaient injustifiées.

Par acte d’huissier du 24 novembre 2022, M. [V] a assigné la société d’assurance mutuelle Thelem Assurances devant le tribunal judiciaire de Nantes, afin de la voir condamner au versement de la somme principale de 14 400 euros.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 14 décembre 2023, M. [V] sollicite de voir prononcer :

- Recevant M. [V] en sa demande, l’en déclarer bien fondé,

- Condamner Thelem Assurances au paiement de la somme de 14 400 euros avec intérêts au taux légal à compter du 29 mars 2022,

- Condamner Thelem Assurances à payer à M. [V] la somme de 2000 euros conformément aux dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

- Condamner la compagnie d’assurances Thelem aux entiers dépens.

Se fondant sur les conditions générales et particulières de son contrat d’assurance, le demandeur s’étonne de la déchéance de garantie opposée par la société Thelem Assurances alors que son véhicule est garanti contre le vol. M. [V] fait remarquer que l’assureur ne donne pas de définition de la notion de “jardin privé et clos” ni de précision lorsque les clés ne sont pas sur le contact du véhicule lors du vol. Considérant qu’elles ne peuvent être un motif de déchéance de garantie, le demandeur justifie les incohérences quant au prix du véhicule par son illettrisme. M. [V] ajoute que la société défenderesse a déjà fait l’objet d’une condamnation pour avoir refuser de garantir un membre de sa famille.

Par dernières conclusions notifiées par voie électronique le 11 mars 2024, la société Thelem Assurances demande au tribunal judiciaire, de :

- Déclarer M. [V] entièrement déchu de tout droit à la garantie pour ce sinistre,

- Rejeter l’intégralité des demandes de M. [V],

- Condamner M. [V] à verser la somme de 2000 euros à Thelem Assurances sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

- Condamner M. [V] aux entiers dépens.

A l’appui de ses demandes, la société Thelem Assurances rappelle qu’elle se fonde sur une déchéance de garantie pour fausses déclarations et non une exclusion de garantie. La société défenderesse considère que M. [V] a faussement déclaré que son véhicule était stationné dans un jardin privé et clos alors que le portail de la cour ne se verrouille pas. La société Thelem Assurances estime que le demandeur a également fait une fausse déclaration sur la valeur du véhicule en indiquant un prix d’achat de 17000 euros alors que l’ancien propriétaire a mentionné un montant de 12000 euros, M. [V] expliquant avoir réglé le différentiel entre les mai