2ème Chambre civile, 10 octobre 2024 — 18/01168

COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE GREFFE (Décision Civile)

JUGEMENT : S.C.I. LA PERLA, S.A.R.L. STRATEGIS c/ S.A.R.L. GENTILE BAT, S.A.R.L. D’ARCHITECTURE [C] [L], S.A. AXA France IARD, S.A. MAF (MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS), S.C.P. [T], S.A. ALBINGIA

MINUTE N° 24/ Du 10 Octobre 2024 2ème Chambre civile N° RG 18/01168 - N° Portalis DBWR-W-B7C-LNYK

Grosse délivrée à

la SCP ASSUS-JUTTNER -MAGAUD- RABHI- JUTTNER

Me Benjamin DERSY

Me Alain GOHAUD

Me Jérôme LACROUTS

expédition délivrée à

le 10/10/2024

mentions diverses

Par jugement de la 2ème Chambre civile en date du dix Octobre deux mil vingt quatre

COMPOSITION DU TRIBUNAL

L’audience s’étant tenue à juge rapporteur sans opposition des avocats conformément aux articles 812 & 816 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été débattue le 16 avril 2024 en audience publique , devant :

Madame BENZAQUEN, rapporteur

Madame AYADI, Greffier, présente uniquement aux débats Le Rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du Tribunal, composé de :

Président : Madame MORA Assesseur : Madame LACOMBE Assesseur : Madame BENZAQUEN,

DEBATS

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu le 10 octobre 2024 par mise à disposition au greffe de la juridiction.

PRONONCÉ :

Par mise à disposition au Greffe le 10 Octobre 2024 signé par Madame MORA, Président et Madame AYADI, Greffier.

NATURE DE LA DÉCISION : contradictoire, en premier ressort, au fond.

DEMANDERESSES:

S.C.I. LA PERLA (Part. Interv.), poursuites et diligences de son représentant légal [Adresse 14] [Localité 1] représentée par Me Alain GOHAUD, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant

S.A.R.L. STRATEGIS, prise en la personne de son représentant légal [Adresse 9] [Localité 1] représentée par Me Alain GOHAUD, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant

DEFENDERESSES:

S.A.R.L. GENTILE BAT, prise en la personne de son représentant légal [Adresse 8] [Adresse 8] [Localité 1] défaillant

S.A.R.L. D’ARCHITECTURE [C] [L] Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 4] [Localité 2] représentée par Me Benjamin DERSY, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant

S.A. AXA FRANCE IARD, prise en la personne de son représentant légal [Adresse 6] [Localité 12] représentée par Maître Françoise ASSUS-JUTTNER de la SCP ASSUS-JUTTNER -MAGAUD- RABHI- JUTTNER, avocats au barreau de NICE, avocats plaidant

S.A. MAF (MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS) Prise en la personne de son représentant légal, assureur de la SARL [C] [L] [Adresse 5] [Localité 10] représentée par Me Benjamin DERSY, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant

S.C.P. [T], représentée par Maître [N] [T], Mandataire judiciaire, es qualité de liquidateur judiciaire de la société GENTILE BAT [Adresse 7] [Localité 1] défaillant

S.A. ALBINGIA, assureur suivant police Dommages Ouvrage, prise en la personne de son représentant légal [Adresse 3] [Localité 11] représentée par Me Jérôme LACROUTS, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant

*****

EXPOSE DU LITIGE Vu les exploits d'huissier en date des 8 et 12 février 2018 aux termes desquels la SARL STRATEGIS a fait assigner la SARL GENTILE BAT, la SCP [T] représentée par Maître [I] [T] en qualité de liquidateur de la SARL GENTILE BAT suivant jugement du tribunal de Commerce du 20 décembre 2017 devant le tribunal de céans, la SA AXA FRANCE IARD recherchée en sa qualité d'assureur décennal de la SARL GENTILE BAT et la SA Compagnie d'assurances ALBINGIA, recherchée en sa qualité d'assureur dommage ouvrage ;

Cette procédure a été enregistrée sous le numéro de RG 18/1168.

Vu l'exploit d'huissier du 15 octobre 2019 aux termes duquel la SA Compagnie d'assurances ALBINGIA, recherchée en sa qualité d'assureur dommage ouvrage assigné devant le tribunal de céans la SARL [C] [L] et la MAF ;

Cette procédure a été enregistrée sous le numéro de RG 19/5319.

Par ordonnance en date du 13 février 2020, le juge de la mise en état a ordonné la jonction des procédures.

Vu le jugement du tribunal judiciaire de Nice du 14 janvier 2022 qui a ordonné la réouverture des débats, a enjoint à la SARL STRATEGIS de produire l'acte intégral de vente de la villa litigieuse à la SCI LA PERLA, dit qu'elle devra conclure sur la question de sa qualité à agir, à défaut de précision qu'elle se réserve l'issue de la présente procédure dans cet acte, enjoint à AXA, à la SARL [L] et à la MAF de faire signifier leurs dernières écritures à la SARL GENTILE BAT et à la SCP [T], ordonné la production par la partie la plus diligente du contrat d'assurance conclu entre AXA et la SARL GENTILE BAT, ordonné la production par la demanderesse d'un extrait KBIS de la SARL GETILE BAT, et a réservé l'ensemble des demandes ;

Vu les dernières conclusions de la SARL STRATEGIS (RPVA 5 septembre 2022) qui sollicite, sous le bénéfice de l'exécution provisoire au visa des articles 1231-1 et suivants du code civil de voir :

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