2ème Chambre civile, 10 octobre 2024 — 19/04608

COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE GREFFE (Décision Civile)

JUGEMENT : [K] [P], [J] [O] épouse [P] c/ [F] [R] [G], [A] [G] [S] épouse [R] [G], S.A. GAN ASSURANCES IARD, S.A.R.L. CMR, S.A.R.L. [R] [G]

MINUTE N° 24/ Du 10 Octobre 2024 2ème Chambre civile N° RG 19/04608 - N° Portalis DBWR-W-B7D-MPOZ

Grosse délivrée à

Me Valérie BOTHY

la SCP DELAGE - DAN - LARRIBEAU - RENAUDOT

la SCP DELPLANCKE-POZZO DI BORGO-ROMETTI & ASSOCIES

Me Paul andré GYUCHA

expédition délivrée à

le 10/10/2024

mentions diverses

Par jugement de la 2ème Chambre civile en date du dix Octobre deux mil vingt quatre

COMPOSITION DU TRIBUNAL

L’audience s’étant tenue à juge rapporteur sans opposition des avocats conformément aux articles 812 & 816 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été débattue le 16 avril 2024 en audience publique, devant :

Madame BENZAQUEN, rapporteur

Madame AYADI, Greffier, présente uniquement aux débats Le Rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du Tribunal, composé de :

Président : Madame MORA Assesseur : Madame LACOMBE Assesseur : Madame BENZAQUEN,

DEBATS

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu le 10 Octobre 2024 par mise à disposition au greffe de la juridiction.

PRONONCÉ :

Par mise à disposition au Greffe le 10 Octobre 2024 signé par Madame MORA, Président et Madame AYADI, Greffier.

NATURE DE LA DÉCISION : contradictoire, en premier ressort, au fond.

DEMANDEURS:

Monsieur [K] [P] [Adresse 5] [Localité 1] représenté par Me Valérie BOTHY, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant

Madame [J] [O] épouse [P] [Adresse 5] [Localité 1] représentée par Me Valérie BOTHY, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant

DEFENDEURS:

Monsieur [F] [R] [G] [Adresse 7] [Localité 10] représenté par Me Paul andré GYUCHA, avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant Madame [A] [G] [S] épouse [R] [G] [Adresse 7] [Localité 10] représentée par Me Paul andré GYUCHA, avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant S.A. GAN ASSURANCES IARD, Assureur garantie décennale, [Adresse 9] - [Localité 8] prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es-qualité audit siège. [Adresse 9] [Localité 8] représentée par Maître Hadrien LARRIBEAU de la SCP DELAGE - DAN - LARRIBEAU - RENAUDOT, avocats au barreau de GRASSE, avocats plaidant S.A.R.L. CMR, anciennement dénommée Société [R] [G], immatriculée au RCI de MONACO, prise en la personne de son représentant légal C/o SUN OFFICE [Adresse 6] [Localité 10] représentée par Maître Laurent ROTGÉ de la SCP DELPLANCKE-POZZO DI BORGO-ROMETTI & ASSOCIES, avocats au barreau de NICE, avocats plaidant S.A.R.L. [R] [G] (désormais nommée société CMR), prise en la personne de son gérant en exercice [Adresse 3] [Localité 10] représentée par Maître Laurent ROTGÉ de la SCP DELPLANCKE-POZZO DI BORGO-ROMETTI & ASSOCIES, avocats au barreau de NICE, avocats plaidant

INTERVENANTS VOLONTAIRES :

Société S.R.L CMR CENTRO MANUTENZIONE RISCALDAMENTO, dont le siège social est sis [Adresse 2], [Adresse 2] - [Localité 4] (ITALIE) représentée par Maître Laurent ROTGÉ de la SCP DELPLANCKE-POZZO DI BORGO-ROMETTI & ASSOCIES, avocats au barreau de NICE, avocats plaidant Monsieur [E] [C], [Adresse 11], [Adresse 11] - [Localité 4] (ITALIE) représenté par Maître Laurent ROTGÉ de la SCP DELPLANCKE-POZZO DI BORGO-ROMETTI & ASSOCIES, avocats au barreau de NICE, avocats plaidant

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EXPOSE DU LITIGE

Monsieur et madame [P] propriétaires de plusieurs appartements au [Adresse 5] à [Localité 1] ont confié début 2011 la réalisation des travaux à la société [R] [G].

Se plaignant de l'existence de malfaçons, ils ont assigné devant le juge des référés la société [R] [G] aux fins d’obtenir la désignation d’un expert judiciaire. Par ordonnance en date du 28 octobre 2014 une expertise a été ordonnée et Monsieur [B] [D] a été désigné en qualité d'expert. Le 14 mars 2018 monsieur [D] a déposé son rapport d’expertise définitif. Monsieur et madame [P] ont conclu avec la compagnie GAN ASSURANCE un protocole transactionnel en date du 11 décembre 2019. Le 21 mars 2018, la société [R] [G] a été cédée et se dénomme désormais la Société CMR.

Faisant état de préjudices non pris en compte dans le cadre du protocole transactionnel Monsieur [K] [P] et Madame [J] [O] épouse [P] ont assigné la SARL [R] [G] selon exploit d'huissier en date du 17 octobre 2019 devant le tribunal de céans.

Cette procédure a été enregistrée sous le numéro de RG 19/4608.

Vu l'exploit d'huissier en date du 19 décembre 2019 aux termes duquel Monsieur [K] [P] et Madame [J] [O] épouse [P] ont assigné la SARL CMR devant le tribunal de céans;

Cette procédure a été enregistrée sous le numéro de 19/5518.

Par ordonnance en date du 28 mai 2020, le juge de la mise en état a ordonné la jonction des deux procédures.

Vu l'exploit d'huissier en date du 12 juin 2020 aux termes duquel la SARL CMR a assigné Mo