Cabinet 11, 16 septembre 2024 — 23/04276

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

Cabinet 11

JUGEMENT PRONONCÉ LE 16 Septembre 2024

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Cabinet 11

N° RG 23/04276 - N° Portalis DB3R-W-B7H-YPFX

N° MINUTE : 24/00081

AFFAIRE

[F] [N] [Z] épouse [X]

C/

[W] [X]

DEMANDEUR

Madame [F], [N] [Z] épouse [X] Née le [Date naissance 2] 1982 à [Localité 12] (30) Domiciliée : [Adresse 8] [Localité 10]

représentée par Me Corinna KERFANT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 19

DÉFENDEUR

Monsieur [W], [H] [X] Né le [Date naissance 9] 1981 à [Localité 22] (66) Domicilié : CASP ARAPEJ - [Adresse 7] [Localité 11]

représenté par Me Christelle APAIRE, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 381

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Devant Madame Sonia ELOTMANY, Juge aux affaires familiales assistée de Madame Emma GREL, Greffier

DEBATS

A l’audience du 10 juin 2024 tenue en Chambre du Conseil.

JUGEMENT

Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de cette décision au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, et en premier ressort FAITS, MOYENS DES PARTIES ET PROCÉDURE

Madame [F] [Z] et Monsieur [W] [X] se sont mariés le [Date mariage 6] 2010 à [Localité 17], en faisant précéder leur union d’un contrat de mariage reçu le 16 juin 2010 par Maître [G] [S], Notaire à [Localité 20].

Trois enfants sont issus de leur union : - [U], [Y] [X], né le [Date naissance 3] 2010 à [Localité 21], - [L], [E], [A] [X], née le [Date naissance 5] 2012 à [Localité 16] (92), - [P], [E], [A] [X], née le [Date naissance 1] 2018 à [Localité 23] (92).

Par requête enregistrée au greffe le 3 avril 2023, Madame [Z] a saisi le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Nanterre sur le fondement des articles 515-9 et suivants du code civil et 1136-3 et suivants du code de procédure civile d’une demande d’ordonnance de protection.

Par ordonnance du 11 avril 2023, le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Nanterre a débouté Madame [Z] de sa demande d’ordonnance de protection et de ses demandes formées à ce titre et rappelé l’affaire à l’audience du 26 juin 2023, par application des dispositions de l’article 1136-15 du code de procédure civile, pour qu’il soit statué sur les modalités de l’exercice de l’autorité parentale.

Le 1er juin 2023, Madame [Z] a délivré une assignation en divorce à bref délai à l’encontre de Monsieur [X], sans en indiquer le fondement, assignation contenant la date et l’heure de l’audience d’orientation et sur mesures provisoires. Elle avait été autorisée à assigner son époux à bref délai sur le fondement de l’article 1109 du code de procédure civile par ordonnance du juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Nanterre en date du 16 mai 2023.

Par ordonnance d'orientation rendue le 17 juillet 2023, le juge aux affaires familiales a notamment :

Vu l’article 233 du code civil,

Constaté que les parties ont signé un procès-verbal d’acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci lors de l’audience d’orientation et sur mesures provisoires, Statuant sur les mesures provisoires relatives aux époux, Constaté la résidence séparée des époux, Attribué à Madame [F] [Z] la jouissance du domicile conjugal, bien en location sis [Adresse 8] à [Localité 10](92) et du mobilier du ménage, à charge pour elle de payer le loyer et les charges dudit logement, Fait défense à chacun des époux de troubler l’autre en sa résidence, Dit que les époux assureront chacun pour moitié le règlement provisoire des échéances de l’emprunt [15] n°10057 19435 00047886611 (d’un montant mensuel de 438,07 euros), Ordonné la remise des vêtements et objets personnels, Statuant sur les mesures provisoires relatives aux enfants, Constaté que Monsieur [W] [X] s’est vu retirer son autorité parentale par jugement du tribunal correctionnel de Nanterre du 19 juin 2023 (20ème chambre correctionnell), Constaté que la mère, Madame [F] [Z], exerce à titre exclusif l’autorité parentale sur les enfants mineurs [U], [L] et [P], Fixé la résidence habituelle des enfants mineurs au domicile de leur mère, Madame [F] [Z],

Réservé les droits d’hébergement du père, Monsieur [W] [X], à l’égard des enfants mineurs, Dit que Monsieur [W] [X], le père, bénéficiera d’un droit de visite en espace de rencontre à l’égard de ses enfants [U], [L] et [P], à raison de deux visites par mois d’une durée de 1h30, pendant une durée de SIX MOIS à compter de la première visite, renouvelable une fois, Confié la mission d'organiser ces droits de visite à l’espace de rencontre de l’association [13] - [Adresse 4] à [Localité 18] - [Courriel 24], mailto:[Courriel 14],DISONS que chacun des parents devra prendre contact avec l’espace de rencontre pour la mise en oeuvre du droit de visite en lieu neutre, Dit qu’il appartient à la mère d’emmener ou de faire emmener les enfants à l’espace de