1ère Chambre, 9 octobre 2024 — 23/04206
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE
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PÔLE CIVIL
1ère Chambre
JUGEMENT RENDU LE 09 Octobre 2024
N° RG 23/04206 - N° Portalis DB3R-W-B7H-YKZ6
N° Minute :
AFFAIRE
[I] [P]
C/
Association Golf de [Localité 7]
Copies délivrées le :
DEMANDEUR
Monsieur [I] [P] [Adresse 2] [Localité 3]
représenté par Maître Edouard VAUTHIER de la SELEURL EV, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : D962
DEFENDERESSE
Association Golf de [Localité 7] [Adresse 1] [Localité 4]
représentée par Me Alexis BECQUART, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0513
En application des dispositions des articles 871 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 13 Mars 2024 en audience publique devant :
Sandrine GIL, 1ère Vice-présidente Alix FLEURIET, Vice-présidente
magistrats chargés du rapport, les avocats ne s’y étant pas opposés.
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries au tribunal composé de :
Sandrine GIL, 1ère Vice-présidente Quentin SIEGRIST, Vice-président Alix FLEURIET, Vice-présidente
qui en ont délibéré.
Greffier lors du prononcé : Henry SARIA, Greffier.
JUGEMENT
prononcé en premier ressort, par décision contradictoire et mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné le 09 Octobre 2024.
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Le Golf de [Localité 7], créé en 1911 au cœur du parc de Buzenval, est géré par l’association sportive du Golf de [Localité 7], régie par la loi du 1er juillet 1901.
M. [I] [P], qui en est un membre actif depuis 2017, s’est vu infliger à titre de sanction, par une décision de la commission d’éthique et de discipline de l’association en date du 3 décembre 2022, une suspension de son adhésion pour une durée de deux ans, comprenant une partie ferme d’une durée de six mois avec effet du 1er janvier 2023 au 30 juin 2023 et une partie assortie d’un sursis d’une durée de dix-huit mois.
Cette décision a fait l’objet d’un affichage dans les locaux de l’association.
Par acte introductif d'instance du 5 avril 2023, M. [P] a fait assigner l’association sportive du Golf de Saint-Cloud devant le tribunal judiciaire de Nanterre, aux fins notamment de voir annuler sa convocation et la décision rendue par la commission d’éthique et de discipline du club, ainsi que la sanction afférente.
Une proposition de médiation, proposée aux parties, n’a pas abouti.
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 14 novembre 2023, M. [P] demande au tribunal de :
- annuler dans son intégralité la décision rendue par la commission d’éthique et de discipline de l’association sportive du Golf de [Localité 7] à l’encontre de M. [I] [P] le 3 décembre 2022 et la sanction disciplinaire afférente, ainsi que la convocation à la réunion de la commission le 3 décembre 2022, - condamner l’association sportive du Golf de [Localité 7] à lui payer la somme de 12 998,50 euros au titre des frais d’inscription 2023 au Golf du Prieuré et la moitié de la cotisation 2023 du Golf de [Localité 7], - condamner l’association sportive du Golf de [Localité 7] à lui payer la somme de 20 000 euros au titre de la réparation de son préjudice moral, - ordonner également l’affichage du jugement à intervenir au sein des locaux de l’association sportive du Golf de [Localité 7] et sa mention avec la reproduction de l’intégralité de son dispositif dans le procès-verbal de la première réunion du comité de direction qui suivra la signification du jugement à intervenir, y compris en cas d’appel de ce jugement, - condamner l’association sportive du Golf de [Localité 7] à lui payer la somme de 15 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, - condamner l’association sportive du Golf de [Localité 7] aux entiers dépens.
Aux termes de ses dernières écritures notifiées par voie électronique le 15 janvier 2024, l’association sportive du Golf de Saint-Cloud demande au tribunal de :
- débouter M. [P] de l’intégralité de ses demandes, - condamner M. [P] à lui payer la somme de 5 000 euros au titre des frais de l’article 700 du code de procédure civile, - condamner M. [I] [P] aux entiers dépens de l’instance et dire que, conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile, la Selarl Delsol Avocats pourra recouvrer directement les frais dont elle a fait l’avance sans en avoir reçu provision.
L'ordonnance de clôture a été rendue le 5 février 2024.
Il est renvoyé aux dernières écritures des parties pour le complet exposé de leurs moyens, conformément à l'article 455 du code de procédure civile.
Enfin, les parties ayant régulièrement constitué avocat, le jugement, rendu en premier ressort, sera contradictoire en application de l’article 467 du code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la demande d’annulation de la décision rendue par la commission d’éthique et de discipline de l’association sportive du Golf de [Localité 7] à l’encontre de M. [P] le 3 décembre 2022
M. [P] invoque en substance au soutien de