Cabinet 11, 16 septembre 2024 — 23/04220

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

Cabinet 11

JUGEMENT PRONONCÉ LE 16 Septembre 2024

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Cabinet 11

N° RG 23/04220 - N° Portalis DB3R-W-B7H-YHBS

N° MINUTE : 24/00077

AFFAIRE

[H] [L] [O] [T] épouse [Z]

C/

[V], [A], [X] [Z]

DEMANDEUR

Madame [H] [L] [O] [T] épouse [Z] Née le [Date naissance 6] 1978 à [Localité 17] Domiciliée : [Adresse 9] [Localité 10]

représentée par Me Corinne VAILLANT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R199

DÉFENDEUR

Monsieur [V], [A], [X] [Z] Né le [Date naissance 2] 1978 à [Localité 12] Domicilié : [Adresse 8] [Localité 10]

représenté par Me Monia ABBES, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 400

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Devant Madame Sonia ELOTMANY, Juge aux affaires familiales assistée de Madame Emma GREL,Greffière

DEBATS

A l’audience du 10 juin 2024 tenue en Chambre du Conseil.

JUGEMENT

Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de cette décision au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, et en premier ressort

FAITS, MOYENS DES PARTIES ET PROCÉDURE

Madame [H] [T] et Monsieur [V] [Z] se sont mariés le [Date mariage 7] 2005, par devant l’officier d’état civil de [Localité 13], sans avoir fait précéder leur union d'un contrat de mariage.

De cette union sont issus quatre enfants : - [J] [Z] né le [Date naissance 5] 2007 à [Localité 11] ; - [E] [Z] né le [Date naissance 5] 2007 à [Localité 11] ; - [I] [Z] né le [Date naissance 3] 2010 à [Localité 16] ; - [F] [Z] né le [Date naissance 4] 2014 à [Localité 16].

Par acte d'huissier en date du 17 avril 2023, Madame [H] [T] a assigné son époux Monsieur [V] [Z] en divorce à l’audience d’orientation et sur mesures provisoires du tribunal judiciaire de Nanterre, sans indiquer le fondement de sa demande.

Par ordonnance d'orientation et sur mesures provisoires en date du 13 novembre 2023, a  :

Statuant sur les mesures provisoires concernant les époux : Constaté que les époux résident séparément et les y autorisons en tant que de besoin ; Accordé à Madame [H] [T] la jouissance du domicile conjugal sis [Adresse 9] et du mobilier du ménage, à compter de la présente décision et à titre onéreux, charge pour elle d’en assumer seule le paiement des crédits immobiliers et assurances des prêts, la taxe d’habitation et la taxe foncière, sous réserve des comptes effectués dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial ; Débouté Madame [H] [T] de sa demande de jouissance du domicile conjugal à titre gratuit ; Débouté Monsieur [V] [Z] de sa demande de rétroactivité liée à la jouissance du domicile conjugal à titre onéreux de Madame [H] [T] ; Débouté Monsieur [V] [Z] de sa demande tendant à ordonner à Madame [H] [T] de lui restituer les objets visés dans sa pièce n°20 ; Rappelé que l’attribution des objets communs s’opérera au moment de la liquidation du régime matrimonial ; Attribué à Monsieur [V] [Z] pour la durée de la procédure, la jouissance des véhicules automobiles Renault Trafic et Dacia, avec obligation d’assumer le règlement des charges liées à l’utilisation personnelle desdits véhicules ainsi que le remboursement des échéances mensuelles du crédit leasing afférent au véhicule Dacia ; Débouté Monsieur [V] [Z] de sa demande en paiement d’une pension alimentaire au titre du devoir de secours ; Dit que Madame [H] [T] réglera provisoirement le remboursement des crédits immobiliers souscrits auprès de [14], ainsi que les taxes d’habitation et foncière afférentes au bien immobilier sis [Adresse 9], à charge de comptes entre les parties dans le cadre des opérations de liquidation du régime matrimonial ; Sur les mesures provisoires concernant les enfants : Rappelé que les parents exercent en commun l'autorité parentale sur leurs enfants mineurs ce qui implique qu'ils doivent :

- prendre ensemble toutes les décisions importantes concernant la vie de l’enfant, et notamment : la scolarité et l'orientation professionnelle, les sorties du territoire national, la religion, la santé, les autorisations à pratiquer des sports dangereux, - s'informer réciproquement, sur l'organisation de la vie de l’enfant (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances …) - permettre les échanges de l’enfant avec l'autre parent dans le respect du cadre de vie de chacun ; Rappelé que le parent chez lequel résident effectivement les enfants pendant la période de résidence qui lui est attribuée est habilité à prendre toute décision nécessitée par l'urgence ou relative à l'entretien courant des enfants ; Rappelé que tout changement de résidence de l'un des parents, dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale, doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent, et qu'en cas de désaccord, le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu'exige