Cabinet 11, 16 septembre 2024 — 24/02112

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

Cabinet 11

JUGEMENT PRONONCÉ LE 16 Septembre 2024

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Cabinet 11

N° RG 24/02112 - N° Portalis DB3R-W-B7I-ZJ5M

N° MINUTE : 24/0097

AFFAIRE

[O] [D] [U] épouse [B]

C/

[S] [E] [B]

DEMANDEUR

Madame [O] [D] [U] épouse [B] Née le [Date naissance 2] 1982 à [Localité 11] (Thaïlande) [Adresse 7] [Localité 9]

représentée par Me Migueline ROSSET, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : PN 741

DÉFENDEUR

Monsieur [S] [E] [B] Né le [Date naissance 5] 1975 à [Localité 12] (Martinique) domicilié : chez Monsieur [F] [Adresse 1] [Localité 8]

représenté par Me Romain DAMOISEAU, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 232

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Devant Madame Sonia ELOTMANY, Juge Greffier lors des débats: GREL Emma, Greffier lors du prononcé: ALI ABDALLAH Moinamkou

DEBATS

A l’audience du 05 Août 2024 tenue en Chambre du Conseil.

JUGEMENT

Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de cette décision au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, et en premier ressort FAITS, PROCEDURE, PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Madame [O] [U] et Monsieur [S] [B] se sont mariés le [Date mariage 3] 2010 devant l’officier de l’état civil de la commune de [Localité 14], sans contrat de mariage préalable.

De leur union, sont issus deux enfants : -[N] [B] [U], né le [Date naissance 6] 2005 à [Localité 15], -[G] [B] [U], née le [Date naissance 4] 2011 à [Localité 15].

Par jugement du 18 décembre 2019, le juge des enfants a ordonné une mesure éducative en milieu ouvert au profit de la fratrie pour un an.

Par jugement du 30 juillet 2020, le juge des enfants a prononcé le placement à l’Aide sociale à l’enfance de [N] et [G] pour une durée de six mois.

Par jugement du 6 janvier 2021, le juge des enfants a principalement :

-maintenu le placement de [N] à l’Aide sociale à l’enfance pour une durée d’un an à compter du 15 décembre 2020 et jusqu’au 31 janvier 2022, -accordé aux parents un droit de visite médiatisé, -maintenu le placement de [G] pour une durée de six mois à compter du 15 décembre 2020 jusqu’au 30 juin 2021, -accordé au père un droit de visite avec sortie un samedi sur deux et à la mère un droit de visite et d’hébergement un week-end sur deux et la moitié des vacances scolaires,

Par jugement du 23 juin 2021, le juge des enfants a donné mainlevée du placement de [G] à compter du 6 juillet 2021, remis la mineure à sa mère, et institué une mesure d’aide éducative en milieu ouvert à compter du 6 juillet 2021 et jusqu’au 31 octobre 2022.

Par acte d’huissier du 5 août 2021, Madame [O] [U] a fait assigner en divorce Monsieur [S] [B] sans indiquer le fondement de sa demande en divorce ni les faits à l'origine de celle-ci, à l’audience d’orientation et sur mesures provisoires du 17 février 2022.

Par ordonnance d’orientation et sur mesures provisoires du 9 mai 2022, le juge aux affaires familiales de Nanterre a, en ce qui concerne les enfants :

-constaté que l'autorité parentale est exercée en commun par Monsieur [S] [B] et par Madame [O] [U] à l'égard de [N] et [G], -rejeté la demande d’autorité parentale exclusive de la mère concernant [G], -fixé la résidence de [N] au domicile de son père Monsieur [S] [B], -fixé un droit de visite et d'hébergement de Madame [O] [U] libre à l'égard de [N], -fixé la résidence de [G] au domicile de sa mère Madame [O] [U] -accordé au père Monsieur [S] [B], un droit de visite sur [G] s'exerçant dans les locaux de l’APCE 92 une fois tous les quinze jours durant une heure, pour une durée d’un an, avec autorisation de sortie à l'extérieur, sous réserve d'un avis favorable émis par les travailleurs sociaux de l’APCE 92, -fixé la contribution de Monsieur [S] [B] à l'entretien et l'éducation de [G] à la somme de 250 euros par mois à compter de la date de la demande en divorce, le 5 août 2021.

Par ordonnance sur 20 mars 2023, le juge de la mise en état a notamment :

VU l’ordonnance d’orientation et sur mesures provisoires du 9 mai 2022, Suspendu le droit de visite et d’hébergement accordé à Monsieur [S] [B] à l’égard de [G],

Rejeté la demande tendant au prononcé d’une astreinte et d’une amende civile, Rejeté la demande formée sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, Dit que les dépens de la procédure d'incident suivront ceux de l'instance principale, Rappelé que la présente ordonnance est exécutoire de plein droit en application de l'article 1074-1 du code de procédure civile. Par conclusions notifiées par voie électronique le 29 août 2023, Madame [U] demande au juge aux affaires familiales de bien vouloir :

Sur les conséquences et effets du divorce concernant les époux : • RECEVOIR Madame [U] en ses demandes • DEBOUTER Monsieur [B] de sa demande de divorce aux torts partagés des époux, • PRONONCER le divorce de Madame [O] [U] et Monsieur [S] [B] aux