JAF CAB 2, 27 septembre 2024 — 23/01846

Notification le : + 1CE à la CAF 1CCC au dossier 1CE aux conseils 1CCC aux parties + notice IFPA (LRAR) R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E Au Nom du Peuple Français

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER (Chambre de la Famille)

Jugement du Juge aux Affaires Familiales

rendu en audience publique le vingt sept Septembre deux mil vingt quatre

JAF CAB 2

Le 27 Septembre 2024 MINUTE N° N° RG 23/01846 - N° Portalis DBZ3-W-B7H-75MKD AFFAIRE : [N] [B] [H] [F] épouse [A] C/ [R] [Z] [O] [A]

SM/AW

DEMANDERESSE

[N] [B] [H] [F] épouse [A] née le [Date naissance 3] 1969 à [Localité 7], demeurant [Adresse 6]

représentée par Me Alice ALMUNEAU, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER

DÉFENDEUR

[R] [Z] [O] [A] né le [Date naissance 4] 1966 à [Localité 8], domicilié : chez [E] [A], [Adresse 5]

représenté par Me Emilie LESCHAEVE, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Sébastien MOHUN, Juge aux Affaires Familiales, assisté d’Alicia WALLET, Greffier.

DÉLIBÉRÉ

L’affaire a été fixée à l’audience de dépôt du 14 Juin 2024. A l’issue, les conseils ont été avisés que le jugement serait rendu le 27 Septembre 2024.

En l’état de quoi le Tribunal a rendu la décision suivante :

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Madame [N] [F] et Monsieur [R] [A] se sont mariés le [Date mariage 1] 1993 à [Localité 7], sans contrat préalable.

De cette union sont issus [E], [U] et [W] [A], majeurs et indépendants ainsi qu’[L] [A], né le [Date naissance 2] 2009.

Par acte d’huissier du 11 avril 2023, Madame [N] [F] a fait assigner Monsieur [R] [A] en divorce devant le juge aux affaires familiales de ce siège, sans faire état du fondement du divorce.

A l’audience d’orientation et sur mesures provisoires du 4 mai 2023, les époux ont accepté le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci.

Par ordonnance sur mesures provisoires du 25 mai 2023, le juge de la mise en état a notamment constaté la résidence séparée des époux, attribué à l'épouse une pension alimentaire en exécution du devoir de secours de 150 euros par mois.

En outre, concernant l'enfant commun, il a constaté l'exercice conjoint de l'autorité parentale, fixé la résidence de l'enfant chez sa mère, dit que le père bénéficie d'un droit de visite et d'hébergement réduit, les dimanches pendant ses jours de repos de 14h à 18h, ordonné une mesure de médiation familiale associant l’enfant mineur et mis à la charge du père une contribution à l'entretien et l'éducation de l’enfant de 180 euros par mois.

Aux termes de ses dernières écritures notifiées par RPVA le 15 février 2024, Madame [N] [F] demande au juge aux affaires familiales de : – prononcer le divorce des époux pour acceptation du principe de la rupture du mariage ; – ordonner la mention du jugement en marge des actes d’état civil des époux ; – dire que l'épouse reprendra son nom de naissance ; – constater la révocation des avantages matrimoniaux consentis par l’un des époux envers l’autre ; – constater qu’elle a formé une proposition de règlement des intérêts pécuniaires des époux ; – dire que les parties partageront leurs bien amiablement et au besoin, saisiront le juge des partages ; – reporter les effets du divorce à la date du 25 octobre 2022 ; – lui octroyer une prestation compensatoire d'un montant de 20 000 euros en versements mensuels de 333 euros ; – constater l'exercice conjoint de l'autorité parentale ; – fixer la résidence de l'enfant mineur chez sa mère ; – accorder au père un droit de visite et d’hébergement à la libre convenance des parties ; – mettre à la charge du père une contribution à l'entretien et l'éducation de l’enfant de 180 euros par mois à l’égard d’[L], avec indexation et intermédiation financière des pensions alimentaires ; – dire que les frais scolaires et extrascolaires et médicaux restant à charge seront partagés par moitié et payés au créancier de la dépense dans le mois suivant présentation du justificatif de paiement ; – statuer ce que de droit sur les dépens.

Aux termes de ses dernières écritures notifiées par RPVA le 11 avril 2024, Monsieur [R] [A] demande au juge aux affaires familiales de : – prononcer le divorce des époux pour acceptation du principe de la rupture du mariage ; – ordonner la mention du jugement en marge des actes d’état civil des époux ; – dire que l'épouse reprendra son nom de naissance ; – renvoyer les époux à procéder amiablement à la liquidation et au partage de leurs intérêts patrimoniaux ; – constater l'exercice conjoint de l'autorité parentale à l’égard d’[L] ; – fixer la résidence de l'enfant mineur chez sa mère ; – accorder au père un droit de visite et d’hébergement libre ; – mettre à la charge du père une contribution à l'entretien et l'éducation de l’enfant d’un montant de 180 euros par mois ; – débouter Madame [N] [F] en ses demandes ; – dire n’y avoir lieu à la mise en place de l’intermédiation financière ; – statuer ce que de droit sur les dépens.

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