Service des référés, 10 octobre 2024 — 24/00509

MINUTE N° RG : 24/00509 - N° Portalis DBYQ-W-B7I-IMXR AFFAIRE : [S] [X] C/ E.U.R.L. BETTER AND BETTER, Compagnie d’assurance MMA Iard Assurances Mutuelles assurance décennale de la société SOLUTION SURFACE N°148032604, S.E.L.A.R.L. MJ SYNERGIE MANDATAIRES JUDICIAIRES ES QUALITE DE LIQUIDATEUR JUDICIAIRE DE LA SAS SOLUTION SURFACE, S.A.S. MBS RCS de [Localité 13]-[Localité 12] sous le n°793.867.482, S.A.R.L. BETTER OF BATIMENT

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT ETIENNE

ORDONNANCE DE REFERE DU 10 Octobre 2024

1ère VICE PRESIDENTE : Séverine BESSE

GREFFIERE : Céline TREILLE

DEMANDEUR

Monsieur [S] [X] né le 01 Septembre 1977 à [Localité 11], demeurant [Adresse 3]

représenté par Maître Alexandra GOUMOT-NEYMON de la SELARL SELARL GOUMOT NEYMON, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 1431

DEFENDERESSES

E.U.R.L. BETTER AND BETTER, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Olivier GUITTON de la SELARL GUITTON & DADON, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 656

Compagnie d’assurance MMA Iard Assurances Mutuelles, assurance décennale de la société SOLUTION SURFACE N°148032604, dont le siège social est sis [Adresse 4]

représentée par Maître Nicolas POIRIEUX de la SELARL POIRIEUX-MANTIONE, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE,

S.E.L.A.R.L. MJ SYNERGIE MANDATAIRES JUDICIAIRES ES QUALITE DE LIQUIDATEUR JUDICIAIRE DE LA SAS SOLUTION SURFACE, dont le siège social est sis [Adresse 7]

représentée par Maître Anthony SCARFOGLIERO de la SELARL SVMH, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE,

S.A.S. MDS, RCS de Villefranche-Tarare sous le n°793.867.482, dont le siège social est sis Lieudit [Adresse 10]

non représentée

S.A.R.L. BETTER OF BATIMENT, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Olivier GUITTON de la SELARL GUITTON & DADON, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 656

DEBATS : à l’audience publique du 19 Septembre 2024 DELIBERE : audience du 10 Octobre 2024

DECISION: réputée contradictoire, en 1er ressort, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe en application des articles 450 à 453 du code de procédure civile, les parties préalablement avisées

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EXPOSE DU LITIGE

M. [S] [X] a fait construire une maison d'habitation sur un terrain sis [Adresse 3] à [Localité 8]. Il a confié à la société Better and Better, anciennement EURL Home Agency et assurée par la Mutuelle d'Assurances Val de Saône Beaujolais une mission complète de maîtrise d'œuvre et la réalisation des travaux aux entreprises suivantes:: - Lot structure bois : la SARL Better Of Batiment - Lot plâtrerie et peinture : la SAS MDS, - Lot sols (béton ciré) : la SAS Solution Surface assurée auprès de la société d'assurance mutuelle MMA IARD Assurances Mutuelles pour sa responsabilité décennale.

Par actes de commissaire de justice en date des 23, 26 et 30 juillet 2024, M. [S] [X] a fait assigner l'EURL Better and Better, la SELARL MJ Synergie en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SAS Solution Surface en exécution du jugement du tribunal de commerce de Roanne du 12 octobre 2022, la société d'assurance mutuelle MMA IARD Assurances Mutuelles, la SAS MDS et la SARL Better Of Batiment, afin d'obtenir la désignation d'un expert.

A l'audience du 19 septembre 2024, M. [S] [X] maintient sa demande et expose que: - De nombreuses fissures sont apparues sur le béton cité dans plusieurs pièces de la maison, - L'ensemble des désordres a fait l'objet d'un constat par un huissier de justice, - La société BTG Expertises est intervenue afin de constater la matérialité des désordres, - Il a effectué une déclaration de sinistre auprès de la compagnie d'assurance de l'entreprise Solution Surface, mais la MMA a répondu qu'elle ne pouvait mobiliser sa garantie car l'ouvrage n'était pas réceptionné comme l'attestait le procès-verbal qui lui avait été transmis, - La SELARL MJ Synergie, en qualité de mandataire de judiciaire de la société Solution Surface, a assigné M. [X] devant le tribunal judiciaire de Saint-Etienne aux fins d'obtenir sa condamnation au paiement de la somme de 26 793 euros relative au solde de sa facture du 10 mai 2022, outre intérêts au taux légal à compter du 6 mars 2023, et le paiement de la somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, et les dépens.

L'EURL Better and Better, la société d'assurance mutuelle MMA IARD Assurances Mutuelles, la SELARL MJ Synergie et la SARL Better Of Batiment formulent protestations et réserves.

La SAS MDS, régulièrement citée par dépôt de l'acte à étude d'huissier, après vérification de l'adresse auprès de la Mairie, de l'enseigne et sur le site infogreffe, ne comparait pas.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéres