Référés, 10 octobre 2024 — 24/00334

LE 10 OCTOBRE 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ ANGERS -=-=-=-=-=-=-=-

N° RG 24/334 - N° Portalis DBY2-W-B7I-HRFJ N° de minute : 24/410

O R D O N N A N C E ----------

Le DIX OCTOBRE DEUX MIL VINGT QUATRE, Nous, Benoît GIRAUD, Président du Tribunal Judiciaire d’ANGERS, assisté de Aurore TIPHAIGNE, Greffière présente lors des débats et lors de la mise à disposition, avons rendu la décision dont la teneur suit :

DEMANDERESSE :

S.A.S. P.G.F, immatriculée au RCS D’ANGERS sous le n° 393 470 190, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Maître Romain BLANCHARD, de la SELARL GAYA, Avocat au barreau D’ANGERS

DÉFENDERESSE :

S.A.R.L. TOM NEGOCE, immatriculée au RCS D’ANGERS sous le n° 802 573 345, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, [Adresse 3] [Localité 2] représentée par Maître Nicolas ORHAN de la SCP OUEST DEFENSE & CONSEIL, Avocat au barreau de SAUMUR

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Vu l’exploit introductif du présent Référé en date du 15 Mai 2024; les débats ayant eu lieu à l’audience du 12 Septembre 2024 pour l’ordonnance être rendue ce jour, ce dont les parties comparantes ont été avisées ; EXPOSE DU LITIGE

Suivant acte sous seing privé en date du 19 novembre 2020, la société PGF a consenti un bail commercial à la société Tom Auto Négoce portant sur un terrain nu d’environ 2.500m², situé au [Adresse 3], d’une durée de 9 ans, à effet au 19 novembre 2020 et pour un loyer mensuel hors charges de 1.000 euros.

Suivant acte sous seing privé en date du 07 janvier 2022, la société PGF a consenti un bail commercial à la société Tom Auto Négoce portant sur un ensemble immobilier comprenant un bâtiment d’une surface de 487,30m², des terrains et une aire de lavage, situé au [Adresse 3], d’une durée de 9 ans, à effet au 1er décembre 2021 et loyer mensuel hors charges de 3.000 euros.

C.EXE : Maître Romain BLANCHARD Maître Nicolas ORHAN C.C : Copie Dossier le

La société Tom Auto Négoce ayant été défaillante dans le règlement des loyers, la société PGF lui a, par acte de commissaire de justice en date du 30 novembre 2023, fait délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire, pour un montant 33.206,93 euros au titre des loyers et charges impayés arrêtés au 27 novembre 2023, outre la somme de 249 euros au titre du coût de l’acte, soit un montant total de 33.456,53 euros.

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Au motif que ce commandement de payer serait resté infructueux, la société PGF a, par acte de commissaire de justice en date du 15 mai 2024, fait assigner la société Tom Auto Négoce devant le président du tribunal judiciaire d’Angers, statuant en référé, sur le fondement des dispositions des articles 1103 et suivants du code civil, de l’article L.145-41 du code de commerce et de l’article 834 du code de procédure civile, aux fins de voir : - constater l’acquisition de la clause résolutoire au 30 décembre 2023 ; - condamner la société Tom Auto Négoce à lui verser une provision mensuelle de 5.335,20 euros, outre le remboursement de la taxe foncière récupérable à valoir sur l’indemnité d’occupation à compter du 31 décembre 2023 jusqu’à la complète libération des lieux ; - condamner la société Tom Auto Négoce à lui verser une provision de 39.772,53 euros au titre des dettes locatives et de l’indemnité d’occupation à jour du mois d’avril 2024 ; - ordonner l’expulsion de la société Tom Auto Négoce et de tous les occupants de son chef, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir, au besoin avec l’aide de la force publique et d’un serrurier ; - condamner la société Tom Auto Négoce à lui verser une indemnité de 2.000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

Par voie de conclusions responsives, la société PGF modifie sa demande de provision et sollicite désormais du juge des référés de condamner la société Tom Auto Négoce à lui verser une provision de 53.009,83 euros au titre des dettes locatives et de l’indemnité d’occupation à jour du mois de juillet 2024. Elle modifie également sa demande au titre des frais irrépétibles et sollicite désormais la condamnation de la société Tom Auto Négoce à lui verser une somme de 2.500 euros à ce titre. En outre, elle demande au juge de débouter la société Tom Auto Négoce de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions. Enfin, elle réitère le surplus de ses demandes introductives d’instance.

A l’appui de ses prétentions, la société PGF, qui s’oppose à la suspension des effets de la clause résolutoire, fait valoir que la société défenderesse serait dans l’incapacité de satisfaire aux loyers courants et ne paierait pas les 2.000 euros supplémentaires proposés par cette dernière pour apurer sa dette.

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Par voie de conclusions en défense, la société Tom Auto Négoce demande au juge, sur le fondement des dispositions de l’article L145-41 du code de co