Chambre 1 Cabinet 1, 10 octobre 2024 — 23/01510

AS/CT

Jugement N° du 10 OCTOBRE 2024

AFFAIRE N° : N° RG 23/01510 - N° Portalis DBZ5-W-B7H-I72V / Ch1c1 DU RÔLE GÉNÉRAL

S.C.I. WYLLEM

Contre :

[Z] [Y] [X] [P]

Grosse : le

la SCP BERRAGUAS-TESSIER DOS SANTOS-MAISONNEUVE Me Estelle MAYET Me Patrick THEROND-LAPEYRE

Copies électroniques : la SCP BERRAGUAS-TESSIER DOS SANTOS-MAISONNEUVE Me Estelle MAYET Me Patrick THEROND-LAPEYRE

Copie dossier

la SCP BERRAGUAS-TESSIER DOS SANTOS-MAISONNEUVE Me Estelle MAYET Me Patrick THEROND-LAPEYRE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND

PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

LE DIX OCTOBRE DEUX MIL VINGT QUATRE,

dans le litige opposant :

S.C.I. WYLLEM [Adresse 1] [Localité 5]

Représentée par Me Marie-Brigitte BERRAGUAS TESSIER de la SCP BERRAGUAS-TESSIER DOS SANTOS-MAISONNEUVE, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

DEMANDERESSE

ET :

Monsieur [Z] [Y] [Adresse 6] [Localité 3]

Représenté par Me Patrick THEROND-LAPEYRE, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

Madame [X] [P] représentée par son père Monsieur [O] [P] [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 4]

Représentée par Me Estelle MAYET, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

DEFENDEURS

LE TRIBUNAL, composé de :

Madame Amandine SCHUBERT, Juge,

assistée lors de l’appel des causes et du délibéré de Madame Charlotte TRIBOUT, Greffier.

Après avoir entendu, en audience publique du 20 Juin 2024 les avocats en leurs plaidoiries et les avoir avisés que le jugement sera rendu le 12 septembre 2024 puis prorogé à ce jour par mise à disposition au greffe, le tribunal prononce le jugement suivant :

FAITS ET PROCÉDURE Par acte notarié du 24 octobre 2017, la SCI WYLLEM a consenti à monsieur [Z] [Y] un bail commercial pour des locaux situés [Adresse 1] à [Localité 5] (63), moyennant un loyer de 500 euros hors taxe par mois et pour 9 années. Madame [E] [H], épouse de monsieur [Y], s’était portée caution pour celui-ci. Mme [H] est aujourd’hui décédée et a pour seule héritière sa fille unique [X] [P], mineure représentée par son père.

Le 1er mars 2022, monsieur [Y] a donné congé pour le 1er septembre 2022.

Par acte du 6 avril 2023, la SCI WYLLEM a assigné monsieur [Y] ainsi que madame [P] en sa qualité d’héritière de madame [H], caution, devant le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand afin de contester le congé de bail délivré par monsieur [Y].

*

Par ses dernières conclusions signifiées le 6 mars 2024, la SCI WYLLEM demande, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, de :

- condamner solidairement les défendeurs au versement d’une somme de 700 € par mois au titre des loyers et provisions sur charge pour un total de 9 800 €, outre 102,81 € au titre du solde des charges pour la période du 30 Août 2021 au 31 Août 2022, 147,69 euros au titre du solde des charges pour la période du 1er septembre 2022 au 30 septembre 2023, 936 € pour des travaux de réfection de façades et grilles du local commercial ainsi que 770,40 euros pour les réparations locatives à la suite de la reprise des lieux le 1er octobre 2023, - condamner les mêmes solidairement à lui verser une somme de 10 000 € en réparation dupréjudice moral et matériel subi du fait des inexécutions par le locataire de ses obligations, - condamner les mêmes solidairement à lui payer 4 000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile et tous les dépens, avec distraction au profit de l’avocat de la cause. *

Par ses dernières conclusions signifiées le 20 novembre 2023, monsieur [Y] demande de : - débouter la SCI WYLLEM de l’ensemble de ses demandes, - dire que la somme de 900 euros initialement versée devra lui être restituée, - condamner la SCI WYLLEM à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

*

Par ses dernières conclusions signifiées le 26 février 2024, madame [P], représentée par son père monsieur [O] [P], demande de : - débouter la SCI WYLLEM de l’ensemble de ses demandes dirigées à son encontre, - subsidiairement, prononcer la déchéance de tous les accessoires de la dette et dire qu’elle ne saurait y être tenue, - en tout état de cause, condamner la SCI WYLLEM à lui payer la somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. L’ordonnance de clôture est intervenue le 2 mai 2024.

L’affaire, retenue à l’audience du 20 juin 2024, a été mise en délibéré le 12 septembre 2024, délibéré prorogé au 10 octobre 2024.

MOTIFS

I- Sur la délivrance prématurée du congé

L’article A L145-4 du code de commerce dispose que : « La durée du contrat de location ne peut être inférieure à neuf ans.

Toutefois, le preneur a la faculté de donner congé à l'expiration d'une période triennale, au moins six mois à l'avance, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte extrajudiciaire. Les baux conclus pour une durée supérieure à neuf ans, les baux des locaux construits en vue d'une seule utilisation, les baux des locaux à usage exclusif de bureaux et ceux de