JCP, 10 octobre 2024 — 24/00465
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE Annexe Avenue Feuchères 5, avenue Feuchères 30000 NÎMES
Minute N°
N° RG 24/00465 - N° Portalis DBX2-W-B7I-KNPO
[R] [Z]
C/
Société CAISSE D'EPARGNE DU LANGUEDOC ROUSSILLON Vos Ref : 0004134850080004217619513, Société LA BANQUE POSTALE Vos Ref : 00050567889808 - 60060262733656, Société COMPAGNIE GENERALE DE CREDIT AUX PARTICULIERS CREDIP Vos Ref : 101M7480996 - 100P5451861, Société CAF DU GARD Vos Ref : 1416427 IM1/001 - 1416427 IM3/002, Société CAISSE D'EPARGNE DU LANGUEDOC ROUSSILLON Vos Ref : 42414265669002-9001-9004, S.A. FINANCO Vos Ref : 48299998 - 48510952, S.A. FLOA BANK Vos Ref : 14628/96204/00026383501, Société BPCE FINANCEMENT Vos Ref : 42414265661100, Société TOTALENERGIES Vos Ref : CLIENT 110383396 - FACTURE 108004298580, Société DIAC Vos Ref : 6-792488 DIAC /[Z], S.A. SOFINCO CA CONSUMER FINANCE Vos Ref : 42207429964, Société ONEY BANK, Société ONEY BANK
Le
Exécutoire délivré à :
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU 10 OCTOBRE 2024
DEMANDEUR :
Mme [R] [Z] 19 Rue du Puits MAREL 30310 VERGEZE non comparante, ni représentée
DÉFENDEUR :
Société CAISSE D'EPARGNE DU LANGUEDOC ROUSSILLON Vos Ref : 0004134850080004217619513 254 rue Michel TEULE BP 7330 34184 MONTPELLIER CEDEX 4 non comparante, ni représentée Société LA BANQUE POSTALE Vos Ref : 00050567889808 - 60060262733656 SERVICE SURENDETTEMENT Centre Financier 93812 BOBIGNY CEDEX 9 non comparante, ni représentée Société COMPAGNIE GENERALE DE CREDIT AUX PARTICULIERS CREDIP Vos Ref : 101M7480996 - 100P5451861 domiciliée : chez EOS FRANCE 19 Allée du Château BLANC CS 80215 59290 WASQUEHAL non comparante, ni représentée Société CAF DU GARD Vos Ref : 1416427 IM1/001 - 1416427 IM3/002 321 Rue Maurice SCHUMANN 30922 NIMES CEDEX 9 non comparante, ni représentée Société CAISSE D'EPARGNE DU LANGUEDOC ROUSSILLON Vos Ref : 42414265669002-9001-9004 domiciliée : chez BPCE FINANCEMENT AGENCE SURENDETTEMENT TSA 71930 59781 LILLE CEDEX 9 non comparante, ni représentée S.A. FINANCO Vos Ref : 48299998 - 48510952 335 rue Antoine de Saint Exupery ZONE PRAT PIP NORD 29490 GUIPAVAS non comparante, ni représentée S.A. FLOA BANK Vos Ref : 14628/96204/00026383501 Immeuble G7 71 Rue Lucien Faure 33300 BORDEAUX non comparante, ni représentée Société BPCE FINANCEMENT Vos Ref : 42414265661100
AGENCE SURENDETTEMENT TSA 71930 59781 LILLE CEDEX 9 non comparante, ni représentée Société TOTALENERGIES Vos Ref : CLIENT 110383396 - FACTURE 108004298580 SERVICE CLIENTELE TSA 21519 75901 PARIS CEDEX 15 non comparante, ni représentée Société DIAC Vos Ref : 6-792488 DIAC /[Z] 14 Avenue du Pavé Neuf 93168 NOISY LE GRAND -CEDEX non comparante, ni représentée S.A. SOFINCO CA CONSUMER FINANCE Vos Ref : 42207429964 1 Rue Victor Basch CS 70001 91068 MASSY CEDEX non comparante, ni représentée Société ONEY BANK domiciliée : chez SCP PESIN ET ASSOCIES 6 Quai des Chartrons CS 71852 33075 BORDEAUX CEDEX non comparante, ni représentée Société ONEY BANK CS 60006 59895 LILLE CEDEX 9 non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Laurence ALBERT, juge des contentieux de la protection Greffier : Coraline MEYNIER, lors des débats et de la mise à disposition au greffe.
DÉBATS :
Date de la première évocation : 12 Septembre 2024 Date des Débats : 12 septembre 2024 Date du Délibéré : 10 octobre 2024
DÉCISION :
réputée contradictoire conformément à l'article 473 du code de procédure civile, en premier ressort, rendue publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire de Nîmes, le 10 Octobre 2024 en vertu de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Le 16 octobre 2023, Mme [R] [Z] a déposé une déclaration de surendettement auprès de la commission de surendettement des particuliers du Gard afin d’ouverture d’une procédure de traitement de sa situation de surendettement.
Par décision du 23 novembre 2023, la commission a déclaré sa demande recevable et le 22 février 2024, elle a élaboré des mesures imposées prévoyant un rééchelonnement partiel des créances sur une durée de 84 mois, sans intérêts, et la restitution du véhicule loué en location longue durée.
Mme [R] [Z] a contesté auprès de la commission cette décision ; elle s’opposait à la restitution du véhicule loué, nécessaire au maintien de son activité professionnelle. Le dossier a été transmis le 25 mars 2024 par la commission au greffe du tribunal judiciaire de Nîmes.
Mme [R] [Z] a transmis au greffe les pièces justificatives de nouvelles dettes ne figurant pas aux mesures imposées par la commission, concernant les sociétés FLOA BANK, Banque Populaire du Sud, FINANCO, DIAC, ONEY BANK, TOTAL ENERGIE et CA CONSUMER FINANCE.
L’ensemble des créanciers a été convoqué par le greffe.
A l’audience du 12 septembre 2024, Mme [R] [Z] a comparu et repris les explications développées dans son recours.
Les créanciers, régulièrement convoqués, et touchés par leurs convocations, n’ont pas comparu.
Les créa