JCP, 10 octobre 2024 — 24/00810
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE Annexe Avenue Feuchères 5, avenue Feuchères 30000 NÎMES
Minute N° 24/00132
N° RG 24/00810 - N° Portalis DBX2-W-B7I-KQU3
[L] [Z]
C/
Société GMF ASSURANCES Vos Ref : D00D621576, Société CARREFOUR BANQUE Vos Ref : 50941389541100, Société ILEK Vos Ref : 280692, Société EDF SERVICE CLIENT Vos Ref : 9960205728, Société ORANGE LEASE, Société FLOA Vos Ref : 146289557900021328303-146289551400038853802, S.A.R.L. CABINET CARLI Vos Ref : loyers actuels, Société L'AVENIR CLINIQUE VETERINAIRE, Société CAF DU GARD Vos Ref : 0943285 IM3/004, Société LA BANQUE POSTALE Vos Ref : sd1396979b030, Société SOCIETE DES EAUX METROPOLE NIMOISE Vos Ref : 3059151313, S.A. FRANFINANCE Vos Ref : 12389149183
Le
Exécutoire délivré à :
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU 10 OCTOBRE 2024
DEMANDERESSE
Mme [L] [Z] 545 Rue des Piboules LE CLOS DES GENETS 30000 NÎMES comparante en personne
DEFENDERESSES
Société GMF ASSURANCES Vos Ref : D00D621576 70 Rue de MONTARAN 45931 ORLEANS CEDEX 9 non comparante, ni représentée Société CARREFOUR BANQUE Vos Ref : 50941389541100 domiciliée : chez NEUILLY CONTENTIEUX 143 Rue Anatole FRANCE 92300 LEVALLOIS-PERRET non comparante, ni représentée Société ILEK Vos Ref : 280692 18 Rue LAFAYETTE 31000 TOULOUSE non comparante, ni représentée Société EDF SERVICE CLIENT Vos Ref : 9960205728 domiciliée : chez INTRUM JUSTITIA POLE SURENDETTEMENT 97 Allée A BORODINE 69795 SAINT PRIEST CEDEX non comparante, ni représentée Société ORANGE LEASE 100-110 Esplanade du Général de Gaulle Coeur Défense - Tour B - Erage 05 92932 LA DEFENSE CEDEX non comparante, ni représentée Société FLOA Vos Ref : 146289557900021328303-146289551400038853802 domiciliée : chez CM-CIC SERVICES SURENDETTEMENT CS 80002 59865 LILLE CEDEX 9 non comparante, ni représentée S.A.R.L. CABINET CARLI Vos Ref : loyers actuels 1 avenue du Mont Duplan 30000 NÎMES non comparante, ni représentée Société L'AVENIR CLINIQUE VETERINAIRE 145 Route d'AVIGNON 30900 NÎMES non comparante, ni représentée
Société CAF DU GARD Vos Ref : 0943285 IM3/004 321 Rue Maurice SCHUMANN 30922 NIMES CEDEX 9 non comparante, ni représentée Société LA BANQUE POSTALE Vos Ref : sd1396979b030 SERVICE SURENDETTEMENT 20900 AJACCIO CEDEX 9 non comparante, ni représentée Société SOCIETE DES EAUX METROPOLE NIMOISE Vos Ref : 3059151313 domiciliée : chez INTRUM JUSTITIA 97 Allée A BORODINE POLE SURENDETTEMENT 69795 SAINT PRIEST CEDEX non comparante, ni représentée S.A. FRANFINANCE Vos Ref : 12389149183 53 rue du Port CS 90201 92724 NANTERRE CEDEX non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Laurence ALBERT, juge des contentieux de la protection Greffier : Coraline MEYNIER, lors des débats et de la mise à disposition au greffe.
DÉBATS :
Date de la première évocation : 12 Septembre 2024 Date des Débats : 12 septembre 2024 Date du Délibéré : 10 octobre 2024
DÉCISION :
réputée contradictoire conformément à l'article 473 du code de procédure civile, en premier ressort, rendue publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire de Nîmes, le 10 Octobre 2024 en vertu de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Le 29 mars 2023, Mme [L] [Z] a déposé un dossier de surendettement auprès de la commission de surendettement des particuliers du Gard aux fins d’ouverture d’une procédure de traitement de sa situation de surendettement.
Par décision du 27 avril 2023, la commission a déclaré sa demande recevable et le 24 août 2023, elle a élaboré des mesures imposées prévoyant un rééchelonnement des créances sur une durée de 26 mois, sans intérêt.
Mme [L] [Z] a contesté auprès de la commission le montant de la capacité mensuelle contributive fixé à la somme de 566 euros et ayant servi de base au rééchelonnement de son endettement.
Le dossier a été transmis le 3 novembre 2023 par la commission au greffe du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Nîmes.
A l’audience du 14 mars 2024, Mme [L] [Z], régulièrement convoquée, n’a pas comparu.
Par jugement rendu le 23 mai 2024, notifié à Mme [L] [Z] le 24 mai 2024, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Nîmes, statuant en matière de surendettement, a prononcé la caducité de sa contestation.
Par lettre reçue au greffe le 27 mai 2024, Mme [L] [Z] invoquait un motif légitime de non-comparution qu’elle avait pas été en mesure d’invoquer en temps utile et sollicitait que la décision rendue soit rapportée.
Les parties ont été convoquées à une audience ultérieure.
A l’audience du 12 septembre 2024, Mme [L] [Z] a comparu et repris les explications développées dans son recours.
Les autres créanciers, régulièrement convoqués, et touchés par leurs convocations, n’ont pas comparu.
La décision a été mise en délibéré au 10 octobre 2024.
MOTIFS DE LA DÉCISION
- sur la recevabilité du recours
Il résulte de l’article R.733-6 du code de la consommation