JCP, 10 octobre 2024 — 23/00502
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE Annexe Avenue Feuchères 5, avenue Feuchères 30000 NÎMES
Minute N° 24/00124
N° RG 23/00502 - N° Portalis DBX2-W-B7H-J5MJ
Société CA CONSUMER FINANCE Vos Ref : 46106804956
C/
[H] [T], [I] [V] épouse [T], Société MATMUT Vos Ref : 980001500695LA2, Société CAISSE D'EPARGNE PROVENCE ALPES CORSE Vos Ref : 42406239659003-44477837119001, Société CAISSE D'EPARGNE PROVENCE ALPES CORSE Vos Ref : 0004113150000104846501330-0004113150000104617670549, Société ENGIE Vos Ref : 520777963/V020505814, Société SGC NIMES Vos Ref : 55117 mairie bouillargues, Société SOCIETE DES EAUX METROPOLE NIMOISE VOs Ref : 9128378, Société LSK KIDS Vos Ref : 1500158
Le
Exécutoire délivré à :
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU 10 OCTOBRE 2024
DEMANDERESSE
Société CA CONSUMER FINANCE Vos Ref : 46106804956 ANAP AGENCE 923 BANQUE DE FRANCE BP 50075 77213 AVON CEDEX non comparante, ni représentée
DEFENDEURS
M. [H] [T] 6 Rue Jules FERRY 13200 ARLES comparant en personne Mme [I] [V] épouse [T] 6 Rue Jules FERRY 13200 ARLES comparante en personne Société MATMUT Vos Ref : 980001500695LA2 66 rue de Sotteville 76030 ROUEN non comparante, ni représentée Société CAISSE D'EPARGNE PROVENCE ALPES CORSE Vos Ref : 42406239659003-44477837119001 domiciliée : chez BPCE FINANCEMENT AGENCE SURENDETTEMENT TSA 71930 59781 LILLE CEDEX 9 non comparante, ni représentée Société CAISSE D'EPARGNE PROVENCE ALPES CORSE Vos Ref : 0004113150000104846501330-0004113150000104617670549 SERVICE SURENDETTEMENT BP 166 51873 REIMS CEDEX 3 non comparante, ni représentée Société ENGIE Vos Ref : 520777963/V020505814 domiciliée : chez IQERA SERVICE SURENDETTEMENT 186 Avenue de GRAMMONT 37917 TOURS CÉDEX 9 non comparante, ni représentée Société SGC NIMES Vos Ref : 55117 mairie bouillargues 67 Rue Salomon REINACH 30942 NÎMES CEDEX 9 non comparante, ni représentée Société SOCIETE DES EAUX METROPOLE NIMOISE VOs Ref : 9128378 domiciliée : chez INTRUM JUSTITIA 97 Allée A BORODINE POLE SURENDETTEMENT 69795 SAINT PRIEST CEDEX non comparante, ni représentée
Société LSK KIDS Vos Ref : 1500158 288 Allée de l'Amérique Latine 30900 NÎMES non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Laurence ALBERT, juge des contentieux de la protection Greffier : Coraline MEYNIER, lors des débats et de la mise à disposition au greffe.
DÉBATS :
Date de la première évocation : 09 Novembre 2023 Date des Débats : 12 septembre 2024 Date du Délibéré : 10 octobre 2024
DÉCISION :
réputée contradictoire conformément à l'article 473 du code de procédure civile, en premier ressort, rendue publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire de Nîmes, le 10 Octobre 2024 en vertu de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Le 6 décembre 2022, M.[H] [T] et Mme [I] [V] épouse [T] ont déposé un dossier de surendettement auprès de la commission de surendettement des particuliers du Gard aux fins d’ouverture d’une procédure de traitement de leur situation de surendettement.
Par décision du 27 décembre 2022, la commission a déclaré leur demande recevable et le 16 février 2023, elle a élaboré des mesures imposées prévoyant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. La société CA CONSUMER FINANCE, un créancier, a contesté auprès de la commission cette mesure, arguant du caractère non-irrémédiablement compromis de la situation des débiteurs. Elle invoquait la possibilité pour l’épouse de trouver un emploi dont le salaire augmenterait la capacité contributive du couple. Le dossier a été transmis le 24 mars 2024 par la commission au greffe du tribunal judiciaire de Nîmes.
A l’audience du 8 février 2024, M.[H] [T] et Mme [I] [V] épouse [T] ont comparu.
Mme [I] [V] épouse [T] expliquait qu’elle achevait une formation professionnelle en juillet 2024 et espérait être embauchée prochainement par le centre hospitalier d’Arles en qualité d’aide soignante. Le renvoi de l’affaire était ordonné pour actualiser au plus juste les revenus des débiteurs.
A l’audience du 12 septembre 2024, M.[H] [T] et Mme [I] [V] épouse [T] ont comparu et faisaient valoir leur situation actuelle. La société CA CONSUMER FINANCE, régulièrement convoquée, n’a pas comparu et avait adressé au greffe ses observations écrites reçues le 5 février 2024.
Les autres créanciers, régulièrement convoqués, et touchés par leurs convocations, n’ont pas comparu.
La décision a été mise en délibéré au 10 octobre 2024.
MOTIFS DE LA DÉCISION
- sur la recevabilité du recours
Il résulte de l’article R.733-6 du code de la consommation que la contestation à l’encontre des mesures que la commission entend imposer est formée par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à son secrétariat dans un délai de trente jours à compter de leur notification.
En l’espèce, la décision de la commission relative aux mesures imposées a été not