JAF Cab 1, 8 octobre 2024 — 23/04816

MINUTE N° : 24/ JUGEMENT : contradictoire DU : 08 Octobre 2024 DOSSIER : N° RG 23/04816 - N° Portalis DBX4-W-B7H-SD64 / JAF Cab 1 AFFAIRE : [F] / [I] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

JUGEMENT DU 08 Octobre 2024

Juge aux Affaires Familiales au Tribunal judiciaire de TOULOUSE : Madame Jennifer JOUHIER, Vice-Présidente

Greffier : Madame Caroline BORG

DÉBATS

Ordonnance de Clôture en date du 07 Mai 2024

JUGEMENT

Contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

DEMANDEUR :

Monsieur [E], [T] [F] né le [Date naissance 5] 1977 à [Localité 9] (ALGERIE) [Adresse 7] [Adresse 6] [Localité 10]

représenté par Me Lise GAILLOT, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant, vestiaire : 81

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C315552023/3898 du 20/11/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de TOULOUSE)

DÉFENDERESSE :

Madame [B], [U] [M] [I] née le [Date naissance 1] 1991 à [Localité 10] [Adresse 8] [Adresse 2] [Localité 10]

représentée par Maître Valérie AMIEL de la SCP AMIEL-VINCENT, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant, vestiaire : 261

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023-004931 du 10/01/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de TOULOUSE)

FAITS ET PROCÉDURE

Monsieur [E] [F] et Madame [B] [I] se sont mariés le [Date mariage 3] 2020 à [Localité 10] (Haute-Garonne).

De cette union est issue une enfant, [X] [F] née le [Date naissance 4] 2021.

Par acte d’huissier du 23 novembre 2023, Monsieur [E] [F] a assigné sa conjointe en divorce devant le juge aux affaires familiales de Toulouse lequel, par l’ordonnance d’orientation et de mesures provisoires du 16 janvier 2024, a statué sur les mesures provisoires.

Par conclusions notifiées le 20 mars 2024, Monsieur [E] [F] demande : - de prononcer le divorce sur le fondement de l’article 233 du code civil, - d’ordonner les mesures de publicités légales de la présente décision, - de déclarer recevable la demande en divorce pour avoir satisfait à l’obligation de proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux, - de renvoyer les époux à procéder amiablement à la liquidation et au partage de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux, - de dire que l’autorité parentale est exercée conjointement par les parents - de fixer la résidence de l’enfant au domicile de la mère, - de dire que le droit de visite et d’hébergement du père s’exercera, sauf meilleur accord des parties : • Hors période de vacances scolaires : les fins de semaines paires du samedi à 10h au dimanche à 18 h, et les milieux de semaines impaires du mercredi sortie de crèche ou d’école au jeudi matin rentrée de crèche ou d’école, • Pendant les périodes de vacances scolaires : la moitié des vacances scolaires, la première moitié les années impaires et la seconde moitié les années aires, avec fractionnement par quinzaines les vacances d’été (1ère et 3ème quinzaines les années impaires, 2ème et 4ème quinzaines les années paires), - de dire que l’enfant sera prise et ramenée par le bénéficiaire du droit d’accueil ou par une personne honorable, - de dire que M. [E] [F] devra prévenir Mme [I] de tout empêchement ou modification pour l’exercice de ses droits d’accueil au moins 15 jours à l’avance, - de fixer à 50 euros par mois, la contribution que doit verser le père à la mère pour contribuer à l'entretien et l'éducation de l’enfant, - de dire que les frais exceptionnels (voyages scolaires, permis de conduire, achat d’ordinateur, frais de scolarité privée, frais liés au études supérieures), les frais extra-scolaires et les frais médicaux non remboursés par la sécurité sociale et la mutuelle exposés pour l’enfant seront partagés par moitié entre les parents, après accord sur la dépense au-delà de 100 euros, - de dire que chacun conservera la charge de ses propres dépens.

Il est renvoyé à ses écritures pour l’exposé des moyens.

Par conclusions notifiées le 22 mars 2024, Madame [B] [I] demande : - de prononcer le divorce sur le fondement de l’article 233 du code civil, - de dire qu’elle ne conservera pas l’usage du nom de son conjoint, - d’ordonner les mesures de publicités légales de la présente décision, - de déclarer recevable la demande en divorce pour avoir satisfait à l’obligation de proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux, - de dire que l’autorité parentale est exercée conjointement par les parents - de fixer la résidence de l’enfant au domicile de la mère, - de dire que le droit de visite et d’hébergement du père s’exercera, sauf meilleur accord des parties : • Hors période de vacances scolaires : les fins de semaines paires du samedi à 10h au dimanche à 18 h, et les milieux de semaines impaires du mercredi sortie de crèche ou d’école au jeudi matin rentrée de crèche ou d’école, • Pendant les périodes de vacances scolaires : la moitié des vacances scolaires, la première moitié les