Chambre 4-5, 10 octobre 2024 — 21/16460

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 4-5

ARRÊT AU FOND

DU 10 OCTOBRE 2024

N° 2024/

MAB/KV

Rôle N° 21/16460

N° Portalis DBVB-V-B7F-BINXG

[S] [T] [Z]

C/

S.A.S. CHINA FU

Copie exécutoire délivrée

le : 10/10/2024

à :

- Me Samy ARAISSIA, avocat au barreau d'AIX EN PROVENCE

- Me Christophe TORA, avocat au barreau de NICE

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Nice en date du 25 Octobre 2021 enregistré au répertoire général sous le n°RG F 20/00357.

APPELANT

Monsieur [S] [T] [Z], demeurant [Adresse 2]

représenté par Me Samy ARAISSIA, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

INTIMEE

S.A.S. CHINA FU, sise [Adresse 1]

représentée par Me Christophe TORA, avocat au barreau de NICE

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 Juin 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Marie-Anne BLOCH, Conseiller, chargé du rapport, qui a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Michelle SALVAN, Président de Chambre

Madame Marie-Anne BLOCH, Conseiller

Monsieur Benjamin FAURE, Conseiller

Greffier lors des débats : Mme Pascale ROCK.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 10 Octobre 2024.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 10 Octobre 2024

Signé par Madame Michelle SALVAN, Président de Chambre et Mme Karen VANNUCCI, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

FAITS ET PROCÉDURE

M. [S] [T] [Z] a été engagé par la société China FU en qualité de serveur, par contrat à durée déterminée à temps partiel, à hauteur de 13 heures hebdomadaires, du 22 juin 2019 au 21 juin 2020.

Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des hôtels cafés restaurants.

La société China FU employait habituellement moins de onze salariés au moment de la rupture du contrat de travail.

Le 29 juin 2020, M. [T] [Z] a saisi la juridiction prud'homale, afin d'obtenir la requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ainsi que la résiliation judiciaire en raison de manquements de l'employeur.

Par jugement rendu le 25 octobre 2021, le conseil de prud'hommes de Nice a :

- débouté M. [T] [Z] de ses demandes de requalification du contrat de travail en contrat à durée indéterminée,

- débouté M. [T] [Z] de ses demandes de résiliation judiciaire aux torts de l`employeur,

- débouté M. [T] [Z] du surplus des demandes,

- débouté M. [T] [Z] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- débouté M. [T] [Z] de sa demande d'exécution provisoire de la décision à intervenir,

- condamné M. [T] [Z] aux dépens de l'instance,

- reçu la partie défenderesse dans ses demandes et l'en a débouté.

M. [T] [Z] a interjeté appel de cette décision dans des formes et délais qui ne sont pas critiqués.

L'ordonnance de clôture a été prononcée le 23 mai 2024.

MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Par conclusions notifiées par voie électronique le 1er août 2022, l'appelant demande à la cour d'infirmer le jugement et statuant de nouveau de :

- juger que le recours au contrat de travail à durée déterminée n'est pas justifié,

- en conséquence, requalifier le contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée,

- condamner de ce chef, la société China FU au paiement d'une indemnité de requalification d'un montant de 1 740,56 euros,

- juger que la rupture du contrat de travail doit produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse,

- condamner la société China FU au paiement des sommes suivantes :

. 398, 87 euros au titre de l'indemnité de licenciement à titre principal et 129,47 euros à titre subsidiaire,

. 1 740,56 euros brut au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, outre 174,05 euros au titre des congés incidents et 80,30 euros au titre de l'avantage en nature repas, à titre principal et à titre subsidiaire 564,99 euros bruts, outre 56,49 euros au titre des congés incidents, ainsi que 80,30 euros au titre de l'avantage en nature repas,

. 1 740,56 euros nets au titre des dommages et intérêts pour licenciement abusif à titre principal et à titre subsidiaire 564,99 euros nets,

- ordonner la délivrance des documents de fin de contrat rectifiés, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et par document,

- juger que la société China FU s'est abstenue de communiquer les bulletins de salaire tous les mois,

- juger que la société China FU a payé les salaires tardivement, au mépris des règles de périodicité des paieme