Chambre 4-5, 10 octobre 2024 — 23/10042

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambres sociales

Antenne des Milles

[Adresse 2]

CS 90545

[Localité 1]

Chambre 4-5

Ordonnance n° 2024/M

ORDONNANCE D'INCIDENT

EN DATE DU 10 OCTOBRE 2024

MS/KV

Rôle N° RG 23/10042 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLWMJ

S.A.R.L. BATINORME

C/

[C] [Y]

S.A.S. DECO RENOV' HABITAT

Copie exécutoire délivrée le 10/10/24 à :

- Me Gérald GUILLOT, avocat au barreau de GRASSE

- Me Maroin CHATTI, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

- Me Stéphanie JOURQUIN, avocat au barreau de NICE

APPELANTE

S.A.R.L. BATINORME, demeurant [Adresse 3]

représentée par Me Gérald GUILLOT, avocat au barreau de GRASSE

INTIMES

Monsieur [C] [Y], demeurant [Adresse 4]

représenté par Me Maroin CHATTI, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

S.A.S. DECO RENOV' HABITAT, demeurant [Adresse 5]

représentée par Me Stéphanie JOURQUIN, avocat au barreau de NICE

*-*-*-*-*

Nous, Michelle SALVAN, magistrat de la mise en état de la Chambre 4-5 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assisté e de Karen VANNUCCI, greffier.

Après débats à l'audience du 25 juin 2024, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l'incident était mis en délibéré, avons rendu le 10 octobre 2024, l'ordonnance suivante :

Dans l'instance qui oppose la société à responsabilité limitée Batinorme à Monsieur [Y] [C] et à la SAS Déco Renov Habitat, le conseil de prud'hommes de Cannes, par jugement du 5 juillet 2023:

« CONDAMNE la société BATINORME à payer à Monsieur [Y] [C] les sommes suivantes :

15 840 € net au titre du travail dissimulé ;

2 640 € pour non-respect des obligations contractuelles relatives à la déclaration d'accident du travail ;

2 640 € net pour absence de visite médicale préalable à l'embauche ;

15 840 € au titre du licenciement nul ;

2 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

ORDONNE à la société BATINORME de procéder à la déclaration d'accident de travail et de remettre à Monsieur [Y] [C] les bulletins de paie et documents de rupture conformes, le tout dans le délai d'un mois suivant le prononcé du présent jugement ;

REJETTE les autres demandes des parties notamment celles formées envers la société RENOV'HABITAT ;

CONDAMNE la société BATINORME aux dépens. »

La société à responsabilité limitée Batinorme a interjeté appel de ce jugement par déclaration du 27 juillet 2023.

Par voie de conclusions d'incident notifiées le 6 avril 2024, puis le 12 avril 2024, M. [Y] [C] sollicite du magistrat de la mise en état qu'il ordonne en application des dispositions des articles 514 et 524 du code de procédure civile, R1454-28 et R1454-14 du code du travail, la radiation de l'instance pour défaut d'exécution du jugement par l'appelant.

Il soutient que les dispositions du jugement sont en partie assorties de l'exécution provisoire de droit ( indemnité pour travail dissimulé et indemnité pour licenciement nul).

La société Batinorme, aux termes de ses écritures notifiées le 12 avril 2024, oppose la nullité de la constitution de l'intimé en application de l'article 114 du code de procédure civile et de l'article 954 du même code en raison de l'indication par M. [C] dans sa constitution et dans ses conclusions d'incident d'une fausse adresse.

Elle soutient que cette irrégularité, faite sciemment, rend toute exécution en justice impossible en cas d'infirmation de la décision frappée d'appel et empêche donc tout remboursement futur des sommes indument versées par l'appelante.

A titre subsidiaire, elle demande qu'il soit fait injonction à l'intimé de mettre ses conclusions en conformité avec les dispositions de l'article 961 du code de procédure civile.

A titre encore plus subsidiaire, elle demande l'autorisation de séquestrer les sommes dues sur un compte CARPA quand bien même M. [C] aurait satisfait aux dispositions de l'article 961 susvisées.

Par voie de conclusions en réponse sur l'incident, notifiées le 24 juin 2024, M. [C] demande au Conseiller de la Mise en e'tat d' :

in limine litis :

Juger qu'il justifie d'une adresse régulière et stable ;

En conséquence, débouter la société Batinorme de ses demandes au visa des articles 114 et 961 du code de procédure civile;

à titre principal, sur le fond;

Ordonner la radiation de l'affaire enrôlée sous le n° 23/10042 par-devant la chambre n°4-5 de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, faute d'exe'cution par la société Batinorme.

Débouter la société Batinorme de l'ensemble de ses demandes fins et conclusions.

Condamner la société Batinorme au paiement de la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procé'dure civile ainsi qu'aux entiers de'pens.

MOTIFS

Sur la demande en nullité de la constitution de l'intimé sur le fondement de l'article 114 du code de procédure civile

La société Batinorme soutient que l'irrégularité formelle de la constitution de l'intimé pour mauvaise indication de son adresse lui