Chambre 1-2, 10 octobre 2024 — 23/12570

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-2

ARRÊT

DU 10 OCTOBRE 2024

N° 2024/571

Rôle N° RG 23/12570 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BL7ZW

[H] [Z] épouse [O]

[W] [P] épouse [A]

[I] [G] épouse [T]

C/

Syndicat SYNDICAT PROFESSIONNEL DES ASSISTANTS MATERNELS ET ASSISTANTS FAMILIAUX (SPAMAF)

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Me Danielle DEOUS

Me Thibaut BREJOUX

Décision déférée à la Cour :

Ordonnance de référé rendue par le Président du Tribunal judiciaire de TOULON en date du 18 juillet 2023 enregistrée au répertoire général sous le n° 23/00685.

APPELANTES

Madame [H] [O]

née le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 9], demeurant [Adresse 3]

représentée par Me Danielle DEOUS, avocat au barreau de TOULON

Madame [W] [A]

née le [Date naissance 2] 1969 à [Localité 8], demeurant [Adresse 7]

représentée par Me Danielle DEOUS, avocat au barreau de TOULON

Madame [I] [T]

née le [Date naissance 6] 1967 à [Localité 10], demeurant [Adresse 4]

représentée par Me Danielle DEOUS, avocat au barreau de TOULON

INTIME

SYNDICAT PROFESSIONNEL DES ASSISTANTS MATERNELS ET ASSISTANTS FAMILIAUX (SPAMAF)

dont le siège social est situé [Adresse 5]

représenté par Me Thibaut BREJOUX, avocat au barreau de TOULON

et assisté de Me Florise GARAC de l'AARPI AVOLEX, avocat au barreau de PARIS,

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

L'affaire a été débattue le 03 septembre 2024 en audience publique devant la cour composée de :

M. Gilles PACAUD, Président

Mme Angélique NETO, Conseillère rapporteur

Madame Sophie TARIN-TESTOT, Conseillère

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Mme Julie DESHAYE.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 10 octobre 2024.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 10 octobre 2024,

Signé par M. Gilles PACAUD, Président et Mme Julie DESHAYE, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

EXPOSE DU LITIGE

Le Syndicat Professionnel des Assistants Maternels et Assistants Familiaux (le SPAMAF), créé en 1988 et reconnu représentatif en 2002, compte près de 2 330 adhérents.

Il est composé d'un organe délibératif, à savoir l'assemblée générale réunissant l'ensemble des adhérents, d'un conseil d'administration avec des membres issus de l'assemblée générale élus pour trois ans, présidé par un secrétaire général, et d'un bureau, désigné par le conseil d'administration, qui comprend de plein droit le secrétaire général, le trésorier et le secrétaire.

Par ordonnance en date du 29 septembre 2021, le juge des référés du tribunal judiciaire d'Evreux a annulé le scrutin désignant les nouveaux membres du conseil d'administration clos le 2 juin 2021, pour avoir écarté six candidatures de manière injustifiée, et a désigné la SELARL FHB, pris en la personne de Me [F] [D], en tant que mandataire ad hoc du syndicat aux fins d'examiner la recevabilité des candidatures aux fonctions d'administrateur au regard des situations statutaires et du règlement intérieur, d'organiser de nouvelles élections du conseil d'administration et de convoquer à cette fin l'assemblée générale en inscrivant à son ordre du jour le renouvellement du conseil d'administration.

Par ordonnance sur requête en date du 28 février 2022, la mission du mandataire ad hoc a été étendue à une mission d'administration provisoire du SPAMAF afin de pallier l'absence de bureau et de prendre toutes mesures d'administration, de gestion et de représentation conformes à l'intérêt du syndicat et nécessaire à la tenue des élections et au maintien du fonctionnement minimal du syndicat dans l'intervalle. Par ailleurs, des précisions portant sur les conditions de validité des candidatures et la composition du collège électoral de l'assemblée générale ont été apportées.

A la suite des dernières élections de 2021 des membres du conseil d'administration, lors d'une assemblée générale extraordinaire du 6 juillet 2022, organisées par le mandataire ad hoc, six administrateurs ont été élus, à savoir Mmes [S], [T], [X], [Y], [B] et [J]. Mme [O] et Mme [A] née [P] n'ont pas été réélues.

Le conseil d'administration, qui s'est réuni le 27 juillet 2022, a décidé, à la majorité de ses membres, de ne pas prolonger les mandats de Mmes [O] et [A] jusqu'aux prochaines élections du SPAMAF et désigné Mme [L] [S] en qualité de secrétaire générale, Mme [W] [X] en qualité de trésorière et Mme [N] [J] en qualité de sécretaire administrative.

La mission du mandataire a pris fin le 10 août 2022.

Par courriers recommandés en date du 29 octobre 2022 adressés à Mme [S], Mmes [A] et [O] ont demandé à ce que le processus électoral de 2022 soit engagé, conformément à l'article 9 des statuts.

Les adhérents étaient convoqués, par la secrétaire générale, à une assemblée générale du SPAMAF du 20 décembre