CHAMBRE ÉCONOMIQUE, 10 octobre 2024 — 22/04607
Texte intégral
ARRET
N°
[D]
[P]
C/
S.A. RECYLEX
S.C.P. [S]
Société MJA
OG
COUR D'APPEL D'AMIENS
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
ARRET DU 10 OCTOBRE 2024
N° RG 22/04607 - N° Portalis DBV4-V-B7G-ISQ2
Arrêt de la Cour de Cassation, décision en date du 05 Octobre 2022, enregistrée sous le n° 555 F-D
Arrêt de la Cour d'Appel de DOUAI, décision attaquée en date du 28 Janvier 2021, enregistrée sous le n° 18/02564
Jugement du Tribunal de Commerce d'ARRAS, décision attaquée en date du 11 Avril 2018, enregistrée sous le n° 2014/2387
PARTIES EN CAUSE :
APPELANTS
Maître [Z] [P], agissant en sa qualité de mandataire liquidateur de la SAS METALEUROP NORD
[Adresse 4]
[Localité 5]
Représenté par Me LEBEGUE substituant Franck DERBISE de la SCP LEBEGUE DERBISE, avocats au barreau d'AMIENS, vestiaire : 06
Ayant pour avocats plaidants :
Me Philippe VYNCKIER de la SELARL ADEKWA, avocat au barreau de LILLE,
Me Valentin GUISLAIN de la SELARL BRUNET-VÉNIEL-GUISLAIN-LAUR, avocat au barreau de BETHUNE,
Substitués à l'audience par Me Philippe VACQUIER avocat au barreau de LILLE
ET :
INTIMEE
S.A. RECYLEX agissant poursuites et diligences en son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 6]
[Localité 7]
Représentée par Me Aurélie GUYOT, avocat au barreau d'AMIENS, vestiaire : 80
Ayant pour avocat plaidant Me Olivier PUECH de la SAS BREDIN PRAT, avocat au barreau de PARIS
substitué par Me Clément AUVRAY, avocat au barreau de PARIS
S.C.P. [S], prise en la personne de Maître [I] [S], en qualité de liquidateur judiciaire de RECYLEX, agissant poursuites et diligences en son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège :
[Adresse 1]
[Localité 10]
Représentée par Me Aurélie GUYOT, avocat au barreau d'AMIENS, vestiaire : 80
Ayant pour avocat plaidant Me Olivier PUECH de la SAS BREDIN PRAT, avocat au barreau de PARIS
substitué par Me Clément AUVRAY, avocat au barreau de PARIS
Société MJA, prise en la personne de Maître [G] [R], en qualité de liquidateur judiciaire de RECYLEX agissant poursuites et diligences en son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège :
[Adresse 2]
[Localité 8]
Représentée par Me Aurélie GUYOT, avocat au barreau d'AMIENS, vestiaire : 80
Ayant pour avocat plaidant Me Olivier PUECH de la SAS BREDIN PRAT, avocat au barreau de PARIS
substitué par Me Clément AUVRAY, avocat au barreau de PARIS
SELARL ASTEREN, prise en la personne de Maître [G] [R], en qualité de liquidateur judiciaire de RECYLEX, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège :
[Adresse 3]
[Localité 9]
Représentée par Me Aurélie GUYOT, avocat au barreau d'AMIENS, vestiaire : 80
Ayant pour avocat plaidant Me Olivier PUECH de la SAS BREDIN PRAT, avocat au barreau de PARIS
substitué par Me Clément AUVRAY, avocat au barreau de PARIS
***
DEBATS :
A l'audience publique du 13 Juin 2024 devant :
Mme Odile GREVIN, Présidente de chambre,
Mme Françoise LEROY-RICHARD, Conseillère,
et Mme Valérie DUBAELE, Conseillère,
qui en ont délibéré conformément à la loi, la Présidente a avisé les parties à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 10 Octobre 2024.
Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions de l'article 804 du Code de procédure civile.
GREFFIER LORS DES DEBATS : Madame Diénéba KONÉ
PRONONCE :
Le 10 Octobre 2024 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile ; Mme Odile GREVIN, Présidente de chambre a signé la minute avec Mme Diénéba KONÉ, Greffier.
DECISION
Par assignation en date du 17 octobre 2014, maître [N] [D] et maître [Z] [P] ès qualités de mandataires liquidateurs de la société Metaleurop Nord ont fait assigner la SA Recylex en sa qualité de co-employeur devant le tribunal de commerce d'Arras aux fins de la voir condamner au paiement de la somme de 21.983.921,80 euros augmentée des intérêts judiciaires calculés à compter de la présente assignation, représentant la totalité des indemnités légales versées aux anciens salariés de Metaleurop licenciés.
Par un jugement en date du 11 avril 2018, le tribunal de commerce d'Arras a :
Dit l'action en responsabilité engagée par maître [N] [D] et maître [Z] [P] ès qualités de mandataires liquidateurs irrecevable car d'une part prescrite depuis le 21 mars 2013 et d'autre part formée postérieurement à l'ouverture du redressement judiciaire de la SA Recylex aux fins d'obtenir le paiement d'une créance antérieure audit jugement, non déclarée et donc éteinte ;
Dit la SA Recylex mal fondée en sa demande de dommages et intérêts ;
Débouté maître [N] [D] et maître [Z] [P] ès qualités de mandataires liquidateurs de