CHAMBRE ÉCONOMIQUE, 10 octobre 2024 — 23/01680

ARRET

N°

S.C.I. 2R

C/

S.A.S. PRO ARMATURE CHAMPAGNE

VD

COUR D'APPEL D'AMIENS

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

ARRET DU 10 OCTOBRE 2024

N° RG 23/01680 - N° Portalis DBV4-V-B7H-IXNZ

Arrêt de la Cour de Cassation, décision en date du 11 Janvier 2023,

Arrêt de la Cour d'Appel de Reims, décision attaquée en date du 22 Septembre 2020,

Jugement du Tribunal de Grande Instance de REIMS, décision attaquée en date du 21 Septembre 2018

PARTIES EN CAUSE :

APPELANTE

S.C.I. 2R agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 4]

[Adresse 4]

Représentée par Me Aurélie GUYOT, avocat au barreau d'AMIENS,

Ayant pour avocat plaidant Me Ségolène JACQUEMET-POMMERON de la SELARL JACQUEMET SEGOLENE, avocat au barreau de REIMS

ET :

INTIMEE

S.A.S. PRO ARMATURE CHAMPAGNE agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 2]

[Adresse 2]

Représentée par Me Eric POILLY substituant Me Jérôme LE ROY de la SELARL LX AMIENS-DOUAI, avocats au barreau d'AMIENS,

Ayant pour avocat plaidant Me Julie BEUGNOT de la SELARL BERGER AVOCATS ET ASSOCIES, avocat au barreau de LYON,

DEBATS :

A l'audience publique du 13 Juin 2024 devant :

Mme Odile GREVIN, Présidente de chambre,

Mme Françoise LEROY-RICHARD, Conseillère,

et Mme Valérie DUBAELE, Conseillère,

qui en ont délibéré conformément à la loi, la Présidente a avisé les parties à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 10 Octobre 2024.

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions de l'article 804 du Code de procédure civile.

GREFFIER LORS DES DEBATS : Madame Diénéba KONÉ

PRONONCE :

Le 10 Octobre 2024 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile ; Mme Odile GREVIN, Présidente de chambre a signé la minute avec Mme Diénéba KONÉ, Greffier.

DECISION

Par un acte sous seing privé en date du 18 juin 2013 dénommé « Acte de caution solidaire » la société civile immobilière SCI 2 R, représentée par [K] [T] son gérant a consenti à la société Pro armature Champagne :

-une caution personnelle, solidaire et indivisible des sociétés RM IMMO (marchand de biens, promoteur immobilier), et de la SARL Etelec (entreprise générale), en garantie de la somme de 100497,50 euros représentant des factures de fourniture d'armatures en acier commandées pour trois chantiers réalisés à [Adresse 7], [Adresse 3] et [Adresse 1] et restées impayées pour un montant de 57.863,49 euros pour Etelec (factures datées du 15 septembre au 15 décembre 2012) et de 42.634,01 euros pour RM IMMO (factures datées du 15 janvier 2013 au 15 février 2013), les créances étant indiquées à l'acte comme étant liquides certaines et exigibles au plus tard le 31 décembre 2013,

-un cautionnement réel par la promesse de constitution par acte authentique d'une hypothèque conventionnelle sur un bien identifié lui appartenant, afin de garantir le paiement des mêmes dettes des deux sociétés commerciales, sous peine d'une astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de la signature de l'acte.

L'acte mentionnait que M. [T] était habilité en vertu des statuts (annexés aux présentes) de la SCI à régulariser le présent acte et que la SARL Etelec avait été placée en liquidation judiciaire par jugement du 4 février 2013.

Le 20 décembre 2013, la SAS Pro armature Champagne a sollicité en vain de la SCI 2R le justificatif de la prise d'hypothèque conventionnelle.

Par acte d'huissier en date du 17 juin 2015, la SAS PRO ARMATURE CHAMPAGNE a fait assigner la SCI 2R devant le tribunal de grande instance de Reims aux fins de condamnation au paiement des sommes dues en exécution de son cautionnement et de la liquidation de l'astreinte.

Par un jugement en date du 21 septembre 2018, le tribunal de grande instance de Reims :

Rejette l'exception d'incompétence soulevée par la SCI 2R ;

Requalifie la clause d'astreinte conventionnelle en clause pénale ;

Déboute la SCI 2R de sa demande d'annulation du contrat de cautionnement ;

Condamne la SCI 2R à verser à la SAS PRO ARMATURE CHAMPAGNE la somme de 100.497,50 euros au titre de son engagement comme caution personnelle ;

Condamne la SCI 2R à verser à la SAS PRO ARMATURE CHAMPAGNE la somme de 100.000 euros en exécution de la clause pénale ;

Déboute la SAS PRO ARMATURE CHAMPAGNE de sa demande de condamnation de la SCI 2R à constituer une hypothèque conventionnelle sous astreinte judiciaire ;

Condamne la SCI 2R à verser à la SAS PRO ARMATURE CHAMPAGNE la somme de 6.000 euros au titre des frais irrépétibles ;

Condamne la SCI 2R aux entiers dépens et autorise la SELARL RAFFIN AVOCATS ASSOCIES à recouvrer directement les dépens dans les cond