Chambre Sociale, 7 octobre 2024 — 23/00075

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE

CHAMBRE SOCIALE

ARRÊT N°173 DU SEPT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE

AFFAIRE N° : N° RG 23/00075 - N° Portalis DBV7-V-B7H-DQ5M

Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes de Pointe-à- Pitre - section commerce - du 15 Décembre 2022.

APPELANTE

Madame [F] [X]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par Me Sarah APPASSAMY (SELARL SARAH APPASSAMY-AVOCAT), avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BARTH

INTIMÉE

S.A.S. LE SPOT

[Adresse 3]

[Localité 2]

Représentée par Me Jérôme NIBERON de la SELARL SCP (SERVICES CONSEILS PLAIDOIRIES) MORTON & ASSOCIES, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BARTH

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 1er Juillet 2024, en audience publique, devant la Cour composée de :

Mme Rozenn Le GOFF, conseillère, présidente,

Mme Gaëlle BUSEINE, conseillère,

M. Guillaume MOSSER, conseiller.

Les parties ont été avisées à l'issue des débats de ce que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour le 7 octobre 2024

GREFFIER Lors des débats Mme Lucile POMMIER, greffier principal.

ARRÊT :

Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

Signé par Mme Rozenn Le GOFF, conseillère, présidente et par Mme Lucile POMMIER, greffier principal, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire.

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FAITS ET PROCÉDURE

Madame [F] [X] a été employée, dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée du 20 avril 2004 au 31 août 2015 par Monsieur [R] [D] à l'enseigne le Spot multi glisse en qualité de commis de cuisine.

Le contrat de travail de Madame [F] [X] a été transféré à la société le Spot par contrat à durée indéterminée en date du 29 août 2015 à effet du 1er septembre. La durée hebdomadaire de travail était de 39 heures et la rémunération de Madame [X] de 9,61 euros de l'heure.

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 21 juin 2019, Madame [F] [X] était licenciée pour motif économique l'employeur précisant que « ce licenciement d'une durée de six mois suspendait le contrat de travail signé avec [lui]. »

Par une requête enregistrée au greffe le 5 mai 2021, Madame [F] [X] a saisi le conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre afin de voir juger que son licenciement était sans cause réelle et sérieuse et de solliciter diverses indemnités.

Par jugement en date du 15 décembre 2022, le conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre a :

- dit et jugé que le licenciement de Madame [F] [X] était sans cause réelle et sérieuse voir abusif,

- condamné la société le Spot, en la personne de son représentant légal, à payer à Madame [F] [X] les sommes suivantes :

5 523,48 euros au titre de l'indemnité sans cause réelle et sérieuse,

5 361,97 eu titre de l'indemnité légale de licenciement,

3 682,32 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis,

- ordonné l'exécution provisoire de la décision,

- débouté Madame [F] [X] de ses autres demandes,

- débouté la société le Spot, en la personne de son représentant légal, de l'intégralité de ses demandes,

- condamné la société le Spot, en la personne de son représentant légal, aux entiers dépens.

Par déclaration notifiée le 16 janvier 2023 par le réseau privé virtuel des avocats, Madame [F] [X] a relevé « appel partiel en ce que le conseil [avait] sans motif limité à 5 623,48 euros l'indemnité due au titre du licenciement alors qu'elle sollicitait 22 093,92 euros totalisant 15 ans d'ancienneté »

Par avis en date du 28 février 2023, Madame [Z] [K] a été invitée à faire signifier sa déclaration d'appel à l'intimée non constituée, ce qu'elle a fait par acte de commissaire de justice en date du 14 mars 2023.

Par acte en date du 12 avril 2023 notifié par le réseau privé des avocats, la société le Spot a constitué avocat.

Par ordonnance en date du 13 juin 2024, le magistrat en charge de la mise en état a prononcé la clôture et fixé l'affaire à l'audience du 1er juillet 2024, date à laquelle l'affaire a été retenue.

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES

Vu les dernières conclusions de Madame [F] [X], notifiées par le réseau privé virtuel des avocats le 15 avril 2023, par lesquelles elle demande à la cour

- de réformer le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre le 15 décembre 2022 mais seulement en ce qu'il a limité la condamnation de la société le Spot à la somme de 5 523,48 euros au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

- de rejuger sur ce point,

- de condamner la société le Spot à lui payer la somme de 22 093,92 euros au titre de l'indemnité pour licenciement abusif,

- de condamner la société le Spot à lui payer la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Vu les dernières conclusions de la société le Spo