CHAMBRE EXPROPRIATIONS, 10 octobre 2024 — 23/02447
Texte intégral
ARRET RENDU PAR LA
COUR D'APPEL DE BORDEAUX
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Le : 10 Octobre 2024
CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS
N° de rôle : N° RG 23/02447 - N° Portalis DBVJ-V-B7H-NIXY
Monsieur [G] [I]
c/
Etablissement Public [Localité 6] METROPOLE
COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT
Nature de la décision : AU FOND
Grosse délivrée le :
à :
Rendu publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du nouveau code de procédure civile.
Le 10 Octobre 2024
Par Monsieur Jean-Pierre FRANCO, Président
La COUR d'APPEL de BORDEAUX, CHAMBRE DE l' EXPROPRIATION, a, dans l'affaire opposant :
Monsieur [G] [I], né le 13 Octobre 1945 à [Localité 6] (33), de nationalité Française, demeurant [Adresse 4]
représenté par Maître Dominique LAPLAGNE substitué par Maître Paul BIBRON, avocat au barreau de BORDEAUX
Appelant d'un jugement rendu le 27 avril 2023 par le juge de l'expropriation du département de la Gironde suivant déclaration d'appel en date du 11 mai 2023,
à :
Etablissement Public [Localité 6] METROPOLE
[Adresse 8]
représenté par Maître Clotilde GAUCI, avocat au barreau de BORDEAUX
COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT
Direction Régionale des Finances Publiques [Adresse 1]
Comparant en la personne de Monsieur [V] [T], inspecteur divisionnaire des finances publiques.
Intimés,
Rendu l'arrêt contradictoire suivant après que la cause a été débattue le 19 juin 2024 devant :
Monsieur Jean-Pierre FRANCO, Président,
Madame Sophie MASSON, Conseillère, Madame Marie GOUMILLOUX, Conseillère,
Greffier lors des débats : François CHARTAUD
en présence de Monsieur [V] [T], inspecteur divisionnaire, entendu en ses conclusions,
et qu'il en a été délibéré par les Magistrats du siège ci-dessus désignés.
FAITS ET PROCÉDURE :
Par arrêté préfectoral du 10 novembre 2020, la préfète de la Gironde a déclaré d'utilité publique au bénéfice de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) [Localité 6] Métropole les travaux de l'opération d'aménagement des chemins de [Localité 5] et de [Localité 7] dans la commune de [Localité 11].
Monsieur [G] [I] et Madame [K] [R], représentée par son tuteur [U] [M], étaient propriétaires en indivision de deux parcelles cadastrées sections n° BZ [Cadastre 2] et BZ [Cadastre 3] de contenances respectives de 153 m² en nature de taillis et de 549 m² en nature de terrain d'agrément et allée de circulation, situées en bordure du chemin de [Localité 5] pour la première, et chemin de [Localité 7] pour la seconde, à [Localité 11].
Par arrêté préfectoral du 3 août 2021, ces biens ont été déclarés immédiatement cessibles pour cause d'utilité publique au profit de l'EPCI [Localité 6] Métropole, soit par voie amiable, soit par voie d'expropriation.
Les discussions amiables sur le montant de l'indemnisation de cette dépossession n'ayant pas abouti, l'EPCI [Localité 6] Métropole a, le 21 octobre 2021, saisi le juge de l'expropriation de la Gironde aux fins de fixation de cette indemnisation.
Le juge de l'expropriation s'est transporté sur les lieux le 11 janvier 2023 puis, par jugement prononcé le 27 avril 2023, a statué ainsi qu'il suit :
- fixe les indemnités de dépossession revenant à l'indivision constituée de [G] [I] et [K] [R] pour l'expropriation de la parcelle cadastrée section n° BZ [Cadastre 2] d'une contenance de 153 m² située chemin de [Localité 5] à [Localité 11] :
indemnité principale : 4.590 euros,
indemnité de remploi : 918 euros ;
- fixe les indemnités de dépossession revenant à l'indivision constituée de [G] [I] et [K] [R] pour l'expropriation de la parcelle cadastrée section n° BZ [Cadastre 3] d'une contenance de 549 m² située chemin de [Localité 7] à [Localité 11] :
indemnité principale : 27.450 euros,
indemnité de remploi : 3.745 euros ;
- condamne [Localité 6] Métropole à payer à [G] [I] la somme de 1.800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- déboute les parties pour le surplus ;
- condamne [Localité 6] Métropole aux dépens.
Monsieur [G] [I] a relevé appel de cette décision par déclaration au greffe du 11 mai 2023, intimant [Localité 6] Métropole.
L'EPCI [Localité 6] Métropole s'est constitué le 9 juin 2023.
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L'appelant a déposé son mémoire accompagné de deux pièces le 14 juin 2023 ; ces documents ont été notifiés le 20 juin suivant au conseil de [Localité 6] Métropole et au commissaire du gouvernement, lesquels l'ont reçu le 22 juin 2023.
M. [I] y demande à la cour de :
- infirmer le jugement de la juridiction de l'expropriation de la Gironde fixant les indemnités
d'expropriation, en date du 27 avril 2023, en ce qu'il a fixé les indemnités de dépossession revenant à l'indivision constituée de [G] [I] et [K] [R] pour l'expropriation de la parcelle cadastrée section n° BZ [Cad