2ème Chambre civile, 10 octobre 2024 — 22/00633
Texte intégral
AFFAIRE : N° RG 22/00633
ARRÊT N°
NLG
ORIGINE : DECISION du TJ de CAEN en date du 17 Janvier 2022
COUR D'APPEL DE CAEN
DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE
ARRÊT DU 10 OCTOBRE 2024
APPELANTS :
Monsieur [D] [T] en son nom et venant aux droits de Mme [F] [V] épouse [T]
né le [Date naissance 1] 1952 à [Localité 24] (IRAK)
[Adresse 23]
[Localité 5]
Madame [B] [T] venant aux droits de Mme [F] [V] épouse [T]
née le [Date naissance 11] 1989 à [Localité 18]
[Adresse 7]
[Localité 5]
Madame [E] [T] épouse [U] venant aux droits de Mme [F] [V] épouse [T], assistée de son curateur, L'ACSEA
née le [Date naissance 9] 1979 à [Localité 22]
[Adresse 14]
[Localité 6]
Madame [J] [T] venant aux droits de Mme [F] [V] épouse [T]
née le [Date naissance 8] 1975 à [Localité 19]
[Adresse 3]
[Localité 4]
Représentés et assistés par Me Marie LE BRET, avocat au barreau de CAEN
INTIMEES :
S.A. CA CONSUMER FINANCE venant aux droits de la SA BANQUE REVILLON
N° SIRET : 452 097 522
[Adresse 2]
[Adresse 20]
[Localité 16]
prise en la personne de son représentant légal
Représentée et assistée par Me Dorian SAINT-LÉGER, avocat au barreau de CAEN
S.A. SOGEFINANCEMENT
N° SIRET : 394 352 272
[Adresse 12]
[Adresse 21]
[Localité 17]
prise en la personne de son représentant légal
Représentée et assistée par Me Alicia BALOCHE, avocat au barreau de CAEN
S.A. SOCIETE GENERALE
N° SIRET : 552 120 222
[Adresse 10]
[Localité 15]
prise en la personne de son représentant légal
Représentée et assistée par Me Alicia BALOCHE, avocat au barreau de CAEN
S.A.S. EDA
N° SIRET : 316 136 506
[Adresse 2]
[Localité 16]
prise en la personne de son représentant légal
Représentée par Me Emmanuelle BLANGY, avocat au barreau de CAEN,
Assistée de Me Camille BRETEAU, avocat au barreau de PARIS
DEBATS : A l'audience publique du 20 juin 2024, sans opposition du ou des avocats, Madame EMILY, Président de Chambre et Mme COURTADE, Conseillère, ont entendu les plaidoiries et en ont rendu compte à la cour dans son délibéré
GREFFIER : Mme LE GALL, greffier
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Madame EMILY, Président de Chambre,
Mme COURTADE, Conseillère,
M. GOUARIN, Conseiller,
ARRET prononcé publiquement le 10 octobre 2024 à 14h00 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile et signé par Madame EMILY, président, et Mme LE GALL, greffier
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FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS
Selon offre préalable acceptée le 14 décembre 2003, M. [D] [T] et Mme [F] [V] épouse [T] (les époux [T]) ont souscrit auprès de la société Sogefinancement un prêt personnel Expresso d'un montant de 11.000 euros, remboursable en 84 mois, au taux d'intérêt nominal de 6,75 % l'an.
Suivant offre préalable acceptée le 7 août 2007, les époux [T] ont souscrit auprès de la société Sogefinancement un deuxième prêt personnel expresso d'un montant de 15.000 euros, remboursable en 84 mois, au taux d'intérêt nominal de 7,10 % l'an.
Pour ces deux prêts, M. [T] a adhéré à l'assurance de groupe facultative décès, invalidité et incapacité de travail à 100 %.
Par offre préalable acceptée le 7 mars 2009, les époux [T] ont souscrit auprès de la Banque Révillon un prêt personnel d'un montant de 6.000 euros, remboursable en 60 échéances mensuelles et à un taux d'intérêt nominal de 7,763 % l'an.
S'agissant de ce prêt, les époux [T] ont adhéré à l'assurance facultative décès, invalidité permanente et totale, perte totale et irréversible d'autonomie et incapacité totale de travail.
Les époux [T] ont bénéficié d'un plan de surendettement prévoyant un moratoire de 24 mois, renouvelé une fois jusqu'en septembre 2016.
Suivant actes d'huissier des 5 et 11 octobre 2016, les époux [T] ont fait assigner la Banque Révillon, la Société générale, les sociétés Sogefinancement et Européenne de développement d'assurances (EDA) devant le tribunal d'instance de Caen aux fins, notamment, de voir condamner celles-ci au paiement des sommes dues au titre des trois prêts en cause en exécution des contrats d'assurance les garantissant.
Mme [V] épouse [T] est décédée, laissant pour lui succéder M. [D] [T] et Mmes [J], [B] [T] et [E] [T] épouse [U] assistée de son curateur l'ACSEA (les consorts [T]), lesquels ont repris l'instance.
Suivant jugement du 24 mai 2019, le tribunal d'instance de Caen a déclaré recevable l'action engagée par les consorts [T] et a, avant dire droit, ordonné une expertise médicale confiée au Dr [S].
L'expert judiciaire a déposé son rapport le 26 février 2021.
Par jugement du 17 janvier 2022, le tribunal judiciaire de Caen a :
- déclaré recevable l'action engagée par les consorts [T],
- condamné les consorts [T] à payer à la société Sogefinancement la somme de 1.826,05 euros au titre du contra