1ère chambre sociale, 10 octobre 2024 — 22/02969

AFFAIRE : N° RG 22/02969

N° Portalis DBVC-V-B7G-HDME

Code Aff. :

ARRET N°

C.P

ORIGINE : Décision du Conseil de Prud'hommes de LISIEUX en date des 11 Octobre 2022 et 25 janvier 2023 RG n° 20/00143

COUR D'APPEL DE CAEN

1ère chambre sociale

ARRÊT DU 10 OCTOBRE 2024

APPELANTE :

Société NIKE RETAIL BV Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentée par Me Jean-Michel DELCOURT, avocat au barreau de CAEN, substitué par Simon DEREIX, avocat au barreau de PARIS

INTIME :

Monsieur [W] [UG]

[Adresse 3]

[Localité 2]

Représenté par Me Karine FAUTRAT, substitué par Me AUMONT, avocats au barreau de CAEN

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Mme DELAHAYE, Présidente de Chambre, rédacteur

Mme PONCET, Conseiller,

Mme VINOT, Conseiller,

DÉBATS : A l'audience publique du 30 mai 2024

GREFFIER : Mme ALAIN

ARRÊT prononcé publiquement contradictoirement le 10 octobre 2024 à 14h00 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile et signé par Mme DELAHAYE, présidente, et Mme ALAIN, greffier

Par contrat de travail à durée indéterminée à effet du 9 novembre 2015, M. [W] [UG] a été engagé par la société Nike Retail BV en qualité de responsable de rayon, puis par avenant du 1er mai 2016, en qualité d'adjoint au directeur de magasin ([Localité 6]) puis par avenant du 1er septembre 2017, en qualité de directeur de magasin (NFS [Localité 7]) statut cadre.

Il a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 17 août 2018 par lettre du 6 août précédent, mis à pied à titre conservatoire, puis licencié pour faute grave par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 14 septembre 2018.

Contestant la légitimité de son licenciement et estimant ne pas avoir été rempli de ses droits au titre de la rupture de son contrat de travail, M. [UG] a saisi le 20 mai 2019, requête réinscrite le 30 novembre 2020 après radiation, le conseil de prud'hommes de Lisieux, qui, statuant par jugement du 11 octobre 202,2 a :

-dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

-condamné la société Nike Retail BV à lui payer les sommes de 3596,65 € brut de rappel de salaire au titre de la mise à pied conservatoire, de 359,65 € brut de congés payés et afférents, de 12017,50 € brut au titre de l'indemnité de préavis, de 1201,75 € brut au titre des congés payés afférents, de 3101,02 € au titre de l'indemnité de licenciement et de 5 000 € à titre de dommages et intérêts réparation du préjudice causé par les circonstances vexatoires du licenciement ;

- ordonné à la société Nike Retail BV la remise sous astreinte de 50 € par jour et par document d'une attestation pôle emploi, d'un certificat de travail et d'un bulletin de salaire récapitulatif dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement

-dit que le Conseil de prud'hommes de Lisieux pourra liquider l'astreinte dans un délai de 4 mois à compter de la notification du présent jugement ;

-condamner la société Nike Retail BV au paiement de la somme de 2 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

-ordonné à la remise des documents de fin de contrat dans un délai d'un mois puis sous astreinte de 50 € par jour et par document ;

-s'est déclaré en partage de voix sur les demandes au titre de l'indemnité de licenciement ;

-débouté la société Nike Retail BV du surplus de ses demandes.

Ce jugement a été rectifié par un jugement du 5 décembre 2022 en ce le conseil s'est déclaré en partage de voix sur « les demandes au titre des dommages et intérêts ».

Par déclaration au greffe du 24 novembre 2022, la société Nike Retail BV a formé appel de ce jugement. L'affaire a été enrôlée sous le numéro RG 22/2969.

Par jugement rendu en formation de départage du 25 janvier 2023, le conseil de prud'hommes de Lisieux a condamné la société Nike Retail BV à payer à M. [UG] la somme de 16 023.32 € brut à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi qu'aux dépens.

Par déclaration au greffe du 24 février 2023, la société Nike Retail B. a formé appel de ce jugement. L'affaire a été enrôlée sous le numéro RG 23/485.

Par conclusions n°3 remises au greffe le 27 mars 2024 (RG 22/2969) et auxquelles il est renvoyé pour l'exposé détaillé des prétentions et moyens présentés en cause d'appel, la société demande à la cour de :

-réformer le jugement du 11 octobre 2022 ;

-débouter M. [UG] de ses demandes ;

-à titre subsidiaire dire que les condamnations s'entendent brutes des charges et cotisations sociales ;

-limiter les dommages et intérêts qui seraient dus ;

-limiter l'indemnité de licenciement à la somme de 3087.18 € brut ;

-en tout état de cause, condamner M. [UG] à lui payer la somme