1ère chambre sociale, 10 octobre 2024 — 23/00342

AFFAIRE : N° RG 23/00342

N° Portalis DBVC-V-B7H-HEZZ

Code Aff. :

ARRET N°

C.P

ORIGINE : Décision du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CAEN en date du 12 Janvier 2023 RG n° 21/00398

COUR D'APPEL DE CAEN

1ère chambre sociale

ARRÊT DU 10 OCTOBRE 2024

APPELANT :

Monsieur [I] [T]

[Adresse 6]

[Localité 2]

Représenté par Me Sophie CONDAMINE, avocat au barreau de CAEN

INTIMEE :

Association ECOLE [5]

[Adresse 3]

[Localité 1]

Représentée par Me Florence GAUTIER-LAIR, substitué par Me MARI, avocats au barreau de CAEN

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Mme DELAHAYE, Présidente de Chambre,

Mme PONCET, Conseiller,

Mme VINOT, Conseiller, rédacteur

DÉBATS : A l'audience publique du 30 mai 2024

GREFFIER : Mme ALAIN

ARRÊT prononcé publiquement contradictoirement le 10 octobre 2024 à 14h00 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile et signé par Mme DELAHAYE, présidente, et Mme ALAIN, greffier

M. [T] a été embauché à compter du 1er mai 1995 en qualité de comptable par l'association Ecole [5] (ci-après dénommée [5]).

Il a démissionné le 24 juin 2019.

Le 17 août 2021, il a saisi le conseil de prud'hommes de Caen aux fins d'obtenir paiement de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail et des dommages et intérêts pour harcèlement moral ou à tout le moins manquement à l'obligation de sécurité.

Par jugement du 12 janvier 2023, le conseil de prud'hommes de Caen a :

- débouté M. [T] de l'ensemble de ses demandes

- débouté l'association [5] de ses demandes reconventionnelles

- condamné M. [T] aux dépens.

M. [T] a interjeté appel de ce jugement, en celles de ses dispositions l'ayant débouté de ses demandes.

Pour l'exposé des moyens des parties, il est renvoyé aux conclusions du 8 mai 2023 pour l'appelant et du 7 août 2023 pour l'intimée.

M. [T] demande à la cour de :

- réformer le jugement en celles de ses dispositions l'ayant débouté de ses demandes

- condamner l'association [5] à lui payer les sommes de :

- 23 000 euros à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail

- 15 000 euros à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral et en toute hypothèse pour manquement à l'obligation de sécurité

- 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

- ordonner à l'employeur de remettre sous astreinte les documents de fin de contrat conformes et les bulletins de paie

- débouter l'association [5] de ses demandes.

L'association [5] demande à la cour de :

- confirmer le jugement sur le débouté des demandes de M. [T]

- à titre d'appel incident condamner M. [T] à lui payer la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

La procédure a été clôturée par ordonnance du 15 mai 2024.

SUR CE

1) Sur la demande de dommages et intérêts au titre du manquement de l'employeur à l'obligation d'exécution loyale du contrat de travail

M. [T] soutient en substance qui suite au recrutement de Mme [S] en qualité de directrice, ses conditions de travail se sont progressivement dégradées, qu'alors qu'il prenait en charge l'ensemble de la gestion comptable avec des responsabilités importantes d'autres salariés ont été embauchés ce qui a généré des difficultés dans la mesure où l'activité du service comptable n'a pas été organisée en définissant le positionnement et les fonctions de chacun, qu'il n'a disposé d'aucune fiche de poste, qu'aucune communication normale n'a été possible, qu'il a été refusé de répondre à ses interrogations et qu'il a été exclu du montage de nouveaux projets, que sa charge de travail a été niée, que son travail a été dénigré, qu'il n'a pas été réagi à ses alertes et que tout a été mis en oeuvre pour qu'il quitte l'association.

Il convient d'examiner les pièces qu'il produit au soutien de son argumentation.

Un compte-rendu d'entretien professionnel non signé et daté du 6 juillet 2016 mentionne que le poste ne possède pas de fiche emploi, que le salarié a pour missions la comptabilité générale, la comptabilité analytique des différentes actions, la gestion du personnel (contrats, bulletins de paie, déclarations sociales et fiscales), l'élaboration du budget, la constitution des dossiers administratifs pour les réponses aux appels d'offres, aux marchés publics, aux demandes de subventions, le suivi des conventions et la facturation et, dans les évolutions possibles, 'délégation au nouveau collègue d'une partie des tâches comptables de base'.

Un compte-rendu d'entretien du 25 septembre 2018 mentionne au titre de l'évolution possible 'redéfinition des missions suite à l'embauche d'un collègue ayant la fonction de comptable et d'un collègue cadre assistant d