1ère chambre sociale, 10 octobre 2024 — 23/00487

AFFAIRE : N° RG 23/00487 N° Portalis DBVC-V-B7H-HFDP

Code Aff. :

ARRET N°

C.P

ORIGINE : Décision du Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de LISIEUX en date du 25 Janvier 2023 RG n° 20/00147

COUR D'APPEL DE CAEN

1ère chambre sociale

ARRÊT DU 10 OCTOBRE 2024

APPELANTE :

Société NIKE RETAIL BV Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentée par Me Jean-Michel DELCOURT, avocat au barreau de CAEN, substitué par Simon DEREIX, avocat au barreau de PARIS

INTIMEE :

Madame [V] [E]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représenté par Me Karine FAUTRAT, substitué par Me AUMONT, avocats au barreau de CAEN

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Mme DELAHAYE, Présidente de Chambre, rédacteur

Mme PONCET, Conseiller,

Mme VINOT, Conseiller,

DÉBATS : A l'audience publique du 30 mai 2024

GREFFIER : Mme ALAIN

ARRÊT prononcé publiquement contradictoirement le 10 octobre 2024 à 14h00 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile et signé par Mme DELAHAYE, présidente, et Mme ALAIN, greffier

Par contrat de travail à durée indéterminée à effet du 16 novembre 2015, Mme [V] [E] a été engagée par la société Nike Retail BV en qualité de vendeur étiqueteur caissier (magasin de [Localité 5]), puis par avenant à effet du 23 octobre 2017, en qualité de chef d'équipe (magasin [Localité 6]) statut employé.

Elle a été convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 22 août 2018 par lettre du 6 août précédent, mise à pied à titre conservatoire, puis licenciée pour faute grave par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 14 septembre 2018.

Contestant la légitimité de son licenciement et estimant ne pas avoir été remplie de ses droits au titre de la rupture de son contrat de travail, M. [E] a saisi le 20 mai 2019, requête réinscrite le 16 décembre 2020 après radiation, le conseil de prud'hommes de Lisieux, qui, statuant par jugement du 25 janvier 2023, a :

-condamné la société Nike Retail BV à payer à Mme [E] les sommes suivantes :

-2228,85 euros bruts au titre du rappel de salaire pour la période de mise à pied conservatoire,

-222,88 euros bruts au titre des congés payés afférents au rappel de salaire pour la période de mise à pied conservatoire,

-4242 euros bruts au titre de l'indemnité compensatrice de préavis,

-424,30 euros bruts au titre des congés payés afférents à l'indemnité compensatrice de préavis,

-1.591,11 euros bruts au titre de l'indemnité de licenciement,

-8.486 euros bruts à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

-2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

-ordonné à la société Nike Retail BV de remettre à Mme [E] un bulletin de salaire récapitulatif, un certi'cat de travail et une attestation Pole emploi recti'és en fonction des condamnations ci-dessus, et ce dans un délai de deux (2) mois suivant la noti'cation du présent jugement ;

-condamné la société Nike Retail BV aux dépens.

Par déclaration au greffe du 24 février 2023, la société Nike Retail BV a formé appel de ce jugement

Par conclusions n°2 remises au greffe le 2 novembre 2023 et auxquelles il est renvoyé pour l'exposé détaillé des prétentions et moyens présentés en cause d'appel, la société Nike Retail BV demande à la cour de :

-réformer le jugement

-débouter Mme [E] de ses demandes ;

-à titre subsidiaire dire que les condamnations s'entendent brutes des charges et cotisations sociales ;

-limiter à la somme de 6364.50 € l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

-limiter à de plus justes proportions les dommages et intérêts qui seraient alloués pour réparer le licenciement prononcé dans des conditions vexatoires ;

-limiter l'indemnité de licenciement à la somme de 1546.93€ brut ;

-en tout état de cause, condamner Mme [E] à lui payer la somme de 5000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens ;

Par conclusions n°2 remises au greffe le 22 janvier 2024 et auxquelles il est renvoyé pour l'exposé détaillé des prétentions et moyens présentés en cause d'appel, Mme [E] demande à la cour de :

-confirmer le jugement sauf sur le montant de l'indemnité de préavis et des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et sauf en ce qu'il a rejeté sa demande de dommages et intérêts en réparation de la remise tardive des documents et des circonstances vexatoires de la rupture ;

-statuant à nouveau de :

- condamner la société à lui payer les sommes de 4.243,01 € bruts d'indemnité compensatrice de préavis outre les congés payés afférents d'un montant de 424,30 € bruts, à titre principal de 1.591,11 € nets d'indemnité de licenciement, à tit