1ère chambre sociale, 10 octobre 2024 — 23/00551

AFFAIRE : N° RG 23/00551

N° Portalis DBVC-V-B7H-HFH2

Code Aff. :

ARRET N°

C.P

ORIGINE : Décision du Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de COUTANCES en date du 30 Janvier 2023 RG n° 19/00046

COUR D'APPEL DE CAEN

1ère chambre sociale

ARRÊT DU 10 OCTOBRE 2024

APPELANTE :

Madame [Y] [O]

[Adresse 2] -

[Adresse 2]

[Adresse 2]

Représentée par Me Hélène HAM, avocat au barreau de COUTANCES

INTIMEE :

Association APEI [Localité 4]

[Adresse 1]

[Adresse 1]

Représentée par Me Florence TOURBIN, avocat au barreau de CHERBOURG

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Mme DELAHAYE, Présidente de Chambre,

Mme PONCET, Conseiller,

Mme VINOT, Conseiller, rédacteur

DÉBATS : A l'audience publique du 30 mai 2024

GREFFIER : Mme ALAIN

ARRÊT prononcé publiquement contradictoirement le 10 octobre 2024 à 14h00 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile et signé par Mme DELAHAYE, présidente, et Mme ALAIN, greffier

Mme [O] a été embauchée à compter du 23 février 2015 en qualité de directrice adjointe par L'APAEI [Localité 4].

Elle a été en arrêt de travail du 16 mars 2017 au 12 septembre 2017 puis à compter du 9 novembre 2017.

Le 31 mai 2018 elle s'est vue notifier le bénéfice d'une pension d'invalidité.

Le 7 juin 2018 le médecin du travail a délivré un avis d'inaptitude avec l'indication suivante : 'Le maintien du salarié à son poste de travail entraîne une danger immédiat pour la santé et la sécurité de l'intéressée ou de celle de tiers, danger grave et immédiat, l'état de santé ne permet pas de faire de propositions de postes dans l'entreprise, sera apte à un poste dans une autre entreprise'.

Le 2 juillet 2018 Mme [O] a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

Le 28 juin 2019, elle a saisi le conseil de prud'hommes de Coutances aux fins d'obtenir paiement de dommages et intérêts pour dégradation de ses conditions de travail et de dommages et intérêts pour nullité ou absence de cause réelle et sérieuse du licenciement outre d'une indemnité compensatrice de préavis.

Le 15 avril 2022, les conseillers se sont déclarés en partage de voix et ont renvoyé l'affaire à l'audience présidée par le juge départiteur.

Par jugement du 30 janvier 2023, le juge départiteur de Coutances statuant seul après avoir pris l'avis des conseillers présents a :

- constaté l'absence de tout manquement par l'employeur à son obligation de sécurité

- constaté l'absence de tout acte de harcèlement moral

- rejeté la demande de nullité du licenciement

- débouté Mme [O] de sa demande tendant à voir dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse

- débouté Mme [O] de toutes ses demandes indemnitaires et de remise de documents

- condamné Mme [O] à payer à l'APAEI [Localité 4] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

- rejeté le surplus des demandes

- condamné Mme [O] aux dépens.

Mme [O] a interjeté appel de ce jugement, en celles de ses dispositions ayant constaté l'absence de tout manquement par l'employeur à son obligation de sécurité, l'absence de tout acte de harcèlement moral, rejeté sa demande de nullité du licenciement, rejeté sa demande tendant à voir dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse et toutes ses demandes indemnitaires et de remise de documents, l'ayant condamnée à payer à l'APAEI [Localité 4] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Pour l'exposé des moyens des parties, il est renvoyé aux conclusions du 30 mai 2023 pour l'appelante et du 30 août 2023 pour l'intimée.

Mme [O] demande à la cour de :

- réformer le jugement en celles de ses dispositions ayant constaté l'absence de tout manquement par l'employeur à son obligation de sécurité, l'absence de tout acte de harcèlement moral, rejeté sa demande de nullité du licenciement, rejeté sa demande tendant à voir dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse et toutes ses demandes indemnitaires et de remise de documents, l'ayant condamnée à payer à l'APAEI [Localité 4] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

- condamner l'APAEI [Localité 4] à lui payer les sommes de :

- 20 000 euros à titre de dommages et intérêts pour dégradation des conditions de travail

- 24 000 euros à titre de dommages et intérêts pour nullité du licenciement ou à tout le moins pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

- 15 907,72 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis

- 1 590,77 euros à titre de congés payés afférents

- 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

- condamner l'APAEI à lui remettre sous astreinte un bulletin de salaire, un certificat de travail et une attestation pôle