2ème chambre sociale, 10 octobre 2024 — 23/00804

AFFAIRE : N° RG 23/00804

N° Portalis DBVC-V-B7H-HF2P

Code Aff. :

ARRET N°

C.P

ORIGINE : Décision du Pôle social du Tribunal Judiciaire de Caen en date du 03 Mars 2023 - RG n° 21/00271

COUR D'APPEL DE CAEN

2ème chambre sociale

ARRET DU 10 OCTOBRE 2024

APPELANTE :

Madame [L] [X]

[Adresse 4]

[Localité 3]

Représentée par Me Hugues HUREL, avocat au barreau de CAEN

INTIMEE :

Caisse Primaire d'Assurance Maladie du Calvados

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par Mme [J], mandatée

DEBATS : A l'audience publique du 13 juin 2024, tenue par M. GANCE, Conseiller, Magistrat chargé d'instruire l'affaire lequel a, les parties ne s'y étant opposées, siégé seul, pour entendre les plaidoiries et en rendre compte à la Cour dans son délibéré

GREFFIER : Mme GOULARD

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :

Mme CHAUX, Présidente de Chambre,

M. LE BOURVELLEC, Conseiller,

M. GANCE, Conseiller,

ARRET prononcé publiquement le 10 octobre 2024 à 14h00 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile et signé par M. LE BOURVELLEC, Conseiller, pour le président empêché, et Mme GOULARD, greffier

La cour statue sur l'appel régulièrement interjeté par Mme [L] [X] d'un jugement rendu le 3 mars 2023 par le tribunal judiciaire de Caen dans un litige l'opposant à la caisse primaire d'assurance maladie du Calvados.

FAITS et PROCEDURE

Le 6 octobre 2020, l'association [5] a établi une déclaration d'accident du travail concernant sa salariée, Mme [L] [X] dans les termes suivants :

'Date 02.10.2020 heure 16.00

Activité de la victime lors de l'accident : la victime était à son domicile.

Nature de l'accident : Insultes et agressivité lors du départ à la gare. Manque de respect. Très agressif et insultant quand je lui demande de ramasser les miettes de gâteau sur la table. L'usager met à mal la victime.

Objet dont le contact a blessé la victime : pas d'objet.

Eventuelles réserves motivées :

Siège des lésions : Lésions psychologiques.

Nature des lésions : Mise à mal et boule au ventre de la part de la victime'.

Le certificat médical initial du 5 octobre 2020 mentionne un 'burn out, conflit professionnel, anxiété générale.'

Par décision du 29 décembre 2020, la caisse primaire d'assurance maladie du Calvados (la caisse) a refusé de prendre en charge l'accident déclaré par Mme [X] au titre de la législation professionnelle.

Mme [X] a contesté cette décision devant la commission de recours amiable de la caisse, qui par décision du 27 avril 2021 a rejeté son recours.

Par requête du 3 juin 2021, Mme [L] [X] a saisi le tribunal judiciaire de Caen afin de voir reconnaître le caractère professionnel de l'accident déclaré le 6 octobre 2020.

Suivant jugement du 3 mars 2023, le tribunal judiciaire de Caen a :

- déclaré recevable et mal fondé le recours de Mme [L] [X]

en conséquence

- débouté Mme [L] [X] de ses demandes

- confirmé la décision de la caisse du 29 décembre 2020 refusant de prendre en charge au titre du risque professionnel, l'accident dont Mme [L] [X] a déclaré avoir été victime le 2 octobre 2020 à 16 heures sur son lieu de travail habituel, son domicile, maintenue par la commission de recours amiable de la caisse lors de sa séance du 27 avril 2021

- condamné Mme [L] [X] aux dépens.

Selon déclaration du 4 avril 2023, Mme [L] [X] a formé appel de ce jugement.

Aux termes de ses conclusions déposées au greffe le 13 juin 2023 et soutenues oralement à l'audience, Mme [L] [X] demande à la cour de :

- infirmer le jugement en ce qu'il a :

* déclaré recevable et mal fondé le recours de Mme [L] [X]

en conséquence

* débouté Mme [L] [X] de ses demandes

* confirmé la décision de la caisse du 29 décembre 2020 refusant de prendre en charge au titre du risque professionnel, l'accident dont Mme [L] [X] a déclaré avoir été victime le 2 octobre 2020 à 16 heures sur son lieu de travail habituel, son domicile, maintenue par la commission de recours amiable de la caisse lors de sa séance du 27 avril 2021

* condamné Mme [L] [X] aux dépens ;

statuant à nouveau,

- dire que Mme [L] [X] a été victime d'un accident du travail le 2 octobre 2020 avec toutes conséquences de droit

- annuler en tant que de besoin la décision de la commission de recours amiable ayant rejeté le recours à l'encontre de la décision de la caisse du 29 décembre 2020 refusant de prendre en charge au titre du risque professionnel l'accident subi par la concluante

- condamner la caisse à payer à Mme [L] [X] la somme de 2500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Selon conclusions reçues au greffe le 22 avril 2024 et soutenues oralement à l'audience, la caisse demande à la cour de :

- confirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions

- constater