2ème chambre sociale, 10 octobre 2024 — 23/00828

AFFAIRE : N° RG 23/00828

N° Portalis DBVC-V-B7H-HF4D

Code Aff. :

ARRET N°

C.P

ORIGINE : Décision du Pôle social du Tribunal Judiciaire de CAEN en date du 31 Mars 2023 - RG n° 20/004588

COUR D'APPEL DE CAEN

2ème chambre sociale

ARRET DU 10 OCTOBRE 2024

APPELANTE :

[5]

[Adresse 4]

[Localité 2]

Représentée par Me Rachid MEZIANI, substitué par Me MONTES, avocats au barreau de PARIS

INTIMEE :

Caisse Primaire d'Assurance Maladie du Calvados

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par Mme [R], mandatée

DEBATS : A l'audience publique du 13 juin 2024, tenue par M. GANCE, Conseiller, Magistrat chargé d'instruire l'affaire lequel a, les parties ne s'y étant opposées, siégé seul, pour entendre les plaidoiries et en rendre compte à la Cour dans son délibéré

GREFFIER : Mme GOULARD

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :

Mme CHAUX, Présidente de Chambre,

M. LE BOURVELLEC, Conseiller,

M. GANCE, Conseiller,

ARRET prononcé publiquement le 10 octobre 2024 à 14h00 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile et signé par M. LE BOURVELLEC, Conseiller, pour le président empêché, et Mme GOULARD, greffier

La cour statue sur l'appel régulièrement interjeté par la [5] d'un jugement rendu le 31 mars 2023 par le tribunal judiciaire de Caen dans un litige l'opposant à la caisse primaire d'assurance maladie du Calvados.

FAITS et PROCEDURE

Le 16 novembre 2018, la [5] (la Fondation), a établi une déclaration d'accident du travail concernant sa salariée [T] [Z] dans les termes suivants : le 14 novembre 2018 'la salariée déclare : En remontant une patiente hémiplégique de son lit, j'ai ressenti une douleur à l'épaule droite et aux cervicales'.

Le certificat médical initial du 16 novembre 2018 mentionne 'douleur cervicale' et prescrit un arrêt de travail.

Par décision du 12 décembre 2018, la caisse primaire d'assurance maladie du Calvados (la caisse) a pris en charge l'accident du travail dont a été victime Mme [T] [Z] au titre de la législation sur les risques professionnels.

Mme [T] [Z] a bénéficié à ce titre, d'arrêts de travail du 16 novembre 2018 au 15 avril 2019 inclus.

La consolidation a été fixée par le médecin conseil au 15 avril 2019 sans séquelles indemnisables.

Le 11 mars 2019, la Fondation a contesté l'imputabilité des arrêts de travail à l'accident du travail de Mme [T] [Z], devant la commission de recours amiable de la caisse.

Le 1er septembre 2020, la commission a rejeté le recours de la Fondation.

Par requête du 20 octobre 2020, la Fondation a contesté la décision de rejet de la commission devant le tribunal judiciaire de Caen.

Selon jugement du 31 mars 2023, le tribunal judiciaire de Caen a :

- confirmé la décision de la caisse du 12 décembre 2018 de prise en charge de l'accident de Mme [T] [Z] survenu le 14 novembre 2018, maintenue par la commission de recours amiable le 1er septembre 2020

en conséquence,

- déclaré opposable à la Fondation l'ensemble des soins et arrêts prescrits à Mme [T] [Z] à la suite de l'accident du travail du 14 novembre 2018

- débouté la Fondation de ses demandes

- condamné la Fondation aux dépens.

Suivant déclaration du 6 avril 2023, la Fondation a formé appel de ce jugement.

Aux termes de ses conclusions reçues au greffe le 25 mai 2023 et soutenues oralement à l'audience, elle demande à la cour de :

- la déclarer recevable et bien fondée en son appel

ce faisant

- infirmer le jugement déféré

statuant à nouveau,

à titre principal,

- constater que les soins et arrêts de travail prescrits à Mme [T] [Z] sont disproportionnés au regard de la lésion déclarée

ce faisant, vu le rapport du docteur [N]

- juger inopposable à la Fondation, la décision de prise en charge au titre de la législation professionnelle des soins et arrêts de travail prescrits à Mme [T] [Z] à compter du 21 décembre 2018, avec toutes suites et conséquences de droit

à titre subsidiaire,

- constater qu'il existe un différend d'ordre médical portant sur la réelle imputabilité des soins et arrêts de travail indemnisés au titre de l'accident du travail du 14 novembre 2018 déclaré par Mme [T] [Z]

ce faisant,

- ordonner une mesure d'instruction destinée à vérifier l'imputabilité des soins et arrêts de travail pris en charge par la caisse au titre de l'accident du travail du 14 novembre 2018.

Selon conclusions reçues au greffe le 31 mai 2024 et soutenues oralement à l'audience, la caisse demande à la cour de :

à titre principal,

- confirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions

- dire opposable à la Fondation la décision de prise en charge au titre de la législation professionnelle des soins et arrêts de travail prescrits à Mme [T] [Z] suite à son accident du 14 novembre 2018 à compter du 21 décembre