Chbre Sociale Prud'Hommes, 10 octobre 2024 — 22/00266
Texte intégral
COUR D'APPEL DE CHAMBÉRY
CHAMBRE SOCIALE
ARRÊT DU 10 OCTOBRE 2024
N° RG 22/00266 - N° Portalis DBVY-V-B7G-G5JX
[F] [E]
C/ S.E.L.A.R.L. ETUDE BOUVET ET GUYONNET Immatriculée au RCS de Chambéry,
Prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège.
etc...
Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ANNECY en date du 20 Janvier 2022, RG F 21/00005
APPELANT :
Monsieur [F] [E]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : Me Vincent DELAROCHE, avocat au barreau d'ANNECY
INTIMEES :
S.E.L.A.R.L. ETUDE BOUVET ET GUYONNET Immatriculée au RCS de Chambéry, Prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège.
[Adresse 7]
[Localité 5]
Représentant : Me Christian BROCAS, avocat au barreau d'ANNECY
UNEDIC - AGS CGEA D'[Localité 3]
[Adresse 6]
[Adresse 6]
[Localité 4]
S.A.S. LA CIBOULETTE
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Leïla BENAMOR, avocat au barreau d'ANNECY
COMPOSITION DE LA COUR :
Lors de l'audience publique des débats, tenue en double rapporteur, sans opposition des avocats, le 23 mai 2024 par Madame Valéry CHARBONNIER, Présidente de la Chambre Sociale, qui a entendu les plaidoiries, en présence de Monsieur Cyril GUYAT, conseiller, assisté de Monsieur Bertrand ASSAILLY, greffier, à l'appel des causes, dépôt des dossiers et de fixation de la date du délibéré.
Et lors du délibéré par :
Madame Valéry CHARBONNIER, Président,
Monsieur Cyril GUYAT, Conseiller
Madame Isabelle CHUILON, Conseiller,
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Exposé des faits, de la procédure et des prétentions des parties
M.[F] [E] a été embauché par la Sas la Ciboulette par contrat à durée indéterminée non écrit à temps plein en date du 1er août 2014 en qualité de chef de partie.
Un contrat de travail à durée indéterminée a été signé le 3 mai 2019, prévoyant une période d'essai de 2 mois et portant sur un poste de chef de partie, statut employé, niveau III, échelon 1 de la convention collective des hôtels, cafés, et restaurants, rémunéré à hauteur de 2.062,77 € bruts par mois (incluant un salaire de base de 1.633,49 € auquel s'ajoutent 34,66 heures supplémentaires payées 429,28 €) pour une durée mensuelle moyenne de travail de 186,33 heures (soit 43 heures par semaine).
La convention collective nationale des hôtels, cafés et restaurants est applicable.
Le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail par courrier recommandé du 25 août 2020, non réclamé par l'employeur, lui reprochant des retards et absences de paiement de ses salaires.
Par requête reçue le 4 janvier 2021, M.[F] [E] a saisi le conseil de prud'hommes d'Annecy afin d'obtenir une requalification de la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail en licenciement sans cause réelle et sérieuse et la condamnation de l'employeur à lui payer divers rappels de salaire (sur heures supplémentaires, repos compensateur avec les congés payés afférents) et indemnités (indemnité compensatrice de préavis, indemnité légale de licenciement, indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, indemnité pour travail dissimulé, dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail).
Par jugement en date du 20 janvier 2022, le conseil de prud'hommes d'Annecy a:
- Dit et jugé que la Sas la Ciboulette a exécuté de manière loyale le contrat de M. [F] [E];
- Dit et jugé que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par M.[F] [E] produit les effets d'une démission ;
- Débouté M. [F] [E] de l'intégralité de ses demandes ;
- Condamné M. [F] [E] à payer à la Sas la Ciboulette la somme de 50 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- Condamné M. [F] [E] aux entiers dépens.
M.[F] [E] a interjeté appel à l'encontre de cette décision en son intégralité par déclaration RPVA reçue au greffe le 16 février 2022
Le dossier a été appelé à l'audience du 27 avril 2023. La décision a été mise en délibéré au 22 juin 2023, prorogé au 13 novembre 2023.
Par courrier RPVA du 6 novembre 2023, adressé contradictoirement, Maître Vincent Delaroche, avocat de M. [E] [F], a sollicité une révocation de l'ordonnance de clôture et une réouverture des débats suite au placement en redressement judiciaire, puis en liquidation judiciaire, de la Sas la Ciboulette par jugements respectifs du 13 juin 2023 et du 30 octobre 2023 émanant du tribunal de commerce d'Annecy, aux fins de mise en cause des organes de la procédure collective ainsi que de l'AGS-CGEA.
Par arrêt du 13 novembre 2023, la chambre sociale de la cour d'appel de Chambéry a:
rabattu l'ordonnance de clôture,
ordonné la réouverture des débats pour mise en cause des organes de la procédure collective (mandataire liquidateur) et de l'AGS-CGEA par le salarié;
renvoyé l'affaire à la mise en état;
dit que l'affaire sera appelée à l'audience de plaidoiries de la chambre sociale de la Cou